Paris, le 26 novembre 2012
Monsieur le Premier Ministre,
Conformément aux propos de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement dès sa prise de fonction, vous avez annoncé, le 1er novembre dernier, vouloir mettre fin à « la politique du thermomètre » en matière d’hébergement. Le collectif prend acte de cette annonce, qui témoigne d’une volonté d’engager des réformes structurelles à la hauteur de la crise sociale qui s’étend à l’ensemble des territoires.
Actuellement, dans la plupart des départements, les préfets n’ont pas commencé à élaborer les projets territoriaux de sortie de l’hiver. Dans ce contexte, nous sommes très inquiets de voir une nouvelle fois la gestion saisonnière de l’urgence se pérenniser.
Pourtant, il est urgent d’agir parce que :
- l’Etat a l’obligation de loger dignement chacun et d’héberger de manière inconditionnelle toute personne en situation de détresse.
- 3 personnes sur 4 qui sollicitent le 115 n’obtiennent pas de prise en charge faute de places disponibles, avec une forte progression de la part des familles avec enfants. De nombreux travailleurs sociaux se trouvent alors désemparés face l’impossibilité de répondre à la détresse sociale et ne parviennent plus à assurer la continuité du fonctionnement de certains services d’accueil et de gestion du 115.
- les plans hivernaux s’organisent comme chaque année en utilisant des locaux précaires inadaptés (retour des lits picots dans les casernes, gendarmeries, locaux hospitaliers, gymnases, hôtels, ...) qui ne respectent pas les normes d’accueil et qui devront fermer au printemps prochain. Que vont devenir les 19 000 personnes accueillies cet hiver dans ces conditions ?
Monsieur le Premier Ministre, la situation est grave. Aussi, nous vous demandons de mobiliser fortement les préfets pour mettre en oeuvre très rapidement les plans d’actions territorialisés, que notre Collectif avait proposés, et qui doivent permettent de :
- réaliser un diagnostic territorial de toutes les situations de mal-logement
- répondre à l’urgence des situations des personnes contraintes de vivre à la rue par des solutions immédiates : moratoire sur les expulsions sans relogement, création/pérennisation de places d’hébergement, utilisation de bâtiments et de terrains disponibles rapidement fonctionnels, renforcement des équipes mobiles et des équipes de travailleurs sociaux ;
- engager des mesures sans précédent pour garantir le maintien et l’accès direct au logement des personnes sans abri ou mal-logées : mobilisation de tous les contingents (Préfectures, collectivités locales, Action Logement, bailleurs), du logement d’insertion, des logements vacants, développement de l’habitat adapté à des besoins spécifiques, du conventionnement privé à vocation sociale, de l’intermédiation locative.
- inscrire ces engagements dans un contrat territorial d’objectifs et de moyens avec les acteurs locaux.
Cette étape ne peut suffire mais constitue une première réponse à la crise de l’hébergement et du logement qui s’enracine dans notre pays. Des réformes structurelles ambitieuses sont également attendues, ainsi qu’un renforcement budgétaire conséquent qui n’a pas été anticipé dans le projet de loi de finances pour 2013. La rallonge de 50 Millions d’euros n’est pas à la hauteur des besoins. Comment l’Etat souhaite-t-il donc se mobiliser pour mettre en oeuvre l’engagement que vous avez pris de mettre fin à la remise à la rue des personnes ? Le collectif rappelle, enfin, l’engagement porté par le Président de la République sur 15.000 places d’hébergement d’urgence durant le quinquennat.
Votre projet de gouvernement pour la France doit très rapidement exprimer un vrai changement de politique. Les mal-logés et les sans abri ne peuvent être des oubliés de la République.
Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.
Le Collectif des associations unies pour une nouvelle politique publique du logement.
FNARS : Stéphane Delaunay 01 48 01 82 32 et Céline Figuière 01 48 01 82 06
Fondation Abbé Pierre : Mighelina Santonastaso : 01 55 56 37 45 / 06 23 25 93 79
Secours Catholique : Catherine Coutansais 01 45 49 73 40 et Djamila Aribi : 01 45 49 75 24
Médecins du Monde : Agnes Varraine-Leca/Emmanuelle Hau/Nolwenn Roussier : 0144921432/1431/1381/0609173559
Les 33 associations du Collectif
Advocacy France
Association des Cités du Secours Catholique
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs
ATD Quart Monde
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif Jeudi noir
Collectif Les Morts de la Rue
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française
Emmaüs France
Emmaüs Solidarité
Enfants de Don Quichotte
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement (FAPIL)
Fédération de l’Entraide Protestante
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent
Fédération des Pact
Fédération nationale Habitat & Développement
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS)
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens du voyage)
Fondation Abbé Pierre
Fondation de l’Armée du Salut
France Terre d’Asile
Habitat et Humanisme
Les petits frères des Pauvres
Ligue des Droits de l’Homme
Médecins du Monde
Secours Catholique
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO)
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ)
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ)
Union Nationale Interfédérale des OEuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)
