mercredi 7 juin 2017

Lettre pour les législatives - En finir avec les contrôles au faciès

Considérant que des millions de citoyens attendent des futurs législateurs qu’ils encadrent enfin de manière beaucoup plus restrictives les contrôles d’identité, les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » adressent aux candidats une lettre leur demandant de communiquer leurs initiatives sur ce sujet.

Puisque cette lutte est la lutte de tous, la plateforme met également à disposition des citoyens un modèle de formulaire personnalisable à adresser aux candidats de leur circonscription. Pour y participer, il suffit de se rendre sur le site enfiniraveclescontrolesaufacies.org et de se diriger dans la rubrique « Agir ».

La plateforme invite enfin toute personne ayant reçu une réponse ou disposant d’informations concernant les positionnements des candidats sur ce sujet à les lui communiquer à l’adresse suivante : plateforme@enfiniraveclescontrolesaufacies.org

Le succès de cette cause dépend de l’engagement de chacun !!

La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »




Objet : Demande d’information sur votre position sur les contrôles d’identité discriminatoires


Paris, le 11 mai 2017


Madame/Monsieur le/la candidat-e,


Une réforme des contrôles d’identité, dans le but de lutter contre les contrôles au faciès, devrait figurer parmi les priorités de la prochaine législature. Elle est essentielle pour la sécurité, la cohésion sociale et la dignité de tous les citoyens. La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès » invite tous les candidats aux élections législatives à faire part de leurs engagements pour que cette nécessaire réforme ait lieu 

Comme documenté et dénoncé depuis des années par de nombreux acteurs institutionnels et de la société civile, ces pratiques de contrôle au faciès portent gravement atteinte au principe d’égalité et à l’intégrité des personnes concernées. Ils nuisent aussi de façon considérable à la cohésion sociale et à la confiance que les citoyens devraient avoir dans les forces de l’ordre.  La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a ainsi récemment décrit le problème comme « un abcès de fixation des tensions police-population » en France.

Les contrôles d’identité qui, de fait, ciblent particulièrement des personnes perçues comme « noires » ou « arabes », et provoquent un sentiment d’humiliation chez les individus victimes d’un contrôle injustifié. Les contrôles au faciès entretiennent les stéréotypes discriminatoires, stigmatisent des groupes entiers, et confortent le sentiment qu’il existerait des citoyens de seconde zone.

Les jeunes issus des minorités dites « visibles », font plus fréquemment que le reste de la population l’objet de contrôles comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à leur intimité́, ainsi que des fouilles d’objets personnels. Ces contrôles manifestement arbitraires ont lieu même en l’absence d’un signe quelconque d’infraction. Les propos insultants, voire racistes, sont fréquents, et certains contrôles donnent lieu à̀ un usage excessif de la force par les forces de l’ordre, comme l’a encore montré le cas de Théodore Luhaka, victime de violences policières graves à Aulnay-sous-Bois (93), le 2 février dernier.

En l’absence de données officielles sur les contrôles d’identité et les fouilles qui les accompagnent, il est aujourd’hui impossible de dresser un état des lieux précis du nombre de contrôles effectués, de la façon dont ils sont conduits, et de leur efficacité. Cependant, de nombreuses études menées ces dix dernières années attestent d’un recours massif aux contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, et de pratiques discriminatoires. Les résultats indiquent que ces pratiques discriminatoires ont persisté, sinon augmenté sous le dernier quinquennat, et aucune mesure adaptée n’a été prise pour faire reculer ces pratiques. La recherche indique par ailleurs que les contrôles et les fouilles fondés sur des stéréotypes représentent un usage particulièrement inefficace des ressources de la police. Les enquêtes disponibles à ce jour, menées dans différents contextes nationaux, montrent en effet que les pratiques discriminatoires en matière de contrôles ne permettent de détecter qu’une proportion limitée d’infractions.

La nécessité de réformer les contrôles d’identité découle aussi d’obligations de droit. Ainsi, le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a confirmé les arrêts de la Cour d’appel de Paris condamnant définitivement l’Etat pour « faute lourde » dans plusieurs affaires de contrôles discriminatoires dits « contrôles au faciès ».

Il devient urgent de renforcer la confiance de nos concitoyens dans les forces de sécurité en modifiant l’article 78-2 du code de procédure pénale, trop général et imprécis, et qui favorise les dérives. Il est nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que « le ressenti », ou « l’instinct » des agents comme c’est actuellement trop souvent le cas. M. Jacques Toubon, le Défenseur des Droits, rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité, ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son efficacité ». En ce sens, chaque citoyen devrait, à l’issue d’un contrôle d’identité, bénéficier d’une trace écrite, précisant la date, le lieu, le matricule de l’agent et la base légale du contrôle.

Des millions de citoyens attendent des futurs législateurs qu’ils encadrent enfin de manière beaucoup plus restrictives les contrôles d’identité.

C’est pourquoi, nous vous demandons de nous indiquer quelles initiatives vous prendriez sur ce sujet si vous êtes élu-e.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur la/le candidat-e, notre sincère considération,




Les membres de la plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »


La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »