Puisque cette lutte est la lutte de tous, la plateforme met également à disposition des citoyens un modèle de formulaire personnalisable à adresser aux candidats de leur circonscription. Pour y participer, il suffit de se rendre sur le site enfiniraveclescontrolesaufacies.org et de se diriger dans la rubrique « Agir ».
La plateforme invite enfin toute personne ayant reçu une réponse ou disposant d’informations concernant les positionnements des candidats sur ce sujet à les lui communiquer à l’adresse suivante : plateforme@enfiniraveclescontrolesaufacies.org
Le succès de cette cause dépend de l’engagement de chacun !!
La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »
Objet : Demande d’information sur votre position sur les
contrôles d’identité discriminatoires
Paris, le 11 mai 2017
Madame/Monsieur le/la candidat-e,
Une réforme des contrôles d’identité, dans le but de
lutter contre les contrôles au faciès, devrait figurer parmi les priorités de
la prochaine législature. Elle est essentielle pour la sécurité, la cohésion
sociale et la dignité de tous les citoyens. La plateforme « En finir avec
les contrôles au faciès » invite tous les candidats aux élections
législatives à faire part de leurs engagements pour que cette nécessaire
réforme ait lieu
Comme documenté et dénoncé depuis des années par de nombreux
acteurs institutionnels et de la société civile, ces pratiques de contrôle au
faciès portent gravement atteinte au principe d’égalité et à l’intégrité des
personnes concernées. Ils nuisent aussi de façon considérable à la cohésion
sociale et à la confiance que les citoyens devraient avoir dans les forces de
l’ordre. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
(CNCDH) a ainsi récemment décrit le problème comme « un abcès de fixation
des tensions police-population » en France.
Les contrôles d’identité qui, de fait, ciblent
particulièrement des personnes perçues comme « noires » ou « arabes
», et provoquent un sentiment d’humiliation chez les individus victimes d’un
contrôle injustifié. Les contrôles au faciès entretiennent les stéréotypes
discriminatoires, stigmatisent des groupes entiers, et confortent le sentiment
qu’il existerait des citoyens de seconde zone.
Les jeunes issus des minorités dites « visibles »,
font plus fréquemment que le reste de la population l’objet de contrôles
comprenant des interrogatoires prolongés, des palpations portant atteinte à
leur intimité́, ainsi que des fouilles d’objets personnels. Ces contrôles
manifestement arbitraires ont lieu même en l’absence d’un signe quelconque
d’infraction. Les propos insultants, voire racistes, sont fréquents, et
certains contrôles donnent lieu à̀ un usage excessif de la force par les forces
de l’ordre, comme l’a encore montré le cas de Théodore Luhaka, victime de
violences policières graves à Aulnay-sous-Bois (93), le 2 février dernier.
En l’absence de données officielles sur les contrôles
d’identité et les fouilles qui les accompagnent, il est aujourd’hui impossible
de dresser un état des lieux précis du nombre de contrôles effectués, de la
façon dont ils sont conduits, et de leur efficacité. Cependant, de nombreuses
études menées ces dix dernières années attestent d’un recours massif aux
contrôles d’identité de la part des forces de l’ordre, et de pratiques
discriminatoires. Les résultats indiquent que ces pratiques discriminatoires ont
persisté, sinon augmenté sous le dernier quinquennat, et aucune mesure adaptée
n’a été prise pour faire reculer ces pratiques. La recherche indique par
ailleurs que les contrôles et les fouilles fondés sur des stéréotypes
représentent un usage particulièrement inefficace des ressources de la police.
Les enquêtes disponibles à ce jour, menées dans différents contextes nationaux,
montrent en effet que les pratiques discriminatoires en matière de contrôles ne
permettent de détecter qu’une proportion limitée d’infractions.
La nécessité de réformer les contrôles d’identité découle
aussi d’obligations de droit. Ainsi, le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a
confirmé les arrêts de la Cour d’appel de Paris condamnant définitivement
l’Etat pour « faute lourde » dans plusieurs affaires de contrôles
discriminatoires dits « contrôles au faciès ».
Il devient urgent de renforcer la confiance de nos
concitoyens dans les forces de sécurité en modifiant l’article 78-2 du code de
procédure pénale, trop général et imprécis, et qui favorise les dérives. Il est
nécessaire d’encadrer les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle
soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels
que « le ressenti », ou « l’instinct » des agents comme c’est
actuellement trop souvent le cas. M. Jacques Toubon, le Défenseur des Droits,
rappelle que le contrôle d’identité « ne fait l’objet d’aucune traçabilité,
ce qui empêche d’en déterminer précisément les contours, ou d’évaluer son
efficacité ». En ce sens, chaque citoyen devrait, à l’issue d’un contrôle
d’identité, bénéficier d’une trace écrite, précisant la date, le lieu, le
matricule de l’agent et la base légale du contrôle.
Des millions de citoyens attendent des futurs
législateurs qu’ils encadrent enfin de manière beaucoup plus restrictives les
contrôles d’identité.
C’est pourquoi, nous vous demandons de nous indiquer
quelles initiatives vous prendriez sur ce sujet si vous êtes élu-e.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur
la/le candidat-e, notre sincère considération,
Les membres de la plateforme « En finir avec les
contrôles au faciès »
La plateforme « En finir avec les contrôles au faciès »
