Communique
LDH suite au futur projet de loi sécuritaire du gouvernement
pour faire entrer l’état d’urgence dans le droit commun
Si
ce que révèle le quotidien Le
Monde est
exact, le gouvernement entend introduire dans le droit commun des
mesures comme l’assignation à résidence, la pose de bracelets
électroniques ou les perquisitions administratives, sous la seule
décision d’un préfet.
De telles
mesures piétineraient les libertés individuelles et collectives et
nous feraient basculer dans un autoritarisme d’Etat. A défaut
de sortir de l’état d’urgence, la France entrerait durablement
dans un régime d’exception.
Loin de ne
concerner que les actes de terrorisme, ces mesures s’appliqueraient
indifféremment à une large gamme de délits. Chacun pourrait alors
être victime de cet arbitraire. Aujourd’hui déjà, nous voyons
des dispositions inscrites dans l’état d’urgence utilisées
contre des militants associatifs, syndicaux ou politiques.
Que ce
délirant cocktail liberticide, qui s’ajoute à une jurisprudence
désastreuse et aux lois déjà votées, ait pu s’écrire dans les
bureaux d’un ministère et être approuvé par les plus hautes
autorités de l’Etat laisse à penser qu’elles entendent
pratiquer une démocratie soumise plutôt que de respecter les règles
de l’Etat de droit.
A la veille
des élections législatives, La Ligue des droits de l’Homme
appelle les électeurs et les électrices à tenir compte des projets
du gouvernement et du président de la République dans leurs choix.
Paris,
le 7 juin 2017
