Alors
que les inquiétudes dans l’opinion sont fortes et que les
gouvernements français et allemands demandent la suspension des
négociations avec les Etats-Unis sur l’accord de libre-échange
Tafta, à l’unanimité, les gouvernements nationaux viennent de
décider la ratification de l’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et le Canada (Ceta). Il doit être signé le 27
octobre puis soumis au vote du Parlement européen, début 2017. Il
sera d’application immédiate mais présenté comme provisoire dans
l’attente de la ratification puisqu’il devra encore être ratifié
à l’unanimité par l’ensemble des parlements nationaux de
l’Union européenne au cours des prochaines années.
La
LDH s’élève fermement contre un tel processus de mise en vigueur
de l’accord Ceta avant même sa ratification effective par les
parlements nationaux.
La
LDH rappelle son opposition à une justice d’exception, aux
tribunaux arbitraux, à disposition des investisseurs qui
considèreraient être lésés financièrement par des
réglementations. Après les mobilisations dans toute l’Europe
contre ces tribunaux arbitraux, les modifications apportées cet été
à ce chapitre de l’accord, bien qu’allant dans la bonne
direction, ne répondent toujours pas à la juste inquiétude de
citoyennes et citoyens qui estiment que l’intérêt commun doit
passer avant les intérêts particuliers.
Alors
même que la signature est déjà décidée, la Commission européenne
a indiqué qu’un texte, dont l’objet est de préciser comment
sera interprété l’accord pour ce qui concerne le droit à réguler
et la légitimité des services publics, est encore en discussion.
Voilà qui confirme le caractère à tout le moins prématuré de la
ratification de l’accord.
Au
vu de l’ensemble de ces éléments, la LDH s’oppose à la
signature de l’accord Ceta, le 27 octobre.
Paris,
le 7 octobre 2016
