Communiqué
commun LDH-FIDH
Paris, le 4 mai 2015
Paris, le 4 mai 2015
La
FIDH et la LDH ont déposé ce jour un recours auprès du
procureur général de Paris contre la décision de classement
sans suite, prise par le parquet le 13 avril, dernier à la
suite d’une plainte visant les services de renseignement
français pour des pratiques illégales de surveillance, qui
avait été introduite en décembre 2014.
« Cette
décision, qui repose sur des motifs fallacieux, démontre
l’absence de volonté du parquet de Paris de faire la
lumière sur les agissements des services de renseignements
français. Une telle position, dans un contexte où le
projet de loi sur le renseignement est largement contesté,
est inacceptable », a déclaré Patrick Baudouin, avocat
et président d’honneur de la FIDH.
« Il
est temps de placer les autorités françaises face à leurs
responsabilités. On ne peut pas nous dire, d’un côté, que
ces pratiques existaient hors de tout cadre légal, comme
le président de la République l’a de lui-même admis
récemment dans une interview, et être confronté au refus
d’enquêter du parquet », a déclaré Michel Tubiana,
avocat et président d’honneur de la LDH.
Des
informations parues dans la presse en 2013 avaient révélé
que les services de renseignement français auraient procédé
à une collecte massive de données, et ce en dehors de tout
cadre légal.
La
plainte de la FIDH et de la LDH, déposée le 26 décembre
2014, dénonçait l’accès frauduleux à un système informatisé,
la collecte de données à caractère personnel par un moyen
frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et
l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de
documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.
La
FIDH et la LDH ont également engagé des actions judiciaires
en France visant la NSA et le FBI et leurs pratiques de
surveillance via le programme PRISM. Nos organisations ont
déposé une plainte simple en juillet 2013, puis, face à
l'inaction du parquet de Paris, une plainte avec
constitution de partie civile en avril 2015, visant à faire
la lumière sur ces pratiques portant atteinte aux libertés
individuelles.
