Adoption de la loi su rle devoir de vigilance : un premier pas historique pour le respect des droits humains par les multinationales
Communiqué du Forum
citoyen pour la RSE
21 Février
2017. Les député-e-s français-e-s ont adopté définitivement la
loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et
entreprises donneuses d’ordre. Ce texte marque une avancée
historique vers le respect des droits humains et environnementaux par
les entreprises multinationales. Nos organisations appellent
désormais les pays européens et la communauté internationale à
s’inspirer de cette disposition et à développer des législations
qui vont dans le même sens.
Il y a cinq ans, le
candidat François Hollande déclarait vouloir «(…)
que soient traduits dans la loi les principes de responsabilité des
maisons-mères vis-à-vis des agissements de leurs filiales à
l’étranger lorsqu’ils provoquent des dommages environnementaux
et sanitaires. ». La
loi « devoir de vigilance », l’une des dernières lois
adoptée sous son quinquennat, répond à cette promesse.
En obligeant les
grands groupes à publier un plan de vigilance et en prévoyant la
possibilité de saisir un juge par les victimes ou par les personnes
ayant un intérêt à agir, cette loi, soutenue par une très large
majorité de citoyen-ne-s, permettra de mieux prévenir les risques
qui pèsent sur les droits humains et environnementaux résultant de
l’activité des entreprises multinationales.
Le texte aurait
pourtant pu être plus ambitieux. Ainsi, une centaine de grands
groupes seulement sont couverts par le texte. La charge de la preuve
incombe toujours aux victimes, ne disposant souvent pas des moyens
suffisants pour l’établir et accentuant encore l’asymétrie de
pouvoirs entre ces grands groupes et les populations victimes. Il est
aussi important de rappeler que si un dommage survient alors que la
société mère a bien mis en œuvre un plan de vigilance adéquat,
sa responsabilité ne sera pas engagée :
elle n’a pas à garantir le résultat mais seulement qu’elle a
fait tout son possible pour éviter le dommage.
C’est désormais
aux niveaux européen et international que la construction de
législations contraignantes doit se poursuivre. La France doit
dorénavant « passer le relais » en portant cette loi au
niveau européen et en s’impliquant dans les processus
supranationaux qui vont dans le même sens, tel que le projet de
Traité onusien sur les multinationales et les droits humains, afin
de garantir une mondialisation plus respectueuse des populations et
de notre planète.