Bilan 2016 de l’observatoire ERRC*/LDH des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms ou supposés tels
Alors que les évacuations de la « jungle de Calais », ou des campements de migrants de Paris, ont légitimement mobilisé l’actualité 2016, cette année reste encore marquée par un nombre très élevé d’évacuations forcées de populations précaires, essentiellement roms, vivant en bidonvilles ou squats, une majorité ayant été à nouveau effectuée sans solutions, maintenant les occupants dans la précarité et les contraignant à retrouver d’autres lieux d’installation.
Pourtant, depuis la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des démantèlements des campements illicites, les pouvoirs publics se sont engagés à ce que les expulsions soient menées à l’issue d’un travail de diagnostic préalable avec des propositions d’hébergement ou de logement pour chacune des familles concernées. Ces intentions de l’Etat sont largement démenties par les faits, comme en atteste à nouveau le bilan 2016 réalisé par l’observatoire de l’ERRC et de la LDH.
Estimées sur l’ensemble du territoire national entre 15 000 et 17 000 personnes par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), confirmant les données constantes des associations investies sur ce sujet, ce sont 10 119 personnes sur 76 lieux de vie, soit plus de 6 familles sur 10, qui ont été visées par ces opérations et dont la moitié a été évacuée sans aucune proposition de relogement ou d’hébergement.
Certaines familles, particulièrement en Ile-de-France, l’ont été plusieurs fois dans l’année, confirmant que l’absence de solutions pérennes ne fait que déplacer et amplifier les difficultés comme mobiliser des moyens financiers et administratifs très importants, qu’il serait plus utile et efficace d’affecter aux diagnostics sociaux et aux réponses durables d’hébergements et de relogements à penser à l’échelle francilienne pour traiter toutes les victimes du mal-logement, particulièrement aigu dans la région.
A cette occasion, la LDH exprime ses vives inquiétudes sur l’expulsion imminente annoncée de quelque 500 personnes, dont 150 enfants vivant dans des bidonvilles au nord de Paris, et appelle à ce que s’engage d’urgence une concertation entre l’Etat, les collectivités locales, les associations de soutien et les familles concernées sur les projets alternatifs possibles.
En 2016, 41 opérations ont été engagées sans intervention préalable de la justice, l’ayant été sur des décisions administratives suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet, sans qu’il y ait souvent d’urgence avérée, l’essentiel des terrains concernés étant publics et à l’abandon.
La LDH s’inquiète de cette tendance et dénonce ce choix pleinement assumé par l’Etat qui vise à éliminer l’intervention préalable du juge, garant des libertés et protecteur face à l’arbitraire.
La LDH demande aussi que l’extension aux personnes vivant en bidonvilles de la protection des expulsions en période hivernale, désormais acquise par la loi « égalité et citoyenneté » nouvellement adoptée, soit pleinement et immédiatement appliquée.
La LDH appelle enfin à une action forte des pouvoirs publics face aux propos de haine et aux discriminations encore recensées tout au long de l’année 2016, qui confirment le regard stigmatisant et le racisme vécus par ces populations maintenues dans la précarité. Quelles que soient son origine, ses conditions de vie, chacun et chacune doit pouvoir accéder à une vie digne, voir ses enfants scolarisés, c’est-à-dire tout simplement bénéficier effectivement de l’égalité des droits.
*ERRC : European Roma Right Center
Télécharger la note complète (en pièce jointe), fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC).
