[Communiqué commun] Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ?

Paris, le 30 juillet 2015.

Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. Nos organisations demandent une révision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes étrangères.
C’est une réforme de fond qui était attendue de la part d’un gouvernement de gauche. Une clarification et une sécurisation du droit au séjour, permettant de rendre effectifs des principes tels que le droit de chacun.e au respect de sa vie privée et familiale. Un renversement de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. Un arrêt de la politique désastreuse d’enfermement et d’expulsion de femmes, d’hommes et d’enfants au seul motif de leur situation administrative, sans réel regard sur leurs vies, leurs vulnérabilités, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopté en première lecture par l’Assemblée.

Prétendant apporter des améliorations en matière de séjour, le texte perpétue voire aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière. La carte pluriannuelle, présentée comme une grande avancée, peut être retirée à tout moment, et l’accès à la carte de résident, seule garante de leur sécurité juridique, reste limité.

Certes, le texte renforce le droit au séjour pour les personnes victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.

Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enfermées dans les zones d’attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de séjour, parfois dans la précarité depuis de nombreuses années, notamment les travailleur.euses « sans-papiers ». Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots clés de la réforme qui renforce les moyens de contrôler, sanctionner, enfermer et expulser.

Le droit d’accès des préfets aux données personnelles détenues par les banques, écoles, hôpitaux… n’a nullement été remis en cause par l’Assemblée nationale. Pas plus que la possibilité qui leur est donnée d’interpeller au domicile, ou d’user à loisir de l’assignation à résidence ou de la rétention administrative. Certes, l’intervention du juge des libertés est restaurée dans un délai plus rapide, mais la durée de l’enfermement décidée par ce même magistrat est d’emblée rallongée. En outre, les audiences du juge administratif en visioconférence sont instituées, s’ajoutant à la cohorte des dispositions réservant aux personnes étrangères une justice d’exception au rabais.

L’inadmissible pratique qui consiste à placer des enfants derrière les barreaux des centres de rétention, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d’en finir, est désormais inscrite dans le marbre.
Quant au régime dérogatoire très défavorable des départements d’outre-mer, d’où plus de la moitié des expulsions sont réalisées dans les conditions les plus éloignées du droit, il est maintenu.

Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées.

Le parlement israélien approuve la loi sur l’alimentation forcée au mépris des droits fondamentaux

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

31 juillet 2015 

Le parlement israélien vient d’approuver ce matin un projet de loi autorisant l’alimentation forcée. Cette loi permet d’alimenter de force un prisonnier en grève de la faim.

L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par l’Association Médicale Mondiale et est condamnée par les Nations unies ainsi que par le Comité International de la Croix Rouge.

Cette loi est la réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grève de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l’amélioration de leurs conditions de détention. C’est une nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.

Israël emprisonne actuellement plus de 5700 Palestiniens en violation du droit international. Ainsi, les détenus palestiniens sont systématiquement transférés dans des établissements situés sur le territoire israélien, en violation des articles 49 et 76 de la IV^e Convention de Genève qui prohibe les transferts forcés d’individus hors du territoire occupé.

Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes sont extrêmement dures et impliquent un large éventail de violations du droit international humanitaire et de la IV^e Convention de Genève : torture, transferts de prison à prison, détention administrative, isolement, interdiction de visites, absence de traitements médicaux, et autres mauvais traitements.

L’alimentation forcée, outre les questions éthiques qu’elle pose sera un moyen d’interdire aux prisonniers palestiniens la grève de la faim, arme ultime, qu’ils utilisent au risque de leur vie, pour faire valoir les droits qui leurs sont déniés par le système judiciaire israélien.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine condamne cette pratique et souhaite que la France en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève agisse urgemment pour le retrait de cette loi.

Il faut que cesse l'acharnement préfectoral contre la famille Balasanov !

Depuis 6 années de présence en France, la famille Balasanov a subi 3 OQTF, 2 assignation à résidence pour les parents , 4 placements en rétention et une garde à vue pour le fils aîné !

Que reproche t-on à cette famille ? Rien qui ne mérite à un tel acharnement...

D'origine arménienne, la famille Balasanov a été chassée de la Géorgie par les nationalistes en 2004. Après avoir vécu 5 ans en Russie, ils ont sollicité la protection de la France en 2009. Leur demande d'asile a été refusée en 2012.

Un mois après leur arrivée en France, Elina, une petite fille est née à Rennes. Elle est maintenant scolarisée depuis 3 années et va faire sa rentrée en GS de maternelle à l'école Guy Gérard à Pacé.

Agé de 17 ans à son arrivée en France, Eduard, le fils aîné, n'a pas eu la chance d'être scolarisé, mais a rapidement appris la langue française qu'il maîtrise aujourd'hui parfaitement. Bénévole au secours populaire, il est également interprète pour les associations rennaises. En s'obstinant à refuser de lui délivrer un titre de séjour, la préfecture lui a volé 6 année de sa jeunesse, alors qu'Eduard n'aspire qu'à travailler et à faire des projets d'avenir avec sa copine française comme tous les jeunes de son âge.

Alors que le dépôt d'une nouvelle demande de régularisation le 3 juin 2015 avait fait naître de nouveaux espoirs pour la famille Balanov, une nouvelle convocation à la PAF leur a été adressée quelques jours plus tard. Convoqués le lundi 22 juin, les parents sont encore une fois assignés à résidence avec une OQTF à 48h. Pour Eduard, convoqué mardi 23 juin, la convocation précisait : "Placement en garde à vue pour les faits de soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement" - Art L.624-1 du CESEDA :

Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris, moins d'un an auparavant, sur le fondement du 8° du II de l'article L. 511-1 et notifié à son destinataire après la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

Après 6h de garde à vue, Eduard est sorti libre avec une nouvelle assignation à résidence avec obligation de se présenter tous les jours à la gendarmerie. La PAF a gardé son passeport.

Devant l'entêtement légitime réitéré du jeune homme à refuser de rentrer dans son pays d'origine, la PAF lui a proposé de le raccompagner en...Ukraine ? Tous les moyens sont bons pour se débarrasser des indésirables venus de pays dit "sûrs", considérés aujourd'hui comme de "faux demandeurs d'asile" face à la pression migratoire.

Nous demandons au Préfet d'Illet Vilaine de cesser l'acharnement contre la famille Balasanov et de leur délivrer un titre de séjour.

La pétition mise en ligne en 2012 :

http://www.educationsansfrontieres.org/spip.php?article50954

Bulletin mai-juin 2015

Nous publions le bulletin de la section LdH de Rennes de mai-juin 2015.
Nous vous souhaitons bonne lecture.

Cliquer ici pour télécharger le bulletin.

Au sommaire :

	Actualité
2	[Communiqué LDH] 2015, congrès du Mans – Une LDH en ordre de marche. Françoise Dumont, présidente de la LDH
	Vie de la section
3	Compte-rendu du café-débat « Libertés et dérive sécuritaire »
	International
5	Le TTIP et ses effets sur les droits fondamentaux

Pétition pour la famille Safarov

Message d’Avessac Sans Frontière

Menacés dans leur pays l’AZERBAIDJAN, Mézahir et Vusala SAFAROV sont en France avec leurs enfants depuis mars 2012. Récemment déboutés de leur demande d’asile, ils sont susceptibles d’être expulsés. Ayant obtenu une promesse d’embauche, ils espèrent bénéficier d’un titre de séjour et ont pour cela besoin de votre soutien.

Merci de signer la pétition en ligne, le lien :

http://timbuck-3.net/Ptts/?petition=3

Contacts :

Avessac  Sans Frontière : norbert.cocaud@orange.fr 

Ligue des Droits de l’Homme Pays de Redon : ldhredon@gmail.com

[Communiqué LDH] Entre les salariés et les employeurs, le gouvernement a choisi son camp

Paris, le 16 juin 2015

Le projet de loi dit « loi Macron » sera donc adopté sans nouveau débat. Ce mépris du processus démocratique parlementaire illustre bien ce que la procédure adoptée peut révéler du fond. Sous prétexte de réduire le chômage, le gouvernement a fait sien cet oxymoron selon lequel, pour embaucher, il faudrait licencier facilement. De plus, il impose à sa majorité une restriction des droits des salariés ainsi qu’une forme d’impunité des employeurs.

Jusqu’à trois cents salariés, en effet, les entreprises qui commettent un licenciement abusif pourront ne pas supporter la totalité des conséquences de leurs irrégularités. Après la procédure de rupture conventionnelle qui est, en définitive, largement supportée par les salariés et les organismes de chômage, voici que c’est encore aux salariés que l’on impose d’accepter une forme d’exonération de la responsabilité des employeurs. A cela s’ajoute que le projet de loi ne permet pas de tenir compte des conditions spécifiques liées à chaque licenciement, ni de la situation personnelle des salariés (situation de famille, âge, etc.). C’est le droit du travail, comme droit protecteur des salariés, que ce gouvernement remet ainsi en cause.

Indépendamment de la douteuse conformité de ce dispositif à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, ces dispositions ont une apparence et une réalité. Une apparence, celle de la modernité, une réalité, celle du mépris des plus faibles.

La LDH condamne cette volonté du gouvernement de restreindre les droits des salariés. C’est dénaturer le principe constitutionnel qui veut que la République soit aussi une République sociale.