Suite à la publication de l’Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 par le Ministère des finances la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a publié le communiqué de presse ci-dessous.
Pour la mise en œuvre effective de cet avis important pour la lutte contre la colonisation, nous vous invitons à rester vigilants sur l’indication de l’origine des produits et si ce n’est pas le cas, à présenter l’avis en question au commerçant et signaler le manquement à la DGCCRF.
Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
24 novembre 2016
Avis du ministère de l’Economie et des Finances sur l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes : les ONG saluent une étape dans l’exclusion des colonies des relations économiques entre l’Union européenne et Israël
Un an après la communication interprétative de la Commission européenne, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié jeudi 24 novembre au Journal Officiel l’avis aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, conformément aux demandes de nos organisations.
Désormais, importateurs et distributeurs français devront « indiquer de manière précise l’exacte origine des produits » alimentaires. Les produits issus d’Israël et les produits issus des colonies en territoire palestinien et du Golan, illégalement occupés en vertu du droit international, devront faire l’objet d’un étiquetage différencié.
Cet avis précise que toute non-différenciation est « susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ».
Nos organisations se réjouissent de cette avancée dans l’exclusion des colonies des relations économiques entre l’Union Européenne (UE) et Israël et de la clarification enfin offerte aux consommateurs.
Si cet avis est conforme au droit et à nos recommandations, il devrait inclure tous les produits, au-delà des denrées alimentaires. Il s’agit maintenant, en outre, de s’assurer que les importateurs et distributeurs français le mettent bien en œuvre, et qu’un contrôle effectif soit assuré avec la mise en place de sanctions en cas de non-application.
Cependant, l’Etat français et l’UE doivent prendre des mesures plus fortes en cohérence avec leurs déclarations sur l’illégalité des colonies. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur viabilité et est un obstacle majeur au développement de l’économie palestinienne (voir la campagne Made in illegality). Un premier pas a déjà été fait par l’Union européenne avec l’interdiction d’importer des produits d’origine animale issus des colonies, y compris des volailles, des œufs et des produits laitiers. Il doit être généralisé à toutes les productions des colonies.
Au regard de leurs obligations internationales en matière de droits de l’Homme[1], l’UE et ses États membres doivent donc interdire l’importation des produits des colonies sur leur territoire.
[1] La Quatrième Convention de Genève et l’avis consultatif de la CIJ sur le mur de séparation de 2004 interdisent la colonisation et font obligation de « ne pas prêter aide ou assistance » au maintien de cette situation illégale.
