La réponse de l’Europe aux Panama Papers ? Un nouveau droit à l’opacité pour les multinationales

Le parlement européen a adopté aujourd’hui[1], jeudi 14 avril, la directive sur le secret des affaires. Cette directive, censée protéger les entreprises contre l’espionnage industriel, a été élaborée en toute opacité par la commission européenne, à la demande et avec l’aide considérable de quelques multinationales françaises et américaines[2]. Elle introduit une nouvelle définition, le secret des affaires, aux contours tellement larges que toute information interne à l’entreprise peut potentiellement en faire partie. Surtout, la directive permet aux entreprises de poursuivre tous ceux, journalistes, syndicalistes, lanceurs d’alertes ou salariés utilisant leurs informations acquises sur leur lieu de travail, qui révèleraient un secret d’affaire. Les exceptions supposées protéger les libertés sont très insuffisantes : leur adaptation en droit national variera en fonction des Etats, et il reviendra au juge de faire la part des choses entre la protection de ces libertés d'une part, et la défense des intérêts économiques d'autre part. La charge de la preuve est inversée : Les entreprises devront seulement prouver qu’elles n’ont pas autorisé l’obtention, l’usage ou la publication du secret d’affaire concerné tandis que les citoyens devront démontrer au juge qu’ils ont agi de façon compatible avec une des exceptions prévues. La simple perspective des poursuites sera une intimidation permanente pour tous les enquêteurs ou lanceurs d’alerte potentiels, sans parler de l’effet au quotidien sur la mobilité des salariés et de la possibilité d’accéder à des informations d’intérêt général sur la toxicité des produits sur le marché.

48h pour convaincre

Les eurodéputés rejetteront-ils jeudi la directive sur la « protection » du secret des affaires ?

Ce mardi 12 avril, dans le cadre d'une coalition¹ de plus de 50 associations et syndicats européens mobilisés contre la directive sur la protection du secret des affaires, une plateforme en ligne est mise à disposition des citoyens de toute l'Europe pour leur permettre d'appeler gratuitement leurs eurodéputés et leur demander de rejeter la directive sur les secrets d’affaires.

L'adresse est : piphone.lqdn.fr

Ceci fait suite à une pétition qui a recueilli en quelques jours plus de 126 000 signatures de citoyens européens appelant les eurodéputés à rejeter la directive, ainsi que plus d'un millier d'interpellations directes de ces mêmes eurodéputés sur twitter depuis le lundi 11 (#tradesecrets).

Cette directive est soumise au vote du parlement européen le jeudi 14 avril et crée la possibilité pour les entreprises de poursuivre quiconque obtiendrait, utiliserait ou publierait une information qu'elles considéreraient comme un secret d'affaires. Des exceptions supposées protéger les journalistes, lanceurs d'alerte, salariés etc. ont été ajoutées par le Parlement Européen, mais elles sont insuffisantes. Surtout, il reviendra malgré tout au juge d'apprécier les faits et, quand on ne peut jouer qu'en défense, on finit en général par encaisser des buts.

Alors que les Panama Papers ont rappelé l'importance du travail des lanceurs d'alerte pour l'intérêt général, les eurodéputés adopteraient la semaine suivante une directive ouvrant un droit supplémentaire aux poursuites contre ceux qui ont permis ces révélations ?

Mesdames et messieurs les eurodéputés, Le 14 avril, #SayNo, #StopTradeSecrets, protégez nos libertés et défendez l’intérêt général !

Contacts presse :

Martin Pigeon, Corporate Europe Observatory, 00 32 484 67 19 09 (Bruxelles)

Damien Ramage, Relations Presse UGICT-CGT, ramage@cgt.fr, 01 55 82 83 52, 06 72 47 07 97

Liste des membres de la coalition européenne

Anticor, ATTAC Spain, ATTAC France, Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme, Asociación Libre de Abogadas y Abogados, Centre national de coopération au développement, CNCD-11.11.11

Correctiv.org, Germany, BUKO Pharma-Kampagne, CCFD-Terre Solidaire, CFDT Journalistes, CGT Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT), Collectif Europe et Médicament, Collectif de journalistes “Informer n'est pas un délit”, Comité de soutien à Antoine Deltour, Commons Network, Corporate Europe Observatory, Courage Foundation, DGB (Germany), Ecologistas en Acción, EcoNexus, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility (ENSSER), Fédération Syndicale Unitaire (FSU), Fondation Sciences Citoyennes, Force Ouvrière-Cadres, Genewatch, GMWatch, Health and Trade Network, Inf'OGM, Institut Veblen, International Society of Drug Bulletins, La Quadrature du Net, Les économistes atterrés, Ligue des Droits de l'Homme, Observatoire Citoyen pour la Transparence Financière Internationale (OCTFI), OGM Dangers, Peuples Solidaires, Nordic Cochrane Centre, Pesticides Action Network Europe (PAN-Europe), Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires, Public Concern At Work, Solidaires, SumOfUs, Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat National des Chercheurs Scientifiques (SNCS – FSU), Syndicat National des Journalistes (SNJ), Syndicat National des Journalistes CGT (SNJ-CGT), Syndicat de la Magistrature, Tax Justice Network, Transparency International France, WeMove.eu, Whistleblower-Netzwerk e.V., Germany, Xnet

"Avec le Secret des affaires, pas de «Panama Papers»?"

Communiqué commun 

origine LDH-France  http://www.ldh-france.org/

Mossack Fonseca, le cabinet d'avocats panaméen au centre du scandale et dont proviennent les Panama Papers, a répondu aux requêtes des journalistes en concluant avec une mise en garde explicite : 

« Il semble que vous ayez eu accès de façon non autorisée à des documents et des informations appartenant à notre entreprise et les ayez présentés et interprétés hors de leur contexte. Nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles. » (1)

Le projet de Directive UE sur la « protection des secrets d'affaires », sur lequel le Parlement Européen se prononcera en séance plénière à Strasbourg le 14 avril prochain, se propose justement de donner à de telles entreprises des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre des journalistes ou des entreprises de presse publiant sans leur consentement des documents et des informations internes. 

Ce texte crée un droit au secret pour les entreprises qui est excessif : il menace directement le travail des journalistes et de leurs sources, les lanceurs d’alerte, les syndicalistes, la liberté d'expression des salariés et nos droits d'accéder à des informations d’intérêt public (par exemple sur les médicaments, les pesticides, les émissions des véhicules, etc.).

"Sauver le code du travail ? Comment"

Conférence de Gérard Filoche

Jeudi 31 mars 2016  à 19h30 

à l'Espace des deux rives, 4 allée Georges Palante, Rennes

organisée par la section de Rennes de la Ligue des droits de l'Homme

Entrée libre dans la limite des places disponibles (150). Parking gratuit (70 places)

Bienvenue en France, le pays des droits de l'Homme ?

Des évènements graves se sont produits au centre de rétention administratif de Rennes-Saint Jacques depuis une semaine, révélant un déni du droit à la santé de deux retenus. Ils ont entrainé une grève de la faim des personnes en rétention.

La réponse administrative est édifiante : le retenu ayant survécu à sa tentative de suicide a certes été remis en liberté par le juge des libertés et de la détention. En revanche, la jeune femme ayant fait une fausse couche a été expulsée. Le porte parole des grévistes a été envoyé dans un autre centre de rétention et plusieurs retenus sont sous la menace d'une « ré-admission » (permise par le règlement dit Dublin 2) ce qui signifie qu'ils risquent d'être reconduits dans le premier pays où leur entrée en Europe a été constatée par la police. Pour deux d'entre eux la destination est la Hongrie malgré son irrespect des droits de l'Homme et le traitement honteux qu'elle réserve aux migrants, africains en particulier.

La section de Rennes de la Ligue des droits de l'Homme dénonce, encore une fois, la politique de rétention administrative et le règlement Dublin 2. Elle accompagnera les retenus convoqués en préfecture le 2 mars pour pouvoir témoigner de la façon dont ils sont traités.

1er mars 2016, Rennes

Bulletin du 4ème trimestre 2015

Nous publions le bulletin (désormais trimestriel) de la section LdH de Rennes pour le dernier trimestre de 2015.
Nous vous souhaitons bonne lecture.

Cliquer ici pour télécharger le bulletin.

Au sommaire

	Actualité
2	Notre actu fin 2015
	Dossier « 13 novembre 2015 »
3	« Beyrouth, le Mont Sinaï, Paris, Bamako...»
	Faire face
4	Sortir de l'état d'urgence
	Vie de la section
6	Le bureau de la section LDH de Rennes pour l'année 2016
	L’engagement au sein de la LDH
	Histoire
8	Commémoration de la répression de la marche pacifique du 17 octobre 1961
	International
10	Disparitions forcées en Algérie : Rencontre avec une mère d’un disparu