[Conférence LDH Rennes] " Traités transatlantiques : une offensive contre la démocratie et les droits ? "

Mardi 19 Janvier 2016 à 20 heures à la M.I.R. (Maison Internationale de Rennes), la Section de Rennes de la Ligue des Droits de l’Homme organise une Conférence-Débat avec Dominique Guibert, Président de l'Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme (AEDH), sur le thème : « Traités transatlantiques : une offensive contre la démocratie et les droits ». Ce sujet est d’une grande actualité au moment où les négociations sur les traités « de partenariat économique » entre l’Europe et les États-Unis et le Canada  (CETA, TTTIP ou TAFTA) touchent à leur fin. La mobilisation des citoyens pour infléchir ces textes qui portent atteinte aux droits fondamentaux est urgente. 

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Le TTIP et ses effets sur les droits fondamentaux.

Par Jean Dudouyt

Un accord qui va bouleverser nos vies… et nos droits

Le TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (« TAFTA » en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand

marché transatlantique. Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial.

Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

L’enjeu principal du TTIP, c’est le renforcement des marges de manœuvre des entreprises et la poursuite d’une globalisation néolibérale. Ce renforcement est inscrit dans le titre du traité. Le terme le plus important dans « Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement » c’est « investissement ». Il signifie que les États vont :

 ouvrir leur territoire aux entreprises (et pas seulement aux marchandises importées) ;

 ouvrir des secteurs jusqu’alors protégés – entreprises publiques, services publics, secteur non marchand, sécurité sociale - aux capitaux privés ;

 accroître les moyens d’influence des entreprises sur le processus législatif ;

 créer un tribunal privé devant lequel les entreprises pourront attaquer les lois des États et demander des dizaines de millions de dollars de compensations financières, aux frais du contribuable.

Le TTIP, en supprimant les droits de douane permettrait l'entrée des marchandises américaines en masse. Actuellement certains secteurs sont protégés par de forts droits de douane et les américains ont été obligés de créer des usines en Europe (exemple de Ford) : produits agricoles, camions, chaussures, produits audio-visuels, vêtements…

Avec le TTIP, ce ne serait plus une obligation et des emplois dans de nombreux secteurs repartiraient aux USA où le « coût du travail » est plus faible, voire en sous-traitance en Amérique Latine.

Pas seulement un accord de libre échange… et une gouvernance sur mesure

Le TTIP n'est pas seulement un accord de libre-échange visant à l'abaissement des barrières douanières. Les autres objectifs affirmés sont :

 La diminution des réglementations (en particulier les normes concernant la santé et l'alimentaire) ;

 La commercialisation des services ;

 Les marchés publics ;

 Les droits de propriété intellectuelle ;

 La régulation financière.

Et pour gérer ce dossier dans l'avenir, l'accord prévoit la création d'une structure de gouvernance qui sera chargé de mettre en place les normes et les règlements (Conseil Transatlantique de coopération réglementaire ou RCC) composée de fonctionnaires des agences de régulation américaines et de la Commission Européenne… sans contrôle

démocratique.

Il est aussi prévu une structure d'arbitrage (Système de règlement des différends ou RDIE) pour offrir aux investisseurs privés le « plus haut niveau possible » de protection légale contre les États. C'est le monde à l'envers. Les arbitres ne seront pas des juges indépendants mais des avocats d'affaires choisis par chaque partie. La multinationale pourra donc demander une compensation à un État qui aura empêché tel investissement ou qui aura remis en cause tel service et qui sera en infraction avec TTIP (« expropriation

indirecte »)!

En fait le TTIP c'est :

 Une opposition frontale du social et de l'économie ;

 Une opposition totale du principe de précaution et du profit.

La mobilisation démocratique pour forcer le secret et défendre les droits fondamentaux

Double paradoxe : on vante la société de l'information alors que les discussions sur le TTIP sont du domaine du secret réservé de la Commission et des gouvernements. On prône le dialogue civil et le dialogue social alors que dans ce dossier on considère que l'économie est prioritaire sur tous les autres domaines. Il n'y a pas de débat démocratique.

L'accord TTIP a été discuté dans le plus grand secret depuis quelques années entre la Commission Européenne et le Gouvernement Américain et les inquiétudes des parties prenantes n'étaient pas prises en compte par les négociateurs (secret des négociations,

mandat des négociateurs inconnu).

Mais le secret commence à être levé sous la pression des initiatives citoyennes, associatives et syndicales qui se développent en Europe et de certains parlementaires européens qui « montent au créneau » sur ce dossier qui bouleversera nos vies. Aujourd'hui les choses ont évolué et l'information diffuse progressivement (voir le site de la

Commission). C'est une victoire – partielle – des organisations luttant pour le respect de la

démocratie.

L'accord devra être ratifié par le Parlement de l'Union Européenne (et peut-être par

les parlements nationaux). Les citoyens et les organisations non-gouvernementales doivent se mobiliser dès maintenant pour infléchir le dossier. La LDH est concernée au premier chef puisque cet accord constitue potentiellement une atteinte aux droits

fondamentaux : économiques, sociaux, culturels et environnementaux (les DESCE).

Dans cette ambiance de secret, la presse a très peu informé sur ce dossier à ce jour alors que ce TTIP va profondément impacter nos vies. Il est temps d'informer et de débattre sur ce dossier très avancé. (...)

[Communiqué de l’AEDH] Journée internationale de la protection des données personnelles : de nouvelles atteintes en préparation, restons vigilants

Bruxelles, le 27 janvier 2015

Le 28 janvier 1981 était ouvert à signature le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de données personnelles, la Convention 108 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ». Cette date du 28 janvier est devenue, depuis 2006, la journée internationale de la protection des données personnelles, « Privacy day ».

En cette occasion, l’AEDH ne peut qu’affirmer à nouveau son attachement aux garanties protégeant la vie privée et les données personnelles telles qu’affirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme et précisées dans la Directive 95/46/CE de l’Union européenne et la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

En référence à ces textes garants de droits fondamentaux, l’AEDH se doit, en cette journée, de dénoncer les dérives des fichiers commerciaux mais aussi celles des fichiers de police et de renseignement au prétexte de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, qui ont été dénoncées par des lanceurs d’alerte. Non seulement les fichiers se multiplient, mais ils sont de plus en plus détournés de leur finalité, utilisés pour des usages aux objectifs disproportionnés par rapport à leur finalité, sans pour autant qu’une stricte nécessité soit prouvée. Aussi, l’AEDH dénonce à nouveau le fait que se mette en place « un système de caractère explicitement répressif qui s’applique à la totalité des citoyens et non pas seulement à ceux contre lesquels il y a des présomptions ou des indices d’être impliqués dans des actes illicites »¹.

Les attaques terroristes récentes, en France les 7, 8 et 9 janvier 2015, sont l’occasion pour l’Union européenne et ses Etats membres de justifier un renforcement de leurs pratiques sécuritaires dans l’usage de fichiers de données personnelles, dans la réactivation de projets contestés par le Parlement européen, comme le PNR européen² et dans la mise en place de nouvelles mesures. Ainsi, malgré de sévères appréciations du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les projets déjà connus, seront proposés au Conseil des ministres Justice et Affaires intérieures (JAI) du 29 janvier à Riga³ : un contrôle renforcé d’Internet ; une déclaration des codes de cryptage par les entreprises de l’Internet et de télécommunications ; des amendements au code Schengen ; une meilleure prise en comptes des données biométriques dans le Système d’Information Schengen (SIS), en particulier concernant les étrangers ; l’intégration dans un même système européen de l’ensemble des fichiers financiers nationaux ; l’utilisation plus systématique et plus proactive des fichiers de casiers judiciaires (ECRIS) partagés entre les Etats membres.

Toutes ces mesures placées sous la direction et la coordination d’Europol, qui bénéficie déjà de l’accès à de nombreux fichiers tels que les fichiers relatifs aux transactions financières internationales, aux demandeurs d’asile (Eurodac), aux visas (Visa Information System – VIS), donneront ainsi à Europol un pouvoir considérable sans la moindre référence à un contrôle par une autorité indépendante, aux possibilités ou non d’user d’un droit à l’interopérabilité des fichiers et à l’utilisation de données sensibles, au respect des critères de proportionnalité et de nécessité dans leur utilisation notamment dans la lutte contre le terrorisme ce qui devrait être exclusif. Ce « méga système » proposé vient s’ajouter et compléter les systèmes déjà existants de contrôle des frontières, dont la récente mise en oeuvre du système EUROSUR⁴, ou à venir avec le projet de frontières intelligentes, directives unanimement contestées par le CEPD, le Parlement européen, l’AEDH et de nombreuses ONG. Un ensemble de mesures sans mise en place d’un système de garantie et de contrôle, alors même que le paquet « protection des données personnelles » destiné à remplacer la Directive 95, voté par le Parlement européen au printemps 2014 est actuellement bloqué par le Conseil.

Le droit, le respect des droits fondamentaux doivent toujours l’emporter sur toutes mesures liberticides, y compris quand il s’agit de lutter contre le terrorisme. Mettre en avant des objectifs sécuritaires n’est pas synonyme d’efficacité ; ils sont autant d’atteintes inacceptables à la vie privée et à la protection des données personnelles. La nécessaire lutte contre le terrorisme, doit impérativement se faire dans un cadre strictement nécessaire quant à l’utilisation des fichiers, les institutions et organismes concernés par leur usage devant être soumis au contrôle d’autorités indépendantes, voire judiciaires. La mise en place de ces mesures régressives en matière de droits constituerait de fait une nouvelle victoire des terroristes.

L’AEDH ne tombera pas dans le défaitisme qu’ont pu exprimer des membres de l’Université de Harvard le 23 janvier 2015 à l’occasion du Forum économique de Davos déclarant : « la sphère privée telle que nous la connaissons ne peut plus exister, la façon dont nous envisagions avant la sphère privée, c’est fini ». Affirmant d’autre part que nous serions maintenant à l’heure « d’un Maccartisme génétique »⁵, par la captation des données biométriques, en particulier l’ADN, et par leur usage par les services policiers et privés. Parler ainsi, c’est être déconnecté des droits, lesquels ne sont pas fondés sur une référence et une reconnaissance de ce que permettraient les technologies, y compris quand il s’agit de régressions dans les pratiques des gouvernements ou d’institutions comme l’Union européenne. Il n’y a pas de fatalité, mais un combat pour le respect des droits comme référence à tout Etat démocratique.

En cette journée du 28 janvier 2015, l’AEDH appelle tous les citoyens, leurs organisations représentatives à s’élever contre les mesures qui mettent en cause leur vie privée et la protection des données, les parlementaires à être des remparts à ces atteintes aux droits. Elle appelle les instances de décisions de l’Union européenne, les gouvernements qui en sont membres, à se ressaisir et à ce qu’ils prennent conscience que loin d’être efficaces de telles mesures sont non seulement une atteinte aux droits mais à terme une atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit qu’ils sont censés défendre.

1 Communiqué AEDH du 16 novembre 2007.
2 PNR européen non seulement aux frontières de l’espace Schengen mais aussi pour les vols intra-européens.
3 Document de réunion du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme du 17 janvier 2015 (DS 1035/15).
4 Voir communiqué de l’AEDH du 20 juin 2012.
5 Communiqué AFP du 23 janvier 2015, notamment propos de Margo Seilzer et Sophia Rooth.

Le 18 décembre, Reconnaître enfin les droits universels et indivisibles des migrants

Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

Notre association regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties, voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».

La convention onusienne n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques, sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier » ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.

Pourquoi les États membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle ou de répression qu’objets de respect.

L’AEDH appelle expressément les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur Assemblée aux États membres en février 2005 et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite convention[1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle. Elle demande au Conseil européen d'appuyer les initiatives contribuant à la reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer, encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés.

Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)

Österreichische Liga Für Menschenrechte (OLFM) – Autriche

Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique

Liga voor Mensenrechten (LVM) – Belgique

European Association For The Defence Of Human Rights – Bulgarie

Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie

Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre

Czech Helsinki Committee – République Tchèque

Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie

Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights - Finlande

Ligue des droits de l’homme - France

Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne

Hellenic League for Human Rights (HLHR) – Grèce

Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie

Latvian Human Rights Committee (LHRC) – Lettonie

Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie

Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire (ALOS – LDH) – Luxembourg

Malta Association Of Human Rights (MAHR) – Malte

Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas

Otwarta Rzeczpospolita – Pologne

Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) – Ecosse

Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne

Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne

Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) - Suisse

L'AEDH s'adresse aux ministres de la Justice et de l’Intérieur des Etats membres de l’UE, réunis le 9 octobre en Conseil de l’UE, au Luxembourg

    

  

Bruxelles, le 8 octobre 2014

  

Les morts en mer concernent toute l'Europe et c'est le résultat d'une politique néfaste.

La situation des migrants et réfugiés en Méditerranée est dramatique et le décompte des naufragés dont la liste s’allonge de jour en jour est là pour le prouver. Faudra-t-il des événements encore plus effroyables pour secouer les consciences alors que les drames survenus en mer sont suffisamment répétitifs pour ne plus être dignes d'être relatées dans les médias ?

Une mauvaise politique

L'AEDH considère que c'est la priorité donnée à la protection des frontières plutôt qu'à celle des migrants qui fait les morts. Faut-il rappeler que les seuls résultats des murs et des barbelés sont l'augmentation des risques pour les personnes et des tarifs criminels des passeurs ?

Car pendant ce temps, des milliers de personnes continuent à souffrir et à mourir aux frontières d'une Europe devenue forteresse.

Les raisons de la migration

Peu de migrants quittent de gaieté de cœur leur pays et leurs proches. Ce sont dans l'immense majorité des cas, des situations extrêmes, inhumaines qui poussent les gens à partir et à risquer leur vie en mer. Nombreux sont ceux qui y trouvent la mort. L'UE doit créer les conditions politiques et affecter les moyens pour mettre fin à ces situations inhumaines sauf à en être jugée complice.

La politique européenne doit changer

L'AEDH rappelle aux ministres des Etats membres et à la Commission européenne réunis les 9 et 10 octobre 2014 en Conseil à Luxembourg que devant l'accélération dramatique de la situation des migrants au large de l'Europe toute entière, l'absence d'une politique concertée d'accueil est flagrante.

Selon l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux « Toute personne a droit à la vie » Dès lors il ne suffit plus, pour les dirigeants, d'exprimer à répétition des regrets, de dénoncer les passeurs, de s’incliner devant des centaines de cercueils, de se désoler en chœur devant ces situations dramatiques !

Oui, il faut agir ! Maintenant !

- Pour une politique d’immigration cohérente et concertée prenant en considération les intérêts respectifs et convergents des migrants et des populations des pays d'accueil ;

- Pour une responsabilité commune dans l'accueil des réfugiés dans les Etats membres de l’UE avec des normes et des pratiques claires et bien définies ;

- Pour l’affirmation des principes de l’UE qui doivent rappeler que les migrants ont des droits

- Pour montrer que les déclarations xénophobes et les actes racistes dont se rendent coupables régulièrement les groupes d'extrême droite sont des impasses haineuses ;

- Pour la mise en place dans les pays de l'Union d'une citoyenneté européenne de résidence qui permette la participation de tous à la vie du pays d'accueil ;

- Pour que les accords entre les pays d'origine et les pays d'accueil respectent les droits de toutes les personnes à vivre dignement, décemment et en sûreté.

La Méditerranée concerne les 28 Etats membres !

L'amélioration des conditions de vie des citoyens de l'UE est sans solution si c'est au détriment de celles des migrants qui viennent, vivent et travaillent dans les pays d'accueil. C'est un mensonge de dire que le prix à payer pour la sécurité des uns c'est l'exclusion des autres.

Encore combien de centaines de morts en Méditerranée ?

Bruxelles, le 19 septembre 2014

Cette semaine encore les informations glacent d'effroi. Il y a un an, l'AEDH interpellait  l’Union européenne et ses Etats membres, leur demandant de reconnaître leur responsabilité dans les drames successifs et quotidiens qui engloutissent des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants. En l’espace de quelques jours en cette fin d’été, 500 personnes ont disparu au large de Malte et de l’Italie, 200 autres au large de la Libye; depuis le mois de juin, ce sinistre dénombrement s’élèverait à 2 200, selon le HCR. Jusqu'à quand continuera-t-on à fermer les yeux, à détourner la tête ?

L’AEDH considère que les passeurs mis en cause dans le récent drame au large de l’Italie sont des criminels qui doivent être poursuivis et condamnés Mais nous savons aussi qu’ils ne sont pas les seuls responsables de ces véritables massacres de masse.  Car leurs trafics n'existent qu'en réponse à une politique sécuritaire européenne qui fait le lit des profiteurs de misère. Car s'il est paradoxe révélateur c'est bien celui qui fait dire à ceux qui condamnent ces trafics qu'il faut encore plus de sécurité, encore plus de contrôle des procédures et des visas, alors qu'à chaque nouvel obstacle dressé sur la route de l’exil, les tarifs montent avec l’accroissement des dangers puisque les migrants n’ont pas d’autre solution. Pour nombre d’entre eux, les risques d’une traversée maritime sont la seule alternative à une vie de violences, trop souvent à la mort, dans des pays de conflits

Une fois de plus, quand le doigt montre la lune, l'imbécile regarde le doigt. A l’abri de leurs frontières étroitement surveillées par Frontex, derrière le mur érigé à la frontière gréco-turque, protégés par les grillages de Ceuta et Melilla, au nord de la « Frontera sur », chacun s’apitoie sur le sort de ces centaines, de ces milliers d’exilés qui ont trouvé la mort au large de Lampedusa, de la Libye ou des côtes marocaines. Comme il y a un an !

Une fois de plus, on appellera les États membres à faire preuve de solidarité avec les pays qui sont sur la route des migrants, l'Espagne, l’Italie, mais aussi Malte ou la Grèce. Comme si ces drames étaient territorialisés. La compassion et la solidarité s’exprimeront, comme toujours, devant les caméras « humanitaires ». Mais plus tard, loin des yeux des émus d'un jour, le rejet des demandeurs d’asile, la répression, la rétention, la négligence dans les secours, les reconduits musclées aux frontières reprendront leurs droits. Les images – non médiatisées celles-là – sont là pour le prouver.

La question centrale n'est donc plus de définir une politique européenne de l'asile et de l'immigration. Officiellement, elle existe. Mais pour les défenseurs des droits que nous sommes, elle est inacceptable car elle abandonne à chaque État des marges d’interprétation et de mise en œuvre législative toujours plus restrictives et punitives. Lors d’une conférence tenue la semaine dernière au Parlement européen sur la recherche d'une solution alternative sur la « Frontera sur », les organisations espagnoles – dont notre association membre, l'APDHA d'Andalousie – ont montré la brutalité de la politique du gouvernement espagnol et des interventions policières. Mais ils ont aussi démontré que c'est la volonté commune  de transformation de l'Europe en une forteresse impénétrable qui engendre la mer cruelle, les murs et les morts.

Il est inacceptable que, d'année en année, dans la terreur fantasmée de voir leurs côtes envahies par des « hordes » d’exilés, les dirigeants européens ne savent qu’aller toujours plus en avant pour renforcer les moyens de sécuriser le pourtour géographique de l’eldorado que forment les 28 États membres : patrouilles maritimes ou aériennes, drones pour surveiller les eaux internationales, Frontex,…

Il est inacceptable que, pour éviter de se sentir coupable lorsque des êtres humains viennent s’échouer ou mourir sur nos côtes et nos terres, l’UE n’ait de cesse d’imposer aux pays tiers, notamment ceux du Sud et de l’Est de la Méditerranée, « des partenariats pour la mobilité » et des accords de réadmission. Garde-côtes et garde-frontières de l’Europe : un métier en expansion au Nord comme au Sud ou à l’Est.

Il faut des principes. L'AEDH demande aux États membres de retrouver enfin le sens des mots solidarité et humanité, pour redonner à l’UE un rôle majeur dans la promotion des libertés, pour le respect des droits, pour l’accueil des réfugiés.

Il faut des moyens. L'AEDH demande que l’UE, au lieu de jeter l'argent dans la mer pour se protéger, se lance dans l’assistance des migrants afin que ceux-ci retrouvent leur dignité et leurs droits à nos frontières qu’ils pourront rejoindre en toute sécurité.

Il faut de l'engagement. L'AEDH appelle solennellement les citoyens européens, leurs organisations et leurs élus, en particulier les parlementaires européens, à unir leurs efforts afin d’obliger les Etats de l’Union et les institutions européennes à changer radicalement de politique et à ne pas succomber aux appels à la xénophobie et à l’enfermement sur soi.