Pour un accueil digne et respectueux des droits fondamentaux des étrangers en France

Publié à l’occasion de la journée mondiale des réfugiés le 20 juin 2016 

Près de 60 millions de personnes étaient déplacées, demanderesses d’asile ou réfugiées à la fin de l’année 2015 selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés : un chiffre sans précédent depuis la seconde guerre mondiale.

En France, un peu plus de 80 000 personnes ont sollicité l’asile en 2015. Si les premiers mois de l’année 2016 indiquent une augmentation relative (+23%) de ces demandes, ces chiffres sont sans commune mesure avec l’ampleur du défi et des efforts fournis par des pays tels que le Liban, la Turquie ou d’autres pays en d’Afrique.

S’il faut reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement français pour renforcer les capacités d’accueil proposées aux réfugiés et demandeurs d’asile,  ces mesures sont très insuffisantes et ne permettent pas à la France d’honorer ses engagements : non hébergement de nombreuses personnes demandant l’asile, délai de plusieurs mois pour accéder à la procédure, dégradation de la qualité de l’accompagnement, persistance de campements indignes, etc.

A l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés, nous demandons une nouvelle fois au gouvernement de prendre les mesures à la hauteur de la situation, de respecter ses engagements internationaux, et de favoriser l’accueil dans la dignité et de manière pérenne des personnes contraintes à fuir la guerre et les persécutions. Face à une Europe frileuse qui se ferme et se replie sur elle-même, la France doit montrer la voie en apportant une réponse courageuse et humaniste.

« Être migrant en France aujourd'hui »

Jeudi 19 Mars 2015

au Centre de la Hublais à Cesson-Sévigné.

La réflexion de cette journée portera sur le thème :

« ÊTRE MIGRANT en FRANCE AUJOURD’HUI »

Cette journée est organisée suivant le programme ci-dessous

09h00	Accueil
9h30	Présentation de la journée par Bernard Loriferne
9h45 11h15 11h30	Exposé par Maître TRINITE CONFIANT, membre du bureau responsable juridique de la Ligue des droits de l’homme, section de Rennes : « Regards sur la situation des populations migrantes sur le territoire » Sujets de l’exposé : Etat de la Réglementation Caractéristiques des populations accueillies Conditions de vie des migrants Questions complémentaires : Regards sur l’évolution de la législation française et européenne - La situation particulière des candidats au départ vers l’Angleterre (Calais) Pause Débat avec les participants
12h30	Repas au restaurant de la Hublais .
14 h 15h45	Table ronde animée par Jacques Brisson Témoignages et positionnements par des Représentants d’ Associations militantes : « Un toit, c’est un droit » - « CIMADE » « MRAP » « Association Bienvenue » – « CCFD Terre Solidaire » « Secours Catholique » Conclusion par Jacques Brisson
16 h	Pause
16h15	Informations et questions diverses concernant la Vie du Groupe

Merci de transmettre votre réponse avant le 10 mars date impérative à :

E . Mener : 24A bld René Laënnec,RENNES

Tel : 02.99.83.24.31 ou 06 86 71 71 00

Courriel : menerlb@gmail.com

En précisant de combien de personnes vous êtes accompagné et leur nom.

Montant de la participation : journée et repas : 20.00 € - journée seule (sans repas) 7 €

règlement sur place le 21 mars

Tout au bonheur de nous retrouver nombreux ce jeudi 19 Mars

[Communiqué commun] Réaction à l'expulsion du territoire français d'une femme nigériane.

A Rennes, le 23 décembre 2014

Madame, Monsieur,

Elle s'appelle Reine. C'est une femme nigériane âgée de 24 ans, arrivée en France le 8 février 2010. Après bientôt 5 ans de présence en France, elle s'est fait arrêter à Tours, lors d'un banal contrôle en bus, pour défaut de titre de transport.

Elle est placée en rétention au local de rétention de Tours, le 16/11/14, puis transférée à Rennes. Elle se retrouve, le 17 novembre 2014, enfermée au CRA de Rennes-Saint-Jacques.

Après 4 jours d'enfermement, elle a des douleurs au ventre et souffre de saignements. Elle est hospitalisée quelques heures, puis ramenée au CRA. Le médecin estime que "son état n'est pas incompatible avec la rétention". Pourtant Reine ne va pas bien et présente quelques troubles. La Cimade demande à ce qu'elle voit un psychiatre, mais elle n'aura droit qu'à un entretien avec l'infirmière du centre.

Reine reçoit le soutien régulier de F., une visiteuse, qui lui apporte un peu de réconfort et de nourriture car elle ne peut plus ingérer les repas du centre, notamment le soir. Au 25e jour de rétention, alors qu'elle doit être présentée pour la seconde fois devant le JLD, Reine est réveillée brutalement, à 4h du matin, pour être conduite à l'aéroport. Face à ses cris en montant dans l'avion, l'escorte décide de la ramener à Rennes pour la présenter au juge. Malgré le désespoir de la jeune femme, le JLD prononce une nouvelle prolongation de 20 jours.

De retour au CRA, Reine se retrouve seule face à ses angoisses.

Selon le témoignage de la visiteuse, samedi 20 décembre, "vers 4h, sans avoir été invitée àse préparer a minima, Reine a été entravée, pieds et mains, et n'a pu s'opposer à son départ...Elle se retrouve au Nigéria, pays dangereux, seule, sans argent, ne sachant pas où est sa famille ..."

Comment peut-on , en notre nom à tous, infliger de tels traitements à un être humain, et qui plus est, à une femme en danger à son retour au Nigéria compte tenu de son histoire antérieure ?

Comme de nombreuses femmes nigérianes, Reine fuyait un réseau d'esclavagisme moderne qui l'obligeait à se prostituer pour rembourser le passeur. Malgré ses craintes de représailles, elle avait fini par se résoudre à dénoncer ses proxénètes en espérant obtenir la protection de la France...

Il faut rappeler qu'en avril 2013, Reine avait envoyé une plainte écrite au procureur de la République de Tours pour dénoncer le réseau organisé de proxénétisme (dont l'activité s'apparente à une traite des êtres humains) qui avait organisé sa venue en France et l'avait soumise à la prostitution à Bordeaux, plainte classée sans suite par le Procureur de Tours...

Au CRA de Rennes St-Jacques, Reine avait souhaité être entendue par les services de police pour, à nouveau, dénoncer le réseau de proxénétisme, demande non suivie d'effets !

Si la plainte avait été classée sans suite en 2013, c'est que Reine n'avait pu donner alors plus d'éléments suffisants aux forces de police par peur des représailles. Par la suite, elle s'est finalement résolue à aller plus loin dans la dénonciation du réseau dont elle était victime, lorsqu'elle a été enfermée au centre de rétention. Rien que pour cette raison, elle aurait dû bénéficier du dispositif prévu dans la loi (CESEDA article L316-1 et R316-1) qui lui aurait permis d'être mise à l'abri durant 30 jours, afin de poursuivre sa démarche dans les meilleures conditions possibles.

Au lieu de cette protection que la France lui devait, les autorités françaises ont décidé de l'expulser ! Un plan d'action national contre la traite des êtres humains a pourtant été adopté en mai 2014 et cette lutte est une politique publique à part entière...

Nous tenions à vous informer que nous sommes profondément révoltés par cette expulsion que nous trouvons ignoble et cette politique inhumaine rendue en notre nom et financée par nos impôts. Nous continuerons de lutter contre cette politique migratoire basée sur la suspicion et l'obsession sécuritaire au mépris des valeurs humaines qui nous animent.

Signataires : MRAP 35 ; RESF 35 ; CCFD -Terre solidaire 35 ; La Cimade Rennes / Hendaye ; La Vie Nouvelle 35 ; Ensemble ! 35 ; Bienvenue 35 ! ; Cercle de silence 35 ; Un toit, c'est un droit ; LDH Rennes/ Redon / Paris ; Parti de Gauche 35.

Le 18 décembre, Reconnaître enfin les droits universels et indivisibles des migrants

Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

Notre association regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties, voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».

La convention onusienne n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques, sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier » ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.

Pourquoi les États membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle ou de répression qu’objets de respect.

L’AEDH appelle expressément les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur Assemblée aux États membres en février 2005 et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite convention[1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle. Elle demande au Conseil européen d'appuyer les initiatives contribuant à la reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer, encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés.

Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)

Österreichische Liga Für Menschenrechte (OLFM) – Autriche

Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique

Liga voor Mensenrechten (LVM) – Belgique

European Association For The Defence Of Human Rights – Bulgarie

Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie

Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre

Czech Helsinki Committee – République Tchèque

Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie

Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights - Finlande

Ligue des droits de l’homme - France

Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne

Hellenic League for Human Rights (HLHR) – Grèce

Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie

Latvian Human Rights Committee (LHRC) – Lettonie

Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie

Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire (ALOS – LDH) – Luxembourg

Malta Association Of Human Rights (MAHR) – Malte

Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas

Otwarta Rzeczpospolita – Pologne

Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) – Ecosse

Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne

Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne

Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) - Suisse

[Communiqué RESF] "25ème anniversaire de la CIDE . La France piétine allègrement les droits des enfants."

mercredi 19 novembre 2014.

25^ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990. Au cœur de ses principes, la non-discrimination, la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant et la participation de celui-ci aux décisions qui le concernent.

Dans ce pays, de nombreux mineurs n’en bénéficient pas, ou pas autant que d’autres. Parce qu’ils font partie des pauvres, ceux que l’on ne veut pas voir, qui font peur. Parmi eux, certains en sont encore davantage exclus. 

Des enfants ballottés d’un hébergement de fortune à l’autre, qui dorment dans la rue, changeant d’école au gré des hébergements insalubres, déplacés, refusés d’inscription scolaire (forcément, ils sont roms)

Des enfants cachés, des enfants qui redoutent le jour, où avec leurs parents déboutés de leur demande d’asile, la Police viendra en force les chercher pour les arracher au quartier, à la ville où ils avaient repris l’espoir d’une vie normale. Des enfants qui voient leurs parents menottés, certains subir des violences lorsqu’ils refusent l’expulsion vers un pays où ils sont menacés.

Des enfants privés de liberté des jours et des jours, enfermés dans un Centre de rétention administrative, vivant eux-aussi l’angoisse de l’expulsion annoncée

Des adolescents isolés étrangers, pris en charge par l’Aide Sociale parce qu’ils sont mineurs, soupçonnés au moment de leurs 18 ans d’avoir menti, sur leur âge, leur vie : convoqués à la police, conduits à l’hôpital sous escorte policière, ils subissent des tests osseux, des examens physiologiques humiliants destinés à les caractériser comme majeurs, quelle que soit la réalité de leur parcours ou des documents fournis, et leur attribuent un âge compris entre 19,7 et 35 ans… En les disant majeurs, on fait d’eux des menteurs, profiteurs, coupables, et certains sont emprisonnés. La plupart sont « seulement » rejetés, mis hors des circuits d’accueil. Parfaits boucs émissaires de fantasmes sur l’étranger parasite. D’autres encore, mineurs ou jeunes majeurs isolés, pourtant scolarisés, vivent dans la rue. 

Nous exigeons

- Que soient  vraiment  appliqués tous les droits fondamentaux prévus par la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

- Qu’une politique d’accueil et d’asile, véritablement protectrice, assure aux mineurs et à leurs familles des conditions de vie décentes et durables dans ce pays.

Quelques-unes des initiatives avec RESF autour du 25^ème anniversaire de la CIDE , liste complète sur agenda du RESF

www.educationssansfrontieres.org

- Moulins (03) : semaine de sensibilisation sur les droits de l’enfant et conférence de presse intersyndicale à Moulins

- Drôme (26) : L’OUCIPO sera reçu par une radio locale pour un entretien de circonstance et de projet " OUF, nous avons retrouvé la Convention Internationale des Droits de l’Enfant !"

- Tours (37) 15 novembre Rassemblement pour  le Droit au logement LDH 37, AL 37, RESF37, association Chrétiens-Migrants, Amnesty International Tours, NPA37, SUD Santé Sociaux 37, La CSF Section Sanitas - La Rotonde – Charcot Signataires de la Plateforme « Un Toit, C’est Un Droit ».

- Mende (48) 20 novembre - Manifestation contre l’expulsion imminente de 3 familles arméniennes ayant des enfants scolarisés. RV à 18 h, Place Urbain V, rebaptisée pour l’occasion Place des Droits de l’Enfants, avec lampes et peluches usagées. 

- Lyon (69)  : 15 novembre : manifestation des écoles pour le logement des familles avec et sans papiers ....

Semaine de sensibilisation dans les écoles et occupation de plusieurs écoles dans le grand Lyon à partir du 20 novembre..

- Paris

o 18^ème. ADJIE. 17 novembre Des jeunes isolés étrangers témoigneront de leur expérience

o 18^ème  19 novembre Mairie du 18^e, avec l’association Graines de citoyen, Débat public « CIDE 25 ans – Quels bilans ? » Moussa D et Moussa K témoignent sur la situation des jeunes mineurs isolés étrangers

o 19 et 20^ème : semaine de mobilisation et de communication. Projection débat le 20 novembre du film."A l’école, mais après ? " de Téva Saudeau.

- Saint Laurent de Neste (65) : 22 novembre. Projection du court métrage « Aïssa » de Clément Tréhin-Lalanne. Débat sur la situation des MIE (Mineurs isolés étrangers) et l’utilisation des tests osseux. 

- Bobigny (93) : 26 novembre Bourse du Travail 18 h 30 Forum départemental Agis pour tes Droits, débat organisé par les Francas « Égalité d’accès aux Droits de l’Enfant en France : où en sommes-nous ? »

- Marseille (13) : 10 décembre. Soirée sur la scolarisation des enfants Roms et des enfants de l’immigration. Avec  Amnesty international, Rencontres Tsiganes et le RESF 13

L'AEDH s'adresse aux ministres de la Justice et de l’Intérieur des Etats membres de l’UE, réunis le 9 octobre en Conseil de l’UE, au Luxembourg

    

  

Bruxelles, le 8 octobre 2014

  

Les morts en mer concernent toute l'Europe et c'est le résultat d'une politique néfaste.

La situation des migrants et réfugiés en Méditerranée est dramatique et le décompte des naufragés dont la liste s’allonge de jour en jour est là pour le prouver. Faudra-t-il des événements encore plus effroyables pour secouer les consciences alors que les drames survenus en mer sont suffisamment répétitifs pour ne plus être dignes d'être relatées dans les médias ?

Une mauvaise politique

L'AEDH considère que c'est la priorité donnée à la protection des frontières plutôt qu'à celle des migrants qui fait les morts. Faut-il rappeler que les seuls résultats des murs et des barbelés sont l'augmentation des risques pour les personnes et des tarifs criminels des passeurs ?

Car pendant ce temps, des milliers de personnes continuent à souffrir et à mourir aux frontières d'une Europe devenue forteresse.

Les raisons de la migration

Peu de migrants quittent de gaieté de cœur leur pays et leurs proches. Ce sont dans l'immense majorité des cas, des situations extrêmes, inhumaines qui poussent les gens à partir et à risquer leur vie en mer. Nombreux sont ceux qui y trouvent la mort. L'UE doit créer les conditions politiques et affecter les moyens pour mettre fin à ces situations inhumaines sauf à en être jugée complice.

La politique européenne doit changer

L'AEDH rappelle aux ministres des Etats membres et à la Commission européenne réunis les 9 et 10 octobre 2014 en Conseil à Luxembourg que devant l'accélération dramatique de la situation des migrants au large de l'Europe toute entière, l'absence d'une politique concertée d'accueil est flagrante.

Selon l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux « Toute personne a droit à la vie » Dès lors il ne suffit plus, pour les dirigeants, d'exprimer à répétition des regrets, de dénoncer les passeurs, de s’incliner devant des centaines de cercueils, de se désoler en chœur devant ces situations dramatiques !

Oui, il faut agir ! Maintenant !

- Pour une politique d’immigration cohérente et concertée prenant en considération les intérêts respectifs et convergents des migrants et des populations des pays d'accueil ;

- Pour une responsabilité commune dans l'accueil des réfugiés dans les Etats membres de l’UE avec des normes et des pratiques claires et bien définies ;

- Pour l’affirmation des principes de l’UE qui doivent rappeler que les migrants ont des droits

- Pour montrer que les déclarations xénophobes et les actes racistes dont se rendent coupables régulièrement les groupes d'extrême droite sont des impasses haineuses ;

- Pour la mise en place dans les pays de l'Union d'une citoyenneté européenne de résidence qui permette la participation de tous à la vie du pays d'accueil ;

- Pour que les accords entre les pays d'origine et les pays d'accueil respectent les droits de toutes les personnes à vivre dignement, décemment et en sûreté.

La Méditerranée concerne les 28 Etats membres !

L'amélioration des conditions de vie des citoyens de l'UE est sans solution si c'est au détriment de celles des migrants qui viennent, vivent et travaillent dans les pays d'accueil. C'est un mensonge de dire que le prix à payer pour la sécurité des uns c'est l'exclusion des autres.

La France doit tenir ses promesses en matière d'égalité

Nils Muižnieks est Commissaire aux droits de l'homme depuis le 1er avril 2012 auprès du Conseil de l'Europe. Il a effectué une visite en France afin de faire un état des lieux.
 
Paris, 26 septembre 2014
 

« Malgré les efforts déployés pour mettre en œuvre le principe d’égalité en France, les discriminations persistent. Ceci démontre qu’un nombre d’engagements majeurs de la République ne sont toujours pas tenus dans ce domaine crucial pour la cohésion sociale et les droits de l’homme », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une mission de cinq jours en France.

 

L'intolérance progresse et se manifeste par une recrudescence des discours et des actes racistes, antisémites, antimusulmans et homophobes. Le solide cadre juridique qui permet de réprimer ces phénomènes devrait être complété par davantage de mesures de prévention et de sensibilisation, notamment des usagers d'Internet, où le discours de haine se développe. « La classe politique, tant au niveau national que local, a une responsabilité particulière en matière de lutte contre l'intolérance et les discriminations. Ses membres ne doivent pas seulement s'abstenir de tout propos stigmatisant ou discriminatoire. Ils doivent aussi condamner clairement et fermement tous les propos haineux et promouvoir l'égalité. »

 

Les immigrés et les demandeurs d'asile subissent de plein fouet l'intolérance et doivent, en outre, affronter des conditions de vie très difficiles. “Je suis très inquiet de constater que de nombreux demandeurs d'asile ainsi que des mineurs isolés étrangers ne bénéficient pas des conditions minimales d'accueil et se retrouvent dans des dispositifs d'hébergement d'urgence inadaptés à leur situation, voire à la rue. Je suis particulièrement attristé par la situation des demandeurs d’asile afghans sans abri que j’ai rencontrés avant-hier dans le nord de Paris”, a noté le Commissaire. S'agissant de l'asile, le Commissaire Muižnieks a également déploré la faible participation de la France au programme de réinstallation des réfugiés syriens. Il a invité les autorités à permettre aux 500 personnes qu'elles se sont engagées à accueillir de gagner rapidement le territoire français et à prendre des engagements pour l'accueil de nouveaux réfugiés syriens. Il a aussi appelé la France à veiller à ce que la simplification et l'accélération annoncées des procédures d'asile ne se fassent pas au détriment des garanties procédurales et des droits des demandeurs d'asile. « Une série d’arrêts récents contre la France de la Cour de Strasbourg démontrent la nécessité d’examiner de manière plus approfondie les demandes d'asile et d'améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions françaises dans le domaine de l’asile ».

  

Les Roms migrants sont, eux aussi, particulièrement victimes de l'intolérance. Il s'agit pourtant d'une population réduite – moins de 20 000 personnes sur l'ensemble du territoire français – et apparemment stable depuis de nombreuses années. Leurs besoins fondamentaux ne sont pas différents de ceux de toutes les personnes en situation de grande précarité: accès au logement, aux soins, à l'éducation et à l'emploi. Selon le Commissaire Muižnieks, “il faut mettre un terme aux évacuations forcées de bidonvilles non accompagnées de solutions durables d'hébergement car ces évacuations ne font que déplacer et amplifier les problèmes. Il est, en outre, impératif de donner la priorité à l'accès de tous les enfants Roms à l’école. Il n'est pas acceptable que dans un campement comme celui où je me suis rendu à Marseille, aucun des 25 enfants qui y vivent depuis près de deux ans ne soit scolarisé” a-t-il ajouté.

  

Le Commissaire Muižnieks s'est également inquiété de la situation des Gens du voyage, qui continuent à rencontrer d'importantes difficultés du fait du nombre insuffisant d’aires d'accueil, malgré l'existence, depuis 1990, d'une loi visant à assurer la mise à disposition de telles aires. Il a encouragé les autorités à s'assurer que les communes respectent leurs obligations en la matière et à poursuivre les réformes en vue de l'abolition des dispositions dérogatoires au droit commun, comme celles concernant le livret de circulation et la commune de rattachement, qui s'appliquent encore aux Gens du voyage.

  

Enfin, le Commissaire a examiné la situation des personnes handicapées. Il a noté avec satisfaction la priorité donnée, dans les politiques publiques, à l'autonomie et à l'inclusion dans la société. Toutefois, il a déploré que cette priorité peine encore trop souvent à être mise en œuvre en pratique et que les personnes handicapées continuent de subir de nombreuses discriminations. “Les enfants handicapés doivent, comme tous les enfants, jouir pleinement et effectivement du droit à l'éducation. J'invite instamment les autorités à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés et à poursuivre les efforts entrepris afin de favoriser leur scolarisation en milieu ordinaire” a-t-il déclaré. Il a également encouragé les autorités à donner plein effet à la loi de 2005 sur le handicap en soulignant qu’il reste toujours d'importants progrès à accomplir pour garantir l'accessibilité des lieux recevant du public. « Les autorités françaises doivent veiller à ce que les reports des aménagements nécessaires à l’accessibilité soient strictement limités en nombre et en durée ». Le Commissaire a, de plus, regretté que, « malgré les condamnations de la France par le Comité européen des droits sociaux, au moins 6 000 personnes handicapées françaises restent toujours placées dans des établissements en Belgique » et a incité les autorités à accroître leurs efforts afin de proposer à toutes les personnes handicapées un accompagnement adapté à leur situation.

  

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en France.