[Communiqué de l’AEDH] Journée internationale de la protection des données personnelles : de nouvelles atteintes en préparation, restons vigilants

Bruxelles, le 27 janvier 2015

Le 28 janvier 1981 était ouvert à signature le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de données personnelles, la Convention 108 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ». Cette date du 28 janvier est devenue, depuis 2006, la journée internationale de la protection des données personnelles, « Privacy day ».

En cette occasion, l’AEDH ne peut qu’affirmer à nouveau son attachement aux garanties protégeant la vie privée et les données personnelles telles qu’affirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme et précisées dans la Directive 95/46/CE de l’Union européenne et la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

En référence à ces textes garants de droits fondamentaux, l’AEDH se doit, en cette journée, de dénoncer les dérives des fichiers commerciaux mais aussi celles des fichiers de police et de renseignement au prétexte de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, qui ont été dénoncées par des lanceurs d’alerte. Non seulement les fichiers se multiplient, mais ils sont de plus en plus détournés de leur finalité, utilisés pour des usages aux objectifs disproportionnés par rapport à leur finalité, sans pour autant qu’une stricte nécessité soit prouvée. Aussi, l’AEDH dénonce à nouveau le fait que se mette en place « un système de caractère explicitement répressif qui s’applique à la totalité des citoyens et non pas seulement à ceux contre lesquels il y a des présomptions ou des indices d’être impliqués dans des actes illicites »¹.

Les attaques terroristes récentes, en France les 7, 8 et 9 janvier 2015, sont l’occasion pour l’Union européenne et ses Etats membres de justifier un renforcement de leurs pratiques sécuritaires dans l’usage de fichiers de données personnelles, dans la réactivation de projets contestés par le Parlement européen, comme le PNR européen² et dans la mise en place de nouvelles mesures. Ainsi, malgré de sévères appréciations du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les projets déjà connus, seront proposés au Conseil des ministres Justice et Affaires intérieures (JAI) du 29 janvier à Riga³ : un contrôle renforcé d’Internet ; une déclaration des codes de cryptage par les entreprises de l’Internet et de télécommunications ; des amendements au code Schengen ; une meilleure prise en comptes des données biométriques dans le Système d’Information Schengen (SIS), en particulier concernant les étrangers ; l’intégration dans un même système européen de l’ensemble des fichiers financiers nationaux ; l’utilisation plus systématique et plus proactive des fichiers de casiers judiciaires (ECRIS) partagés entre les Etats membres.

Toutes ces mesures placées sous la direction et la coordination d’Europol, qui bénéficie déjà de l’accès à de nombreux fichiers tels que les fichiers relatifs aux transactions financières internationales, aux demandeurs d’asile (Eurodac), aux visas (Visa Information System – VIS), donneront ainsi à Europol un pouvoir considérable sans la moindre référence à un contrôle par une autorité indépendante, aux possibilités ou non d’user d’un droit à l’interopérabilité des fichiers et à l’utilisation de données sensibles, au respect des critères de proportionnalité et de nécessité dans leur utilisation notamment dans la lutte contre le terrorisme ce qui devrait être exclusif. Ce « méga système » proposé vient s’ajouter et compléter les systèmes déjà existants de contrôle des frontières, dont la récente mise en oeuvre du système EUROSUR⁴, ou à venir avec le projet de frontières intelligentes, directives unanimement contestées par le CEPD, le Parlement européen, l’AEDH et de nombreuses ONG. Un ensemble de mesures sans mise en place d’un système de garantie et de contrôle, alors même que le paquet « protection des données personnelles » destiné à remplacer la Directive 95, voté par le Parlement européen au printemps 2014 est actuellement bloqué par le Conseil.

Le droit, le respect des droits fondamentaux doivent toujours l’emporter sur toutes mesures liberticides, y compris quand il s’agit de lutter contre le terrorisme. Mettre en avant des objectifs sécuritaires n’est pas synonyme d’efficacité ; ils sont autant d’atteintes inacceptables à la vie privée et à la protection des données personnelles. La nécessaire lutte contre le terrorisme, doit impérativement se faire dans un cadre strictement nécessaire quant à l’utilisation des fichiers, les institutions et organismes concernés par leur usage devant être soumis au contrôle d’autorités indépendantes, voire judiciaires. La mise en place de ces mesures régressives en matière de droits constituerait de fait une nouvelle victoire des terroristes.

L’AEDH ne tombera pas dans le défaitisme qu’ont pu exprimer des membres de l’Université de Harvard le 23 janvier 2015 à l’occasion du Forum économique de Davos déclarant : « la sphère privée telle que nous la connaissons ne peut plus exister, la façon dont nous envisagions avant la sphère privée, c’est fini ». Affirmant d’autre part que nous serions maintenant à l’heure « d’un Maccartisme génétique »⁵, par la captation des données biométriques, en particulier l’ADN, et par leur usage par les services policiers et privés. Parler ainsi, c’est être déconnecté des droits, lesquels ne sont pas fondés sur une référence et une reconnaissance de ce que permettraient les technologies, y compris quand il s’agit de régressions dans les pratiques des gouvernements ou d’institutions comme l’Union européenne. Il n’y a pas de fatalité, mais un combat pour le respect des droits comme référence à tout Etat démocratique.

En cette journée du 28 janvier 2015, l’AEDH appelle tous les citoyens, leurs organisations représentatives à s’élever contre les mesures qui mettent en cause leur vie privée et la protection des données, les parlementaires à être des remparts à ces atteintes aux droits. Elle appelle les instances de décisions de l’Union européenne, les gouvernements qui en sont membres, à se ressaisir et à ce qu’ils prennent conscience que loin d’être efficaces de telles mesures sont non seulement une atteinte aux droits mais à terme une atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit qu’ils sont censés défendre.

1 Communiqué AEDH du 16 novembre 2007.
2 PNR européen non seulement aux frontières de l’espace Schengen mais aussi pour les vols intra-européens.
3 Document de réunion du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme du 17 janvier 2015 (DS 1035/15).
4 Voir communiqué de l’AEDH du 20 juin 2012.
5 Communiqué AFP du 23 janvier 2015, notamment propos de Margo Seilzer et Sophia Rooth.

Le 18 décembre, Reconnaître enfin les droits universels et indivisibles des migrants

Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

Notre association regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties, voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».

La convention onusienne n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques, sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier » ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.

Pourquoi les États membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle ou de répression qu’objets de respect.

L’AEDH appelle expressément les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur Assemblée aux États membres en février 2005 et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite convention[1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle. Elle demande au Conseil européen d'appuyer les initiatives contribuant à la reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer, encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés.

Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)

Österreichische Liga Für Menschenrechte (OLFM) – Autriche

Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique

Liga voor Mensenrechten (LVM) – Belgique

European Association For The Defence Of Human Rights – Bulgarie

Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie

Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre

Czech Helsinki Committee – République Tchèque

Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie

Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights - Finlande

Ligue des droits de l’homme - France

Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne

Hellenic League for Human Rights (HLHR) – Grèce

Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie

Latvian Human Rights Committee (LHRC) – Lettonie

Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie

Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire (ALOS – LDH) – Luxembourg

Malta Association Of Human Rights (MAHR) – Malte

Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas

Otwarta Rzeczpospolita – Pologne

Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) – Ecosse

Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne

Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne

Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) - Suisse

La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes: sombre tableau pour la région euro-méditerranéenne.

Alors que nous célébrons la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes le 25 Novembre, le REMDH sonne l’alarme sur l'augmentation de la violence fondée sur le sexe et sur l'impunité de ses auteurs dans la région Euro-Méditerranéenne.

Bien que la violence à l’égard des femmes ne soit pas un phénomène récent dans cette région, de nouvelles formes y sont apparues suite aux soulèvements politiques et à l’occupation israélienne continue de la Palestine.

Le corps des femmes est devenu  une arme dans les champs de bataille et les conflits politiques. En Syrie, en Libye et en Egypte, le viol et la violence sexuelle sont largement utilisés comme des tactiques pour déstabiliser les communautés et dissuader les femmes de participer à la vie politique et publique.

Les lois relatives aux  violences et au harcèlement sexuel, contiennent souvent des définitions trop étroites du viol et certaines dispositions du code pénal permettent aux violeurs d'échapper aux poursuites en épousant leur victime. En Egypte, ONU Femmes affirme que 99% des femmes ont subi du harcèlement sexuel ou de la violence sexuelle. Même quand les cadres juridiques sont satisfaisants, l’impunité pour les violences faites aux femmes prévaut dans la plus part des cas, les systèmes judiciaires et la société étant fortement imprégnés par la prééminence des hommes. Ces problèmes sont couplés avec des initiatives douteuses pour changer le discours sur ces questions. Par exemple, le 26 Juin, une résolution de l'ONU présentée entre autres par l'Egypte,  la Tunisie et le Maroc sur la « protection de la famille » a réaffirmé que «la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État», priorisant  ainsi le droit de la famille au détriment des droits de chaque membre de la famille, y compris les femmes.

La violence domestique envers les femmes reste la forme de violence la plus répandue et la plus inquiétante dans la région. Certaines estimations  montrent une augmentation de la violence domestique envers les femmes suite à la révolution en Tunisie et en Palestine en conséquence de l’occupation Israélienne continue.

Alors que les soulèvements ont présenté une opportunité pour un changement du rôle des femmes dans la société, ils ont également créé un risque de contrecoup post-révolutionnaire contre les femmes, avec de nouvelles lois qui les infériorisent et augmentent ainsi le risque de violence conjugale.

La violence contre les femmes dans des situations de conflit, comme en Syrie, en Palestine et en Libye, a également atteint un niveau alarmant ces dernières années. Les femmes devenues veuves suite à la guerre sont victimes de discrimination et marginalisation culturelle, économique et sociale suite à leur nouveau rôle de chef de famille dans des sociétés largement patriarcales. En Tunisie et en Egypte, beaucoup de femmes participant   aux processus de transition politique post-révolutions, ont été victimes de violence politique.

La traite des femmes persiste  dans la région du sud de la Méditerranée. De riches habitants du Golfe et ailleurs continuent à venir en Egypte pour se marier avec  des femmes et des filles égyptiennes dans des mariages arrangés, soit disant « temporaires», qui mènent souvent à  l'exploitation sexuelle, la  prostitution ou le travail forcé. De plus, un nombre croissant de femmes et de jeunes filles réfugiées syriennes sont également donnés en mariage  dans de tels « mariages temporaires » en Jordanie et au Liban.  Des tunisiennes recrutées pour travailler au Liban  se retrouvent forcées à la prostitution  suite à leur arrivée.

En Europe, la crise économique a augmenté la vulnérabilité des femmes à la violence. Les résultats de la crise et des mesures d'austérité telle que la montée du chômage, la pauvreté, l’emploi précaire et le manque d'indépendance économique ont atteint les femmes plus durement. Les mesures d’austérité ont engendrés des coupes dans le financement du secteur public - le plus important employeur de femmes -  dans les services pour les victimes de violence, tels que les refuges et les lignes vertes ainsi que dans les mécanismes nationaux pour l’égalité des sexes. Couplées avec des politiques patriarcales et discriminatoires inspirées par des idéologies conservatrices, ces mesures minent davantage les droits des femmes.

En mars 2014, l'Agence européenne des droits fondamentaux a publié les résultats de son enquête sur la violence contre les femmes en Europe. L'enquête montre qu’une femme sur trois âgée de plus de 15 ans a subi des violences physiques et/ou sexuelles; une femme sur cinq a  subi du harcèlement et une femme sur deux a été confrontée à une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel. En outre, 5% des femmes âgées de 15 ans ou plus déclarent avoir été violées.

Selon le Lobby européen des femmes, la violence contre les femmes est la violation la plus répandue des droits humains des femmes dans l'Union européenne. Sa persistance et sa prévalence montrent que les valeurs patriarcales et la domination masculine sont toujours ancrées dans les sociétés européennes. La violence contre les femmes dégrade la place des femmes dans la société, y compris leur accès à des soins de santé, à l'emploi et l'éducation. Elle joue également un rôle dans leur indépendance économique ainsi que dans leur intégration dans les activités sociales et culturelles, et, leur  participation à la vie publique et politique.

Recommandations

En vue de ceci, nous exhortons les États, gouvernements, gouvernements provisoires ainsi que les instances de transition dans la région Euro- Méditerranée :

·         A signer et mettre en œuvre les instruments internationaux pertinents y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Protocole de Palerme, le Statut de Rome et la Convention d’Istanbul

·         Mettre fin à l’impunité pour les auteurs de violences faite aux femmes. A cette fin, reformer les lois nationales relatives à ces violences.

·         A garantir dans les lois et les constitutions l’égalité des sexes, l’absence de discrimination fondée sur le sexe et la protection des femmes contre la violence à leur encontre et assurer sa mise en œuvre

·         Mettre en œuvre, maintenir et développer, là où elles existent déjà, des programmes publics pour l'égalité et la non-discrimination

[Communiqué] "Jérusalem : Le terreau de la violence"

http://bit.ly/1yoJnOf

L'AEDH s'adresse aux ministres de la Justice et de l’Intérieur des Etats membres de l’UE, réunis le 9 octobre en Conseil de l’UE, au Luxembourg

    

  

Bruxelles, le 8 octobre 2014

  

Les morts en mer concernent toute l'Europe et c'est le résultat d'une politique néfaste.

La situation des migrants et réfugiés en Méditerranée est dramatique et le décompte des naufragés dont la liste s’allonge de jour en jour est là pour le prouver. Faudra-t-il des événements encore plus effroyables pour secouer les consciences alors que les drames survenus en mer sont suffisamment répétitifs pour ne plus être dignes d'être relatées dans les médias ?

Une mauvaise politique

L'AEDH considère que c'est la priorité donnée à la protection des frontières plutôt qu'à celle des migrants qui fait les morts. Faut-il rappeler que les seuls résultats des murs et des barbelés sont l'augmentation des risques pour les personnes et des tarifs criminels des passeurs ?

Car pendant ce temps, des milliers de personnes continuent à souffrir et à mourir aux frontières d'une Europe devenue forteresse.

Les raisons de la migration

Peu de migrants quittent de gaieté de cœur leur pays et leurs proches. Ce sont dans l'immense majorité des cas, des situations extrêmes, inhumaines qui poussent les gens à partir et à risquer leur vie en mer. Nombreux sont ceux qui y trouvent la mort. L'UE doit créer les conditions politiques et affecter les moyens pour mettre fin à ces situations inhumaines sauf à en être jugée complice.

La politique européenne doit changer

L'AEDH rappelle aux ministres des Etats membres et à la Commission européenne réunis les 9 et 10 octobre 2014 en Conseil à Luxembourg que devant l'accélération dramatique de la situation des migrants au large de l'Europe toute entière, l'absence d'une politique concertée d'accueil est flagrante.

Selon l'article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux « Toute personne a droit à la vie » Dès lors il ne suffit plus, pour les dirigeants, d'exprimer à répétition des regrets, de dénoncer les passeurs, de s’incliner devant des centaines de cercueils, de se désoler en chœur devant ces situations dramatiques !

Oui, il faut agir ! Maintenant !

- Pour une politique d’immigration cohérente et concertée prenant en considération les intérêts respectifs et convergents des migrants et des populations des pays d'accueil ;

- Pour une responsabilité commune dans l'accueil des réfugiés dans les Etats membres de l’UE avec des normes et des pratiques claires et bien définies ;

- Pour l’affirmation des principes de l’UE qui doivent rappeler que les migrants ont des droits

- Pour montrer que les déclarations xénophobes et les actes racistes dont se rendent coupables régulièrement les groupes d'extrême droite sont des impasses haineuses ;

- Pour la mise en place dans les pays de l'Union d'une citoyenneté européenne de résidence qui permette la participation de tous à la vie du pays d'accueil ;

- Pour que les accords entre les pays d'origine et les pays d'accueil respectent les droits de toutes les personnes à vivre dignement, décemment et en sûreté.

La Méditerranée concerne les 28 Etats membres !

L'amélioration des conditions de vie des citoyens de l'UE est sans solution si c'est au détriment de celles des migrants qui viennent, vivent et travaillent dans les pays d'accueil. C'est un mensonge de dire que le prix à payer pour la sécurité des uns c'est l'exclusion des autres.

La France doit tenir ses promesses en matière d'égalité

Nils Muižnieks est Commissaire aux droits de l'homme depuis le 1er avril 2012 auprès du Conseil de l'Europe. Il a effectué une visite en France afin de faire un état des lieux.
 
Paris, 26 septembre 2014
 

« Malgré les efforts déployés pour mettre en œuvre le principe d’égalité en France, les discriminations persistent. Ceci démontre qu’un nombre d’engagements majeurs de la République ne sont toujours pas tenus dans ce domaine crucial pour la cohésion sociale et les droits de l’homme », a déclaré aujourd'hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, à l’issue d’une mission de cinq jours en France.

 

L'intolérance progresse et se manifeste par une recrudescence des discours et des actes racistes, antisémites, antimusulmans et homophobes. Le solide cadre juridique qui permet de réprimer ces phénomènes devrait être complété par davantage de mesures de prévention et de sensibilisation, notamment des usagers d'Internet, où le discours de haine se développe. « La classe politique, tant au niveau national que local, a une responsabilité particulière en matière de lutte contre l'intolérance et les discriminations. Ses membres ne doivent pas seulement s'abstenir de tout propos stigmatisant ou discriminatoire. Ils doivent aussi condamner clairement et fermement tous les propos haineux et promouvoir l'égalité. »

 

Les immigrés et les demandeurs d'asile subissent de plein fouet l'intolérance et doivent, en outre, affronter des conditions de vie très difficiles. “Je suis très inquiet de constater que de nombreux demandeurs d'asile ainsi que des mineurs isolés étrangers ne bénéficient pas des conditions minimales d'accueil et se retrouvent dans des dispositifs d'hébergement d'urgence inadaptés à leur situation, voire à la rue. Je suis particulièrement attristé par la situation des demandeurs d’asile afghans sans abri que j’ai rencontrés avant-hier dans le nord de Paris”, a noté le Commissaire. S'agissant de l'asile, le Commissaire Muižnieks a également déploré la faible participation de la France au programme de réinstallation des réfugiés syriens. Il a invité les autorités à permettre aux 500 personnes qu'elles se sont engagées à accueillir de gagner rapidement le territoire français et à prendre des engagements pour l'accueil de nouveaux réfugiés syriens. Il a aussi appelé la France à veiller à ce que la simplification et l'accélération annoncées des procédures d'asile ne se fassent pas au détriment des garanties procédurales et des droits des demandeurs d'asile. « Une série d’arrêts récents contre la France de la Cour de Strasbourg démontrent la nécessité d’examiner de manière plus approfondie les demandes d'asile et d'améliorer la qualité des décisions rendues par les juridictions françaises dans le domaine de l’asile ».

  

Les Roms migrants sont, eux aussi, particulièrement victimes de l'intolérance. Il s'agit pourtant d'une population réduite – moins de 20 000 personnes sur l'ensemble du territoire français – et apparemment stable depuis de nombreuses années. Leurs besoins fondamentaux ne sont pas différents de ceux de toutes les personnes en situation de grande précarité: accès au logement, aux soins, à l'éducation et à l'emploi. Selon le Commissaire Muižnieks, “il faut mettre un terme aux évacuations forcées de bidonvilles non accompagnées de solutions durables d'hébergement car ces évacuations ne font que déplacer et amplifier les problèmes. Il est, en outre, impératif de donner la priorité à l'accès de tous les enfants Roms à l’école. Il n'est pas acceptable que dans un campement comme celui où je me suis rendu à Marseille, aucun des 25 enfants qui y vivent depuis près de deux ans ne soit scolarisé” a-t-il ajouté.

  

Le Commissaire Muižnieks s'est également inquiété de la situation des Gens du voyage, qui continuent à rencontrer d'importantes difficultés du fait du nombre insuffisant d’aires d'accueil, malgré l'existence, depuis 1990, d'une loi visant à assurer la mise à disposition de telles aires. Il a encouragé les autorités à s'assurer que les communes respectent leurs obligations en la matière et à poursuivre les réformes en vue de l'abolition des dispositions dérogatoires au droit commun, comme celles concernant le livret de circulation et la commune de rattachement, qui s'appliquent encore aux Gens du voyage.

  

Enfin, le Commissaire a examiné la situation des personnes handicapées. Il a noté avec satisfaction la priorité donnée, dans les politiques publiques, à l'autonomie et à l'inclusion dans la société. Toutefois, il a déploré que cette priorité peine encore trop souvent à être mise en œuvre en pratique et que les personnes handicapées continuent de subir de nombreuses discriminations. “Les enfants handicapés doivent, comme tous les enfants, jouir pleinement et effectivement du droit à l'éducation. J'invite instamment les autorités à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la scolarisation de tous les enfants handicapés et à poursuivre les efforts entrepris afin de favoriser leur scolarisation en milieu ordinaire” a-t-il déclaré. Il a également encouragé les autorités à donner plein effet à la loi de 2005 sur le handicap en soulignant qu’il reste toujours d'importants progrès à accomplir pour garantir l'accessibilité des lieux recevant du public. « Les autorités françaises doivent veiller à ce que les reports des aménagements nécessaires à l’accessibilité soient strictement limités en nombre et en durée ». Le Commissaire a, de plus, regretté que, « malgré les condamnations de la France par le Comité européen des droits sociaux, au moins 6 000 personnes handicapées françaises restent toujours placées dans des établissements en Belgique » et a incité les autorités à accroître leurs efforts afin de proposer à toutes les personnes handicapées un accompagnement adapté à leur situation.

  

Le Commissaire publiera prochainement un rapport sur sa visite en France.

Encore combien de centaines de morts en Méditerranée ?

Bruxelles, le 19 septembre 2014

Cette semaine encore les informations glacent d'effroi. Il y a un an, l'AEDH interpellait  l’Union européenne et ses Etats membres, leur demandant de reconnaître leur responsabilité dans les drames successifs et quotidiens qui engloutissent des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants. En l’espace de quelques jours en cette fin d’été, 500 personnes ont disparu au large de Malte et de l’Italie, 200 autres au large de la Libye; depuis le mois de juin, ce sinistre dénombrement s’élèverait à 2 200, selon le HCR. Jusqu'à quand continuera-t-on à fermer les yeux, à détourner la tête ?

L’AEDH considère que les passeurs mis en cause dans le récent drame au large de l’Italie sont des criminels qui doivent être poursuivis et condamnés Mais nous savons aussi qu’ils ne sont pas les seuls responsables de ces véritables massacres de masse.  Car leurs trafics n'existent qu'en réponse à une politique sécuritaire européenne qui fait le lit des profiteurs de misère. Car s'il est paradoxe révélateur c'est bien celui qui fait dire à ceux qui condamnent ces trafics qu'il faut encore plus de sécurité, encore plus de contrôle des procédures et des visas, alors qu'à chaque nouvel obstacle dressé sur la route de l’exil, les tarifs montent avec l’accroissement des dangers puisque les migrants n’ont pas d’autre solution. Pour nombre d’entre eux, les risques d’une traversée maritime sont la seule alternative à une vie de violences, trop souvent à la mort, dans des pays de conflits

Une fois de plus, quand le doigt montre la lune, l'imbécile regarde le doigt. A l’abri de leurs frontières étroitement surveillées par Frontex, derrière le mur érigé à la frontière gréco-turque, protégés par les grillages de Ceuta et Melilla, au nord de la « Frontera sur », chacun s’apitoie sur le sort de ces centaines, de ces milliers d’exilés qui ont trouvé la mort au large de Lampedusa, de la Libye ou des côtes marocaines. Comme il y a un an !

Une fois de plus, on appellera les États membres à faire preuve de solidarité avec les pays qui sont sur la route des migrants, l'Espagne, l’Italie, mais aussi Malte ou la Grèce. Comme si ces drames étaient territorialisés. La compassion et la solidarité s’exprimeront, comme toujours, devant les caméras « humanitaires ». Mais plus tard, loin des yeux des émus d'un jour, le rejet des demandeurs d’asile, la répression, la rétention, la négligence dans les secours, les reconduits musclées aux frontières reprendront leurs droits. Les images – non médiatisées celles-là – sont là pour le prouver.

La question centrale n'est donc plus de définir une politique européenne de l'asile et de l'immigration. Officiellement, elle existe. Mais pour les défenseurs des droits que nous sommes, elle est inacceptable car elle abandonne à chaque État des marges d’interprétation et de mise en œuvre législative toujours plus restrictives et punitives. Lors d’une conférence tenue la semaine dernière au Parlement européen sur la recherche d'une solution alternative sur la « Frontera sur », les organisations espagnoles – dont notre association membre, l'APDHA d'Andalousie – ont montré la brutalité de la politique du gouvernement espagnol et des interventions policières. Mais ils ont aussi démontré que c'est la volonté commune  de transformation de l'Europe en une forteresse impénétrable qui engendre la mer cruelle, les murs et les morts.

Il est inacceptable que, d'année en année, dans la terreur fantasmée de voir leurs côtes envahies par des « hordes » d’exilés, les dirigeants européens ne savent qu’aller toujours plus en avant pour renforcer les moyens de sécuriser le pourtour géographique de l’eldorado que forment les 28 États membres : patrouilles maritimes ou aériennes, drones pour surveiller les eaux internationales, Frontex,…

Il est inacceptable que, pour éviter de se sentir coupable lorsque des êtres humains viennent s’échouer ou mourir sur nos côtes et nos terres, l’UE n’ait de cesse d’imposer aux pays tiers, notamment ceux du Sud et de l’Est de la Méditerranée, « des partenariats pour la mobilité » et des accords de réadmission. Garde-côtes et garde-frontières de l’Europe : un métier en expansion au Nord comme au Sud ou à l’Est.

Il faut des principes. L'AEDH demande aux États membres de retrouver enfin le sens des mots solidarité et humanité, pour redonner à l’UE un rôle majeur dans la promotion des libertés, pour le respect des droits, pour l’accueil des réfugiés.

Il faut des moyens. L'AEDH demande que l’UE, au lieu de jeter l'argent dans la mer pour se protéger, se lance dans l’assistance des migrants afin que ceux-ci retrouvent leur dignité et leurs droits à nos frontières qu’ils pourront rejoindre en toute sécurité.

Il faut de l'engagement. L'AEDH appelle solennellement les citoyens européens, leurs organisations et leurs élus, en particulier les parlementaires européens, à unir leurs efforts afin d’obliger les Etats de l’Union et les institutions européennes à changer radicalement de politique et à ne pas succomber aux appels à la xénophobie et à l’enfermement sur soi.

Gaza : que fait l'Europe ?

L'Eu­rope prend ses va­cances. Est-ce ceci qui ex­plique le si­lence ter­ri­fiant qui ré­pond à la ter­reur qui frappe les ha­bi­tants de Gaza et que l'ar­rêt mo­men­tané des hos­ti­li­tés n'ef­fa­cera pas ?

  

Rien ne peut jus­ti­fier que 100 vic­times tombent en quelques heures, et près de deux mil­liers en quelques se­maines, que des hommes, des femmes, des en­fants, pris au piège de ce ghetto, fuient dans toutes les di­rec­tions comme des ani­maux apeu­rés sans trou­ver d'is­sues puisque tout est contrôlé, fermé, as­siégé, bom­bardé. Plus de cen­trale élec­trique, plus d'eau, bien­tôt plus de soins mé­di­caux, plus de nour­ri­ture. Si l'ar­mée is­raé­lienne ca­resse le rêve meur­trier et illu­soire de « cas­ser » le Hamas, elle se moque ab­so­lu­ment des ra­vages cau­sés à une po­pu­la­tion qu'elle a cessé de consi­dé­rer comme ses fu­turs voi­sins, et peut-être même comme ap­par­te­nant à la même hu­ma­nité que les Is­raé­liens.

Le si­lence eu­ro­péen prend d'au­tant plus de re­lief que l'on a sous nos yeux un élé­ment de com­pa­rai­son : les me­sures prises contre la Rus­sie. Me­sures très pru­dentes mais me­sures quand même alors que l'Union eu­ro­péenne et l'al­lié amé­ri­cain se contentent de mots quand il s'agit de la Pa­les­tine. Re­gret­ter la vio­lence mais ne ja­mais contraindre les au­to­ri­tés is­raé­liennes, telle semble être la po­li­tique en vi­gueur.

Il est temps de me­su­rer les di­men­sions du crime qui est en train de se com­mettre sous nos yeux. Il est temps de com­prendre que l'Union eu­ro­péenne ne s'exo­né­rera pas de ses res­pon­sa­bi­li­tés en payant, une nou­velle fois, la re­cons­truc­tion d'in­fra­struc­tures aus­si­tôt dé­truites. Notre ar­gent ne nous em­pê­chera pas d'être consi­dé­rés comme com­plice de ce que nous au­rions pu em­pê­cher, tout sim­ple­ment parce que notre ar­gent n'est pas l'éta­lon qui dé­ter­mine le prix des vies hu­maines per­dues à Gaza.

La France et le Royaume-Uni, membres de droit du Conseil de sé­cu­rité doivent, à dé­faut des Etats-Unis, sai­sir les Na­tions unies d'une ré­so­lu­tion contrai­gnante et, sous peine de sanc­tions, im­po­sant un ces­sez-le-feu, le re­trait des troupes is­raé­liennes de Gaza, l'en­voi d'une force d'in­ter­po­si­tion et de pro­tec­tion du peuple pa­les­ti­nien, et la fin du blo­cus aé­rien, ma­ri­time et ter­restre de ce ter­ri­toire. L'Union eu­ro­péenne doit sus­pendre l'ac­cord d'as­so­cia­tion qui la lie à Israël.

Que la Pa­les­tine soit, enfin, re­con­nue comme un membre à part en­tière de l'ONU et que le Conseil de sé­cu­rité dé­cide de sai­sir sans plus de dé­lais la Cour pé­nale in­ter­na­tio­nale pour que les au­teurs et res­pon­sables de tous les crimes de guerre com­mis aient à rendre compte de­vant la jus­tice.

Mi­chel Tu­biana, président du REMDH, et Karim La­hidji, président de la FIDH

  

Libération, 8 août 2014