[Communiqué LDH] La République blessée

Paris, le 7 janvier 2015

La Ligue des droits de l’Homme condamne avec la plus grande force l’assassinat de douze personnes dans les locaux de Charlie Hebdo.

Rien ne peut justifier une telle violence.

La LDH condamne avec la même fermeté la volonté d’intimider un organe de presse. C’est la liberté de la presse tout entière qui est ainsi atteinte. C’est la République qui est, elle-même, blessée.

La LDH exprime sa solidarité à la rédaction de Charlie Hebdo et aux blessés, et exprime ses condoléances aux familles des victimes.

Elle appelle au rassemblement prévu place de la République, à 17h, à Paris.

Face à une telle barbarie, c’est en se retrouvant autour des principes de la démocratie et de l’Etat de droit que nous pourrons y faire échec.

[Communiqué commun] Réaction à l'expulsion du territoire français d'une femme nigériane.

A Rennes, le 23 décembre 2014

Madame, Monsieur,

Elle s'appelle Reine. C'est une femme nigériane âgée de 24 ans, arrivée en France le 8 février 2010. Après bientôt 5 ans de présence en France, elle s'est fait arrêter à Tours, lors d'un banal contrôle en bus, pour défaut de titre de transport.

Elle est placée en rétention au local de rétention de Tours, le 16/11/14, puis transférée à Rennes. Elle se retrouve, le 17 novembre 2014, enfermée au CRA de Rennes-Saint-Jacques.

Après 4 jours d'enfermement, elle a des douleurs au ventre et souffre de saignements. Elle est hospitalisée quelques heures, puis ramenée au CRA. Le médecin estime que "son état n'est pas incompatible avec la rétention". Pourtant Reine ne va pas bien et présente quelques troubles. La Cimade demande à ce qu'elle voit un psychiatre, mais elle n'aura droit qu'à un entretien avec l'infirmière du centre.

Reine reçoit le soutien régulier de F., une visiteuse, qui lui apporte un peu de réconfort et de nourriture car elle ne peut plus ingérer les repas du centre, notamment le soir. Au 25e jour de rétention, alors qu'elle doit être présentée pour la seconde fois devant le JLD, Reine est réveillée brutalement, à 4h du matin, pour être conduite à l'aéroport. Face à ses cris en montant dans l'avion, l'escorte décide de la ramener à Rennes pour la présenter au juge. Malgré le désespoir de la jeune femme, le JLD prononce une nouvelle prolongation de 20 jours.

De retour au CRA, Reine se retrouve seule face à ses angoisses.

Selon le témoignage de la visiteuse, samedi 20 décembre, "vers 4h, sans avoir été invitée àse préparer a minima, Reine a été entravée, pieds et mains, et n'a pu s'opposer à son départ...Elle se retrouve au Nigéria, pays dangereux, seule, sans argent, ne sachant pas où est sa famille ..."

Comment peut-on , en notre nom à tous, infliger de tels traitements à un être humain, et qui plus est, à une femme en danger à son retour au Nigéria compte tenu de son histoire antérieure ?

Comme de nombreuses femmes nigérianes, Reine fuyait un réseau d'esclavagisme moderne qui l'obligeait à se prostituer pour rembourser le passeur. Malgré ses craintes de représailles, elle avait fini par se résoudre à dénoncer ses proxénètes en espérant obtenir la protection de la France...

Il faut rappeler qu'en avril 2013, Reine avait envoyé une plainte écrite au procureur de la République de Tours pour dénoncer le réseau organisé de proxénétisme (dont l'activité s'apparente à une traite des êtres humains) qui avait organisé sa venue en France et l'avait soumise à la prostitution à Bordeaux, plainte classée sans suite par le Procureur de Tours...

Au CRA de Rennes St-Jacques, Reine avait souhaité être entendue par les services de police pour, à nouveau, dénoncer le réseau de proxénétisme, demande non suivie d'effets !

Si la plainte avait été classée sans suite en 2013, c'est que Reine n'avait pu donner alors plus d'éléments suffisants aux forces de police par peur des représailles. Par la suite, elle s'est finalement résolue à aller plus loin dans la dénonciation du réseau dont elle était victime, lorsqu'elle a été enfermée au centre de rétention. Rien que pour cette raison, elle aurait dû bénéficier du dispositif prévu dans la loi (CESEDA article L316-1 et R316-1) qui lui aurait permis d'être mise à l'abri durant 30 jours, afin de poursuivre sa démarche dans les meilleures conditions possibles.

Au lieu de cette protection que la France lui devait, les autorités françaises ont décidé de l'expulser ! Un plan d'action national contre la traite des êtres humains a pourtant été adopté en mai 2014 et cette lutte est une politique publique à part entière...

Nous tenions à vous informer que nous sommes profondément révoltés par cette expulsion que nous trouvons ignoble et cette politique inhumaine rendue en notre nom et financée par nos impôts. Nous continuerons de lutter contre cette politique migratoire basée sur la suspicion et l'obsession sécuritaire au mépris des valeurs humaines qui nous animent.

Signataires : MRAP 35 ; RESF 35 ; CCFD -Terre solidaire 35 ; La Cimade Rennes / Hendaye ; La Vie Nouvelle 35 ; Ensemble ! 35 ; Bienvenue 35 ! ; Cercle de silence 35 ; Un toit, c'est un droit ; LDH Rennes/ Redon / Paris ; Parti de Gauche 35.

En cette fin d'année, pour les droits, pour les libertés, je fais un don à la LDH !

En cette fin d'année, pour les droits, pour les libertés, je fais un don à la LDH !  

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Rwanda: La FIDH et la LDH publient un rapport d’analyse sur le procès de Pascal Simbikangwa

FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme

et son organisation membre en France
LDH - Ligue des droits de l'Homme

Rwanda: La FIDH et la LDH publient un rapport d’analyse sur le procès de Pascal Simbikangwa

Paris, 19 décembre 2014 – La FIDH et la LDH publient aujourd'hui un rapport d’analyse sur le procès emblématique de Pascal Simbikangwa, premier accusé de participation au génocide des Tutsis au Rwanda à avoir été condamné en France. Le procès s’est  déroulé du 4 février au 14 mars                2014 devant la Cour d’assises de Paris. Pascal Simbikangwa ayant fait appel de sa condamnation, le procès en appel est prévu courant 2015.

« A travers la tenue de ce procès, la justice française a démontré que, grâce à la compétence extraterritoriale, la France pouvait juger des accusés de graves crimes internationaux, même lorsqu’il s’agit de crimes commis il y a 20 ans et à des milliers de kilomètres » a déclaré Patrick Baudouin, avocat et président d’honneur de la FIDH.

Ce procès est le premier organisé en France concernant les faits de génocide des Tutsis au Rwanda. Il est également le premier, fondé sur la compétence extraterritoriale des juridictions françaises, à s’être déroulé en présence de l'accusé. Les précédentes décisions rendues sur ce fondement, qui concernaient des actes de torture perpétrés en Mauritanie et en Tunisie, l’avaient été par défaut, les accusés étant en fuite au moment des procès. Il s’agit également de la première affaire renvoyée devant la Cour d'assises par le Pôle spécialisé dans les enquêtes et poursuites en matière de génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre et torture, créé en janvier 2012 au sein du Tribunal de grande instance de Paris.

Ce rapport revient sur les grandes étapes de la procédure judiciaire qui a mené au procès de Pascal Simbikangwa, et présente les principaux enseignements des six semaines d’audience organisées devant la Cour d’assises de Paris. 

« Le premier test grandeur nature de la capacité du pôle spécialisé mis en place par la France pour poursuivre les auteurs des crimes les plus graves s'est déroulé de manière satisfaisante » a ajouté Michel Tubiana, avocat et président d’honneur de la LDH.

Ce procès, dont l'appel est attendu au courant de l'année 2015, est le premier d'une série d'autres procès concernant des actes commis pendant le génocide des Tutsis au Rwanda. La FIDH et la LDH se sont constituées partie civile dans la plupart de ces affaires.

Télécharger le rapport Procès de Pascal Simbikangwa : retour sur un procès emblématique

Le 18 décembre, Reconnaître enfin les droits universels et indivisibles des migrants

Chaque année, à l’occasion de la journée internationale des migrants célébrée le 18 décembre, l’AEDH joint sa voix à celles des organisations de la société civile européenne pour demander à l’UE et à ses États membres de signer et ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1990.

Notre association regrette de devoir réitérer cet appel, en cette année 2014 marquée par l’adoption finale du « paquet » européen concernant l’immigration de travail. Ces directives témoignent de ce que l’UE s’obstine à ne considérer les migrants qui viennent travailler et vivre dans nos pays qu’à l’aune de leur contribution à la création de richesses dans nos nations. Elle s’avère incapable de respecter les conventions internationales dont les États membres sont pourtant parties, voire ses propres règles, notamment l’article 20 de la Charte des droits fondamentaux qui stipule que « toutes les personnes sont égales en droit ».

La convention onusienne n’édicte pourtant aucun « nouveau » droit ; elle ne prend pas parti dans le débat sur les politiques d’immigration et les législations nationales ; elle se limite à rassembler les droits civils et politiques, d’une part, économiques, sociaux et culturels, d’autre part, déjà présents dans les pactes internationaux ratifiés par la plupart de nos pays. Ce faisant, elle considère le migrant dans l’indivisibilité et l’universalité des droits fondamentaux sans établir de différence – si ce n’est à la marge – sur le caractère « régulier » ou non de son statut. De la même façon et comme son intitulé le précise clairement, elle ne dissocie pas le migrant de son unité familiale, étendant à ses membres la reconnaissance des mêmes droits fondamentaux.

Pourquoi les États membres refusent-ils ce texte ? Sans doute parce qu’il marque la frontière de l’inacceptable et les rappellerait donc à leurs devoirs de garant des droits, y compris pour ceux qui n’en sont pas ressortissants et qui sont bien plus cibles de contrôle ou de répression qu’objets de respect.

L’AEDH appelle expressément les parlementaires européens à renouveler l’invitation adressée par leur Assemblée aux États membres en février 2005 et octobre 2005 pour qu’ils ratifient ladite convention[1] des Nations unies et soutiennent sa ratification universelle. Elle demande au Conseil européen d'appuyer les initiatives contribuant à la reconnaissance des droits universels et indivisibles des migrants. Elle appelle les organisations de la société civile et les citoyens européens à proclamer, encore et encore, leur volonté de voir pleinement reconnus les droits des travailleurs migrants qui vivent à leurs côtés.

Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH)

Österreichische Liga Für Menschenrechte (OLFM) – Autriche

Ligue des Droits de L’Homme (LDH) – Belgique

Liga voor Mensenrechten (LVM) – Belgique

European Association For The Defence Of Human Rights – Bulgarie

Hrvatski Pravni Centar / Croatian Law Center – Croatie

Action For Equality, Support, Antiracism (KISA) – Chypre

Czech Helsinki Committee – République Tchèque

Legal Information Centre for Human Rights (LICHR) – Estonie

Ihmisoikeusliitto / Finnish League For Human Rights - Finlande

Ligue des droits de l’homme - France

Internationale Liga Für Menschenrechte (ILMF) – Allemagne

Hellenic League for Human Rights (HLHR) – Grèce

Lega Italiana Dei Diritti Dell’uomo (LIDU) – Italie

Latvian Human Rights Committee (LHRC) – Lettonie

Lithuanian Human Rights Association (LHRA) – Lituanie

Action Luxembourg Ouvert Et Solidaire (ALOS – LDH) – Luxembourg

Malta Association Of Human Rights (MAHR) – Malte

Liga Voor De Rechten Van De Mens (LVM) – Pays-Bas

Otwarta Rzeczpospolita – Pologne

Black and Ethnic Minorities Infrastructure in Scotland (BEMIS) – Ecosse

Asociación Pro Derechos Humanos de Andalucía (APDHA) – Espagne

Institut de Drets Humans de Catalunya (IDHC) – Espagne

Ligue Suisse Des Droits De L’homme (LSDH) - Suisse

Montée de la violence à l’égard des femmes en Égypte

Alors que le tribunal correctionnel de Mansourah en Égypte tient sa première audience pour l’appel introduit dans l’affaire Soheir Mohammed Ibrahim, une jeune fille de treize ans décédée en raison de mutilations sexuelles féminines (MSF), le REMDH examine le cadre législatif, politique et de protection en matière de violence contre les femmes (y compris les MSF) en Égypte. 

Ce rapport révèle que la législation égyptienne en vigueur ne permet pas de lutter contre les viols et les agressions sexuelles fondées sur le genre, dont le nombre a considérablement augmenté depuis la chute du régime de Moubarak en janvier 2011. Les récents amendements apportés au Code pénal concernant le harcèlement sexuel demeurent insuffisants, dans la mesure où le Code ne considère ces actes comme criminels que lorsqu’il est prouvé que l’intention de l’auteur des faits est d’obtenir des faveurs sexuelles. La violence domestique est largement tolérée et aucun effort n’a été consenti par le gouvernement pour combattre ce fléau. Bien que les MSF aient été officiellement qualifiées d’actes criminels en 2008, l’argument de la « nécessité médicale » peut toujours être utilisé pour contourner la loi. En Égypte, entre 90 et 95 % des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déjà subi des MSF.

Malgré l’adoption par le Conseil national de la femme d’une stratégie nationale de lutte contre la violence en juin 2014, la société civile n’a pas été consultée et ses recommandations n’ont pas été prises en compte. Pire encore, les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes continuent d’agir en toute impunité, car ces affaires sont bien souvent freinées par la police ou le procureur général. Le gouvernement continue de nier les actes de violence à l’égard des femmes commis par des agents de l’État, malgré les éléments réunis par la société civile.    

En conséquence, le REMDH exhorte le gouvernement égyptien à :

·         Réformer le Code pénal, afin de sanctionner toutes les formes de violence à l’égard des femmes et garantir son application de sorte à garantir l’accès des femmes à la justice ;

·         Adopter une stratégie nationale globale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’une législation assortie de dispositions en matière de mise en oeuvre, d’évaluation et de suivi ;

·         Enquêter sur les actes de violence sexuelle commis contre des femmes depuis novembre 2012 et renvoyer les coupables devant la justice.

Lire le rapport ici.