Alors que le tribunal correctionnel de
Mansourah en Égypte tient sa première audience pour l’appel
introduit dans l’affaire Soheir Mohammed Ibrahim, une jeune
fille de treize ans décédée en raison de mutilations
sexuelles féminines (MSF), le REMDH examine le cadre
législatif, politique et de protection en matière de
violence contre les femmes (y compris les MSF) en Égypte.
Ce rapport révèle que la législation égyptienne
en vigueur ne permet pas de lutter contre les viols et les
agressions sexuelles fondées sur le genre, dont le nombre a
considérablement augmenté depuis la chute du régime de
Moubarak en janvier 2011. Les récents amendements apportés
au Code pénal concernant le harcèlement sexuel demeurent
insuffisants, dans la mesure où le Code ne considère ces
actes comme criminels que lorsqu’il est prouvé que
l’intention de l’auteur des faits est d’obtenir des faveurs
sexuelles. La violence domestique est largement tolérée et
aucun effort n’a été consenti par le gouvernement pour
combattre ce fléau. Bien que les MSF aient été
officiellement qualifiées d’actes criminels en 2008,
l’argument de la « nécessité médicale » peut toujours être
utilisé pour contourner la loi. En Égypte, entre 90 et 95 %
des femmes âgées de 15 à 49 ans ont déjà subi des MSF.
Malgré l’adoption par le Conseil national de la
femme d’une stratégie nationale de lutte contre la violence
en juin 2014, la société civile n’a pas été consultée et ses
recommandations n’ont pas été prises en compte. Pire encore,
les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes
continuent d’agir en toute impunité, car ces affaires sont
bien souvent freinées par la police ou le procureur général.
Le gouvernement continue de nier les actes de violence à
l’égard des femmes commis par des agents de l’État, malgré
les éléments réunis par la société civile.
En conséquence, le REMDH exhorte le
gouvernement égyptien à :
· Réformer le Code pénal, afin de sanctionner
toutes les formes de violence à l’égard des femmes et
garantir son application de sorte à garantir l’accès des
femmes à la justice ;
· Adopter une stratégie nationale globale de
lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi qu’une
législation assortie de dispositions en matière de mise en
oeuvre, d’évaluation et de suivi ;
· Enquêter sur les actes de violence sexuelle
commis contre des femmes depuis novembre 2012 et renvoyer
les coupables devant la justice.
Lire le rapport ici.
