vendredi 2 décembre 2016

Devoir de vigilance des multinationales : un pas de plus vers l’adoption définitive de la loi


 Communiqué du Forum citoyen pour la RSE (dont la LDH est membre)
Mercredi 30 novembre 2016

Hier, les députés ont adopté en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre. Si la société civile espérait une loi plus ambitieuse, ce texte - qui a connu un parcours législatif mouvementé depuis trois ans - représente une avancée importante face à l’impunité des multinationales en termes de respect des droits humains et de l’environnement. Nos organisations saluent cette nouvelle version du texte et appellent le gouvernement à garantir son adoption définitive avant la fin de la mandature.
Les députés, et le gouvernement, ont réaffirmé l’objectif central de ce texte : créer une obligation pour les grandes entreprises de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier et prévenir les risques liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d’approvisionnement. Leur responsabilité pourra également être engagée en cas d'absence de plan, d'insuffisance de celui-ci ou de défaut dans sa mise en oeuvre.

jeudi 1 décembre 2016

Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Suite à la publication de l’Avis aux opérateurs économiques relatif à l’indication de l’origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967 par le Ministère des finances la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine a publié le communiqué de presse ci-dessous.
Pour la mise en œuvre effective de cet avis important pour la lutte contre la colonisation, nous vous invitons à rester vigilants sur l’indication de l’origine des produits et si ce n’est pas le cas, à présenter l’avis en question au commerçant et signaler le manquement à la DGCCRF.


Communiqué de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
24 novembre 2016

Avis du ministère de l’Economie et des Finances sur l’étiquetage des produits issus des colonies israéliennes : les ONG saluent une étape dans l’exclusion des colonies des relations économiques entre l’Union européenne et Israël

Un an après la communication interprétative de la Commission européenne, le Ministère de l’Economie et des Finances a publié jeudi 24 novembre au Journal Officiel l’avis aux opérateurs économiques relatif à l'indication de l'origine des marchandises issues des territoires occupés par Israël depuis juin 1967, conformément aux demandes de nos organisations.
Désormais, importateurs et distributeurs français devront « indiquer de manière précise l’exacte origine des produits » alimentaires. Les produits issus d’Israël et les produits issus des colonies en territoire palestinien et du Golan, illégalement occupés en vertu du droit international, devront faire l’objet d’un étiquetage différencié.
Cet avis précise que toute non-différenciation est « susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit ».
Nos organisations se réjouissent de cette avancée dans l’exclusion des colonies des relations économiques entre l’Union Européenne (UE) et Israël et de la clarification enfin offerte aux consommateurs.
Si cet avis est conforme au droit et à nos recommandations, il devrait inclure tous les produits, au-delà des denrées alimentaires. Il s’agit maintenant, en outre, de s’assurer que les importateurs et distributeurs français le mettent bien en œuvre, et qu’un contrôle effectif soit assuré avec la mise en place de sanctions en cas de non-application.