jeudi 28 janvier 2016

Communiqué de la section concernant l'état d'urgence

Les associations et organisations syndicales regroupées autour de l'appel « nous ne cèderons pas »  expriment leur refus de la réforme constitutionnelle et leur exigence de la levée de l'état d'urgence par des manifestations partout en France le 30 janvier 2016. La section rennaise de la Ligue des droits de l'Homme s'associe à cette démarche et rappelle ici la position de la Ligue des droits de l'Homme (LDH).
L'état d'urgence décrété après les attentats de novembre dernier et prolongé pour 3 mois par une loi du 20 novembre 2016 est sensé donner aux forces de police des moyens d'action plus efficaces dans la lutte contre le terrorisme. Néanmoins il porte des atteintes graves aux droits et libertés individuels, comme la LDH l'a souligné dès sa promulgation. Il conduit aussi à un affaiblissement du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir exécutif et administratif, alors que l'équilibre entre ces pouvoirs est pourtant la garantie d'un Etat de droit.
Depuis sa promulgation, l'état d'urgence a certes permis de avancées dans la lutte contre le terrorisme, essentiellement réalisées pendant ses deux premières semaines d'existence ; mais il est reconnu qu'il n'a plus maintenant la même efficacité (rapport de la commission des lois de l'assemblée nationale). Il a aussi conduit à des décisions arbitraires et des dérives autoritaires relevées par les observatoires mis en place par des associations citoyennes dans plusieurs villes ou départements.

Ce régime d'exception doit prendre fin pour nous permettre de retrouver un Etat de droit, fondement de notre société démocratique.

Communiqué de la section concernant le droit à la santé en prison


Le 24 novembre dernier, le tribunal de l’application des peines de PARIS a accordé une libération conditionnelle à Lorentxia Guimon, militante politique basque au motif que sa situation médicale exige des soins incompatibles avec la détention. Le parquet a estimé devoir interjeter appel de cette décision. Laurentxia GUIMON qui souffre de la maladie de Crohn est toujours détenue à Rennes. La Ligue des droits de l’Homme tient à rappeler que le droit à la santé est un droit fondamental inscrit dans le droit international sur les droits humains depuis la constitution de l’OMS (1946) qui mentionne que « bénéficier du plus haut standard possible de la santé constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain ». La déclaration universelle des droits de l’homme en son article 25 et le pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels placent également le droit à la santé au rang des droits fondamentaux. La section rennaise de la LDH soutient en conséquence la demande de libération conditionnelle de Laurentxia Guimon les juges ayant reconnu l’inadaptation des services pénitentiaires à sa situation médicale.

mercredi 20 janvier 2016

La Ldh demande au Conseil d'Etat de suspendre l'état d'urgence

Communiqué LDH
La LDH, représentée par Maître Spinosi, a introduit, le 19 janvier 2016, un référé-liberté afin de demander au Conseil d’Etat de suspendre tout ou partie du régime de l’état d’urgence actuellement en vigueur.
La LDH n’entend nullement contester l’importance cruciale de la lutte contre le terrorisme mais elle sollicite toutefois, de la plus haute juridiction administrative française, plus de deux mois après la mise en œuvre de l’état d’urgence, qu’elle suspende tout ou partie de ce régime d’exception ou, à tout le moins, qu’il soit enjoint au président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à sa mise en œuvre.
Si les attaques terroristes des 13 et 14 novembre ont naturellement justifié la prise de mesures exceptionnelles, le Premier ministre lui-même avait alors reconnu que « l’Etat d’urgence est une réponse à court terme » et de poursuivre que cette mesure permettrait aux autorités « d’aller vite pour démanteler les groupes susceptibles d’agir et pour neutraliser les individus au comportement menaçant ».
La LDH entend toutefois souligner qu’un tel régime d’exception, par essence hautement attentatoire aux libertés fondamentales, ne saurait perdurer dans un Etat de droit et n’est précisément légitime que lorsqu’il est au service de ce dernier. Les dérives constatées lors de la mise en œuvre de ce régime, associées à sa perte d’efficacité naturelle au cours du temps, plaident encore incontestablement en faveur de sa suspension.