mardi 26 juillet 2016

LA DÉMOCRATIE, L’ETAT DE DROIT ET LA FRATERNITÉ DOIVENT ÊTRE NOS RÉPONSES

Communiqué LDH
Une fois de plus, des actes de terrorisme viennent d’endeuiller notre pays. C’est la communauté catholique qui vient d’être frappée et, au-delà de l’indignation suscitée, nous pensons d’abord aux victimes, à leurs proches, et à tous ceux qui les côtoyaient. Rien ne peut justifier une telle barbarie.
Quelques jours après le vote d’une nouvelles prorogation de l’état de d’urgence et de nouvelles dispositions qui modifient le Code pénal, la LDH réaffirme que ce n’est pas par une fuite en avant dans de nouvelles mesures sécuritaires que nous parviendrons à endiguer ce fléau. Nous n’avons pas besoin de surenchères démagogiques qui déshonorent ceux et celles qui s’y adonnent. Lutter contre cette idéologie de mort, c’est d’abord respecter les valeurs que les auteurs de tels actes veulent abattre : démocratie, Etat de droit, refus de toute stigmatisation. Voici quelles doivent être nos valeurs et nos réponses.
Paris, le 26 juillet 2016

jeudi 21 juillet 2016

Une procédure d’exception pour une loi d’exception



Les assauts de démagogie qui ont présidé aux débats sur la prolongation de l’état d’urgence ne peuvent dissimuler que les mesures décidées par le Parlement à l’initiative du gouvernement restreignent nos libertés, sans pour autant être un gage d’efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme.

La loi prorogeant pour une quatrième fois l’état d’urgence, qui va être adoptée cet après-midi, n’est pas seulement inutile, elle est dangereuse.

Elle est dangereuse parce qu’elle pérennise une situation d’exception, parce qu’elle laisse à la discrétion du gouvernement le droit de manifester et accroît les pouvoirs de la police au point de justifier de retenir un enfant pendant quatre heures et de saisir les données personnelles sans réel contrôle puisqu’une nouvelle fois, le juge judiciaire est écarté.

Mais cette loi est aussi une atteinte directe au processus démocratique. En y intégrant des modifications pérennes du Code pénal, les parlementaires et le gouvernement ont institué une nouvelle manière de légiférer, dans la précipitation et au mépris de toute règle démocratique. Bien entendu, comme on peut s’y attendre, cette négation des principes du débat parlementaire ne sera pas soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

La LDH condamne absolument une loi d’exception adoptée par une procédure d’exception.

Communiqué LDH
Paris, le 21 juillet 2016

mercredi 20 juillet 2016

Et six mois de plus !

Communiqué commun
Entre janvier et septembre 2016, à Paris, Calais, Cherbourg, Chocques, Dieppe et Steenvoorde, de nombreux campements ont été détruits, où survivaient plusieurs centaines d’hommes, femmes et enfants.
A Norrent-Fontes, un campement où survivent 250 exilé.e.s est menacé à son tour. Cet endroit précis est  pourtant habité depuis 2008, suite à un accord passé entre les collectivités locales, les associations et les exilés, après une décennie d’expulsions délétères. Ce campement, financé par le Réseau des Élus Hospitaliers a, comme de nombreux autres, été toléré et reconnu par les autorités préfectorales qui veulent maintenant le détruire au mépris des personnes qui s’y abritent. L’audience au tribunal de Béthune aura lieu le mercredi 14 septembre prochain.
A Calais, les autorités préparent la destruction des cabanes où survivent 9000 personnes. C’est pourtant précisément à cet endroit que les mêmes autorités ont décidé de parquer ces gens en 2015, le plus loin possible de la vie de la cité, tolérant explicitement la construction de ces abris. Malgré les conditions de vie extrêmement difficiles, les exilé.e.s se sont organisé.e.s individuellement et collectivement. Une vie sociale s’est développée, aujourd’hui menacée, sans autre solution que l’errance.

mardi 19 juillet 2016

Paris, Bruxelles, Nice, mais aussi Beyrouth, Bagdad, Istanbul, Orlando et tant d'autres...





L'Association Européenne pour la défense des Droits de l'Homme condamne ce qui ne peut être considéré que comme un crime horrible. L'AEDH s'incline devant les victimes et assure leurs proches de sa solidarité. Les actes violents à l’encontre d’autres êtres humains restent injustifiables, où qu'ils soient, quels qu'ils soient. Mais ils pourraient avoir un but : diviser et séparer, instaurer la peur et faire croire qu'une communauté de destins et de vie ne peut se construire que dans le rejet, la guerre et la mort des autres. En la matière, alors que la base territoriale revendiquée des commanditaires semble en passe d'être liquidée, le danger persiste : acculé à la défensive, Daesh développe de nouvelles méthodes faites d'armes par destination mues par des auteurs difficilement identifiables.

L'AEDH dénonce dès lors le maintien d'un discours qui fait croire à l'assurance illusoire de la sécurité au prix des libertés et des droits. Mensonge, surenchère et danger : telles en sont les caractéristiques. Car la démonstration est faite que l'affaiblissement des droits civiques et des libertés publiques n'est pas une solution, et ne fait que favoriser la naissance de ces actes horribles. Car la surenchère et la présentation de fausses solutions face aux peurs de la population sont le fonds de commerce habituel de ces politiques qui utilisent ces mêmes peurs pour leur (re)conquête du pouvoir. Car le danger est de faire croire aux uns et aux autres que l'avenir est dans la séparation entre les groupes au nom d'une origine assignée et d'une religion imposée.

lundi 18 juillet 2016

UNE QUATRIÈME PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE ? LA DÉMAGOGIE AU LIEU DU DÉBAT DÉMOCRATIQUE

Le gouvernement vient d’annoncer une quatrième prorogation de l’état d’urgence et celle-ci sera sans doute avalisée par le Parlement. Tous les parlementaires, y compris celles et ceux qui prétendent le contraire, le gouvernement lui-même, savent que cette prorogation est inutile. Elle relève de la gesticulation et non d’une gestion raisonnée et démocratique de la situation. En revanche, maintenir pendant près d’un an, à ce jour, ce régime, c’est faire de l’exception la règle.

Alors que les pouvoirs publics ont fait voter des dispositions extrêmement graves pour les libertés au prétexte qu’il fallait organiser une sorte d’état d’urgence sans l’état d’urgence, voici qu’ils conjuguent ces textes répressifs et l’état d’urgence. Une telle attitude, à laquelle s’ajoutent les propos démagogiques d’une grande partie de l’opposition, ne permet nullement de lutter efficacement contre les actes de terrorisme mais porte atteinte à tous les ressorts de la vie démocratique.


Ainsi que la LDH l’a déjà rappelé, c’est bien en s’appuyant sur l’état de droit et les libertés, en s’éloignant de toute démagogie, que nous ne céderons pas à la peur et que nous préserverons notre démocratie.

Communiqué LDH
Paris, le 18 juillet 2016

vendredi 15 juillet 2016

FACE À L’HORREUR À NICE, LA NÉCESSAIRE MOBILISATION CITOYENNE

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme exprime son horreur face aux événements tragiques qui se sont déroulés à Nice dans la soirée du 14 juillet. Elle témoigne également toute sa solidarité aux familles des victimes de cet acte monstrueux.
Face à la violence et à la stratégie de la tension auxquelles nous sommes confrontés, elle appelle à résister à la tentation d’y répondre par une restriction de la vie démocratique et des libertés publiques. C’est bien la capacité de mobilisation de la société civile s’appuyant sur les principes de droits et de libertés qui constitue la meilleure garantie pour préserver les fondements de notre choix collectif de société.

jeudi 7 juillet 2016

Nouveau mandat de l’agence Frontex: L'UE s’obstine dans sa guerre contre les migrants et les réfugiés



http://www.frontexit.org/fr/

 7 juillet 2016 - Depuis trois ans, la campagne inter-associative Frontexit dénonce l'incompatibilité de l'agence Frontex avec le respect des droits fondamentaux. La création d'un nouveau corps européen de garde-frontières en lieu et place de Frontex, validée par le Parlement européen le 5 juillet dernier, marque une étape supplémentaire dans la guerre menée par l’Union européenne (UE) contre les migrants et les réfugiés.

mercredi 6 juillet 2016

« L'Art est une arme de construction massive » : l'affiche enfin disponible !

Après les événements tragiques qui ont bouleversé notre pays en janvier et novembre 2015, un projet est né à l’initiative de la société Couac Productions, très attachée à la défense des droits, des libertés et des principes de la République, au profit de la Ligue des droits de l’Homme. Il s’intitule : « L’art est une arme de construction massive ».

mardi 5 juillet 2016

Appel aux chefs des gouvernements parties prenantes du Sommet des Balkans de l'Ouest : « Il faut mettre fin aux violations du droit d’asile ! »

A l’occasion du troisième Sommet sur les Balkans de l’Ouest, aujourd’hui à Paris, l’AEDH, EuroMed Droits et la FIDH dénoncent le déni de réalité des Etats vis-à-vis de la question de l’accueil, dans des conditions dignes, des migrants et réfugiés voyageant sur la route des Balkans de l’Ouest.

Les chefs de gouvernement de six pays de l’Union européenne – UE - (l’Allemagne, l’Autriche, la Croatie, la France, l’Italie et la Slovénie) et des six pays des Balkans de l’Ouest (l’Albanie, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro et la Serbie), le président de la Commission européenne ainsi que la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité se sont concentrés sur des dossiers divers sans que la question pourtant brûlante de l'accueil des personnes migrantes et réfugiées ne soit à l'ordre du jour.

lundi 4 juillet 2016

VERDICT DU TRIBUNAL D’OPINION APRES AJOURNEMENT : CONDAMNATION ET PEINE DEFINITIVES : RECONNAISSANCE DU GRAVE PREJUDICE SUBI PAR LES ENFANTS ROMS

Le tribunal renvoie au jugement en date du 27 juin 2015 qui a déclaré l’État et les collectivités territoriales coupables des faits qui leur étaient reprochés et ajourné le prononcé de la peine à ce jour, enjoignant ces autorités publiques, dans cette attente, de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions en développant certaines mesures à prendre spécialement.

Ce verdict a été rendu public sur différents sites et dans des revues spécialisées ; il a, en outre, fait l’objet de plusieurs articles de presse. Il a été conforté par les recommandations adressées à la France par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies à la suite de l’audition de la délégation représentant l’État à Genève les 13 et 14 janvier derniers.

( Voir la vidéo)


vendredi 1 juillet 2016

CONTRÔLES D’IDENTITÉ AU FACIÈS : OUI À DES AMENDEMENTS QUI CHANGENT LA DONNE. NON À DES ARTIFICES POUR ESCAMOTER LE DÉBAT

COMMUNIQUÉ COMMUN


Hier, en amont de la discussion sur le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », les services du Président de l’Assemblée nationale et de la commission des finances ont estimé « irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution » les amendements déposés par plusieurs députés afin d’instaurer des récépissés de contrôle, mesure phare pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires. Le motif invoqué est que ces amendements créent une dépense supplémentaire – à savoir le coût des carnets et des stylos nécessaires pour mettre en œuvre les récépissés de contrôle – non couverte par une recette.
Finalement, seuls des amendements proposant des expérimentations limitées dans le temps seront discutés en plénière. L’amendement n° 575 dans ce sens proposé par M. Razzi Hammadi, rapporteur général du Projet de loi, est extrêmement décevant puisqu’il précise seulement que le récépissé de contrôle « peut être expérimenté par l’État », et que ces expérimentations ne commenceront pas avant juillet 2017.