mercredi 5 août 2015

[Communiqué commun] Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ?

Paris, le 30 juillet 2015.

Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. Nos organisations demandent une révision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes étrangères.
C’est une réforme de fond qui était attendue de la part d’un gouvernement de gauche. Une clarification et une sécurisation du droit au séjour, permettant de rendre effectifs des principes tels que le droit de chacun.e au respect de sa vie privée et familiale. Un renversement de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. Un arrêt de la politique désastreuse d’enfermement et d’expulsion de femmes, d’hommes et d’enfants au seul motif de leur situation administrative, sans réel regard sur leurs vies, leurs vulnérabilités, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopté en première lecture par l’Assemblée.
Prétendant apporter des améliorations en matière de séjour, le texte perpétue voire aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière. La carte pluriannuelle, présentée comme une grande avancée, peut être retirée à tout moment, et l’accès à la carte de résident, seule garante de leur sécurité juridique, reste limité.
Certes, le texte renforce le droit au séjour pour les personnes victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.
Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enfermées dans les zones d’attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de séjour, parfois dans la précarité depuis de nombreuses années, notamment les travailleur.euses « sans-papiers ». Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots clés de la réforme qui renforce les moyens de contrôler, sanctionner, enfermer et expulser.
Le droit d’accès des préfets aux données personnelles détenues par les banques, écoles, hôpitaux… n’a nullement été remis en cause par l’Assemblée nationale. Pas plus que la possibilité qui leur est donnée d’interpeller au domicile, ou d’user à loisir de l’assignation à résidence ou de la rétention administrative. Certes, l’intervention du juge des libertés est restaurée dans un délai plus rapide, mais la durée de l’enfermement décidée par ce même magistrat est d’emblée rallongée. En outre, les audiences du juge administratif en visioconférence sont instituées, s’ajoutant à la cohorte des dispositions réservant aux personnes étrangères une justice d’exception au rabais.
L’inadmissible pratique qui consiste à placer des enfants derrière les barreaux des centres de rétention, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d’en finir, est désormais inscrite dans le marbre.
Quant au régime dérogatoire très défavorable des départements d’outre-mer, d’où plus de la moitié des expulsions sont réalisées dans les conditions les plus éloignées du droit, il est maintenu.
Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées.

samedi 1 août 2015

Le parlement israélien approuve la loi sur l’alimentation forcée au mépris des droits fondamentaux

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
31 juillet 2015 

Le parlement israélien vient d’approuver ce matin un projet de loi autorisant l’alimentation forcée. Cette loi permet d’alimenter de force un prisonnier en grève de la faim.
L’alimentation forcée est définie comme étant un acte de torture par l’Association Médicale Mondiale et est condamnée par les Nations unies ainsi que par le Comité International de la Croix Rouge.
Cette loi est la réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grève de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l’amélioration de leurs conditions de détention. C’est une nouvelle atteinte à leurs droits fondamentaux.
Israël emprisonne actuellement plus de 5700 Palestiniens en violation du droit international. Ainsi, les détenus palestiniens sont systématiquement transférés dans des établissements situés sur le territoire israélien, en violation des articles 49 et 76 de la IVe Convention de Genève qui prohibe les transferts forcés d’individus hors du territoire occupé.
Les conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes sont extrêmement dures et impliquent un large éventail de violations du droit international humanitaire et de la IVe Convention de Genève : torture, transferts de prison à prison, détention administrative, isolement, interdiction de visites, absence de traitements médicaux, et autres mauvais traitements.
L’alimentation forcée, outre les questions éthiques qu’elle pose sera un moyen d’interdire aux prisonniers palestiniens la grève de la faim, arme ultime, qu’ils utilisent au risque de leur vie, pour faire valoir les droits qui leurs sont déniés par le système judiciaire israélien.
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine condamne cette pratique et souhaite que la France en tant que Haute Partie contractante à la quatrième Convention de Genève agisse urgemment pour le retrait de cette loi.