jeudi 24 décembre 2015

Sortir de l'état d'urgence (Communiqué)


Sortir de l’état d’urgence
En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ;  ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice. 
Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns,  des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ?  La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…
L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.
Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.
L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «  les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.
Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.  
Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté. 
Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :
- jouer leur rôle de garants de la défense des droits et des libertés publiques ;
- rétablir, sans délai, le droit plein et entier de manifester ;
- cesser les perquisitions et les assignations à résidence arbitraires et à agir dans le cadre de procédures judiciaires ;
- mettre en place des garanties effectives de contrôle ;
-  lever l’état d’urgence ;
- renoncer à une réforme constitutionnelle préparée dans l’urgence et au contenu inacceptable.

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L'Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip),  Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d'information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE),  Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés,  Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l'enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l'agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).
Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

jeudi 17 décembre 2015

Retour sur l'Université d'automne de la Ligue des droits de l'Homme 2015

Les 28 et 29 novembre, s'est tenu l'Université d'automne da Ligue des Droits de l'Homme autour du thème "Penser l'antiracisme: pour une contre-offensive ?". Retrouvez ici les vidéos des différentes interventions auquel on pu assister les ligueurs et ligueuses http://www.ldh-france.org/les-videos-luniversite-dautomne-2015-penser-lantiracisme-contre-offensive/







mercredi 16 décembre 2015

Tentative d'incendie contre la mosquée de Loudéac : halte aux amalgames !

Après la tentative d'incendie contre la mosquée de Loudéac (Côtes d'Armor), la Ligue des Droits de l'Homme de Rennes se joint à la la section de Loudéac afin d'affirmer son soutien à toute la communauté musulmane. Cette acte d'origine volontaire a eu lieu dans la nuit du 28 au 29 novembre 2015 et nous encourage à toujours plus lutter et mettre en garde contre les amalgames.

mardi 1 décembre 2015

[Conférence LDH Rennes] " Traités transatlantiques : une offensive contre la démocratie et les droits ? "

Mardi 19 Janvier 2016 à 20 heures à la M.I.R. (Maison Internationale de Rennes), la Section de Rennes de la Ligue des Droits de l’Homme organise une Conférence-Débat avec Dominique Guibert, Président de l'Association Européenne pour la Défense des droits de l'Homme (AEDH), sur le thème : « Traités transatlantiques : une offensive contre la démocratie et les droits ». Ce sujet est d’une grande actualité au moment où les négociations sur les traités « de partenariat économique » entre l’Europe et les États-Unis et le Canada  (CETA, TTTIP ou TAFTA) touchent à leur fin. La mobilisation des citoyens pour infléchir ces textes qui portent atteinte aux droits fondamentaux est urgente. 

***


Le TTIP et ses effets sur les droits fondamentaux.

Par Jean Dudouyt

Un accord qui va bouleverser nos vies… et nos droits

Le TTIP (partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (« TAFTA » en anglais), est un accord commercial en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis prévoyant la création en 2015 d'une zone de libre-échange transatlantique souvent appelée grand
marché transatlantique. Si le projet aboutit, il instituera la zone de libre-échange la plus importante de l'histoire, couvrant 45,5 % du PIB mondial.

Ses défenseurs affirment que l'accord conduira à une croissance économique pour les deux parties tandis que les critiques soutiennent notamment qu'il augmentera le pouvoir des entreprises face aux États et compliquera la régulation des marchés.

L’enjeu principal du TTIP, c’est le renforcement des marges de manœuvre des entreprises et la poursuite d’une globalisation néolibérale. Ce renforcement est inscrit dans le titre du traité. Le terme le plus important dans « Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement » c’est « investissement ». Il signifie que les États vont :
ouvrir leur territoire aux entreprises (et pas seulement aux marchandises importées) ;
ouvrir des secteurs jusqu’alors protégés – entreprises publiques, services publics, secteur non marchand, sécurité sociale - aux capitaux privés ;
accroître les moyens d’influence des entreprises sur le processus législatif ;
créer un tribunal privé devant lequel les entreprises pourront attaquer les lois des États et demander des dizaines de millions de dollars de compensations financières, aux frais du contribuable.

Le TTIP, en supprimant les droits de douane permettrait l'entrée des marchandises américaines en masse. Actuellement certains secteurs sont protégés par de forts droits de douane et les américains ont été obligés de créer des usines en Europe (exemple de Ford) : produits agricoles, camions, chaussures, produits audio-visuels, vêtements…
Avec le TTIP, ce ne serait plus une obligation et des emplois dans de nombreux secteurs repartiraient aux USA où le « coût du travail » est plus faible, voire en sous-traitance en Amérique Latine.

Pas seulement un accord de libre échange… et une gouvernance sur mesure

Le TTIP n'est pas seulement un accord de libre-échange visant à l'abaissement des barrières douanières. Les autres objectifs affirmés sont :
La diminution des réglementations (en particulier les normes concernant la santé et l'alimentaire) ;
La commercialisation des services ;
Les marchés publics ;
Les droits de propriété intellectuelle ;
La régulation financière.

Et pour gérer ce dossier dans l'avenir, l'accord prévoit la création d'une structure de gouvernance qui sera chargé de mettre en place les normes et les règlements (Conseil Transatlantique de coopération réglementaire ou RCC) composée de fonctionnaires des agences de régulation américaines et de la Commission Européenne… sans contrôle
démocratique.

Il est aussi prévu une structure d'arbitrage (Système de règlement des différends ou RDIE) pour offrir aux investisseurs privés le « plus haut niveau possible » de protection légale contre les États. C'est le monde à l'envers. Les arbitres ne seront pas des juges indépendants mais des avocats d'affaires choisis par chaque partie. La multinationale pourra donc demander une compensation à un État qui aura empêché tel investissement ou qui aura remis en cause tel service et qui sera en infraction avec TTIP (« expropriation
indirecte »)!

En fait le TTIP c'est :
Une opposition frontale du social et de l'économie ;
Une opposition totale du principe de précaution et du profit.

La mobilisation démocratique pour forcer le secret et défendre les droits fondamentaux

Double paradoxe : on vante la société de l'information alors que les discussions sur le TTIP sont du domaine du secret réservé de la Commission et des gouvernements. On prône le dialogue civil et le dialogue social alors que dans ce dossier on considère que l'économie est prioritaire sur tous les autres domaines. Il n'y a pas de débat démocratique.

L'accord TTIP a été discuté dans le plus grand secret depuis quelques années entre la Commission Européenne et le Gouvernement Américain et les inquiétudes des parties prenantes n'étaient pas prises en compte par les négociateurs (secret des négociations,
mandat des négociateurs inconnu).

Mais le secret commence à être levé sous la pression des initiatives citoyennes, associatives et syndicales qui se développent en Europe et de certains parlementaires européens qui « montent au créneau » sur ce dossier qui bouleversera nos vies. Aujourd'hui les choses ont évolué et l'information diffuse progressivement (voir le site de la
Commission). C'est une victoire – partielle – des organisations luttant pour le respect de la
démocratie.

L'accord devra être ratifié par le Parlement de l'Union Européenne (et peut-être par
les parlements nationaux). Les citoyens et les organisations non-gouvernementales doivent se mobiliser dès maintenant pour infléchir le dossier. La LDH est concernée au premier chef puisque cet accord constitue potentiellement une atteinte aux droits
fondamentaux : économiques, sociaux, culturels et environnementaux (les DESCE).

Dans cette ambiance de secret, la presse a très peu informé sur ce dossier à ce jour alors que ce TTIP va profondément impacter nos vies. Il est temps d'informer et de débattre sur ce dossier très avancé. (...)

samedi 21 novembre 2015

[Communiqué LDH Rennes] " Beyrouth, le Mont Sinaï, Paris, Bamako... "

Beyrouth, le Mont Sinaï, Paris, Bamako, des centaines d’hommes et de femmes sans distinction d’origines ou de religions sont tombés victimes du fanatisme, de l’obscurantisme et de la haine.
La section de la Ligue Des Droits de l’Homme de Rennes exprime sa solidarité et sa sympathie à l’égard de tous ceux qui de ce côté -ci ou de ce côté-là de la Méditerranée pleurent un enfant, un parent, un ami.
Ce que cherchent les terroristes par la violence et en tentant de propager la peur c’est à porter atteinte à la liberté et à l’état de Droit.
La France doit mettre en œuvre les mesures adaptées à la répression de ces actes criminels et à leur prévention.
La section de Rennes de la Ligue des Droits de l’Homme tient à rappeler que le terrorisme se développe sur le terrain des inégalités, des injustices et des intégrismes. La lutte contre le terrorisme ne se gagnera pas par les armes mais par la construction d’un monde plus juste, plus égalitaire et respectueux du droit des peuples. L’heure est à la réaffirmation de notre attachement aux valeurs de la République : Liberté-Egalité-Fraternité, socles de la dignité humaine et de la solidarité .
La sécurité doit être assurée sans repli sécuritaire qui amoindrit la vie démocratique, associative et citoyenne, car la démocratie et le respect de ses règles de fonctionnement, confiant notamment à l’autorité judiciaire le contrôle des libertés, sont les meilleurs moyens de s’opposer à la terreur.

vendredi 20 novembre 2015

[Réflexions] Faire face

« Ne pas rire, ne pas pleurer, ne pas détester, mais comprendre ».

Ces mots, de Spinoza, peuvent résonner étrangement aujourd'hui  : dans le Sinaï, à Beyrouth, à Paris, à Bamako, des centaines de personnes sont mortes ces derniers jours, toutes victimes d'une même idéologie meurtrière.

Il s'agit de ne pas « rire », bien sûr, qui en aurait envie à part les commanditaires et leurs fanatisés ;  mais cela signifie aussi de ne pas « s'insoucier », se désintéresser du monde qui nous entoure en se réfugiant dans une bulle confortable, une fois l'affliction passée. Nous avons tous la responsabilité de faire face, chacun avec ses moyens, pour que l'Humanité reprenne ses droits. 

Il s'agit de pas « pleurer », de ne pas se perdre dans l'émotion et accepter tout ce qui peut sembler une consolation. Dans l'état de tristesse actuel toute promesse de protection accrue nous réconforte. Mais nous ne devons pas pour autant renoncer à nos libertés fondamentales, celles-là mêmes qui nous valent les foudres de leurs ennemis. Entre sécurité et liberté, il n'y a pas à choisir : il faut veiller à un équilibre, le moins imparfait possible.

Il s'agit de ne pas « détester » : la colère et même la haine sont des sentiments que nous pouvons tous ressentir. Mais ils sont stériles et nous détournent des vraies valeurs pour lesquelles nous devons nous battre. Les laisser s'installer serait une victoire des terroristes qui auraient réussi à nous amener sur leur terrain. Nous devons au contraire nous recentrer sur nos valeurs : le droit de vivre libres et égaux en droit, en paix et en harmonie avec les autres. Cela seul pourra mener à la défaite des fanatiques. 

Il s'agit enfin de « comprendre ». Comprendre, ce n'est pas excuser, encore moins pardonner. Comprendre, c'est faire face au problème. Dire qu'on ne comprend pas ces actes horribles est une fuite. Nous connaissons les raisons de leurs crimes. Ils veulent imposer par la terreur leur vision injuste du monde. Nos idéaux, notre mode de vie, notre existence même sont combattus. Pourquoi ?

Il faut ouvrir les yeux, se remémorer l'histoire, analyser les combats au Moyen Orient et le rôle des États les plus puissants dans le « jeu » des relations internationales ; il faut  se souvenir des discours politiques de haine ; il faut observer notre monde occidental et « la misère du monde », pour reprendre l'expression du livre dirigé par Pierre Bourdieu. Le début du XXIème siècle ne s'est pas fait sous le règne de la justice sociale.



dimanche 15 novembre 2015

#NousSommesTousUnis

#NousSommesTousUnis

La FIDH et son affiliée française la LDH (Ligue des droits de l’Homme et du citoyen) condamnent avec la plus grande fermeté les actes terroristes intervenus dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis.
Nous exprimons nos sincères condoléances aux familles des victimes décédées ainsi que notre solidarité et nos vœux de rétablissement aux nombreux blessés. Nous témoignons de la solidarité exprimée ces dernières heures par de nombreuses organisations membres et défenseurs des droits de l’Homme à travers le monde. C’est l’humanité qui est visée par ces attaques ignobles. Nous soulignons que les mesures exceptionnelles adoptées, si elles peuvent répondre à l’urgence du moment, ne doivent être appliquées que pour une période limitée et sans aucune stigmatisation. Nous nous joignons aux appels à l’union citoyenne contre la peur, pour protéger les libertés, la démocratie et notre volonté de vivre ensemble.

Paris, le 14 novembre 2015

samedi 7 novembre 2015

COP 21 - Il est temps d'agir !

 ! Manifestation ANNULÉE !

Le 28 novembre marchons pour le climat !

Manifestation le SAMEDI 28 NOVEMBRE à15 heures place de la Mairie


La LDH fait partie de la coalition COP 21 : http://coalitionclimat21.org/
Pour suivre les événements rennais : https://www.facebook.com/coalitionclimat21rennes

Voici un lien vers une conférence très intéressante sur le réchauffement climatique :

[Communiqué LDH] A Calais, une victoire pour la dignité

Paris, le 4 novembre 2015

Les conditions dans lesquelles vivent aujourd’hui, à Calais, plus de six mille migrants ne cessent d’être dénoncées par les associations présentes sur le terrain et, plus généralement, par tous les défenseurs des droits de l’Homme. Elles ont amené le Secours catholique, Médecins du Monde et six demandeurs d’asile à déposer un référé-liberté devant le tribunal administratif de Lille. La LDH s’est d’ailleurs associée à la démarche en se portant intervenant volontaire.

Le jugement rendu le 2 octobre est à saluer. L’Etat français a 48 heures pour respecter ses engagements internationaux vis-à-vis des mineurs isolés et faire en sorte que le département leur assure la protection à laquelle ils ont droit. Par ailleurs, il a 48 heures pour améliorer sensiblement les conditions sanitaires dans la « jungle ». Faute de quoi, la préfecture devra s’acquitter d’une astreinte de 100 euros par jour.

Cette décision ne règle pas la totalité des problèmes qui se posent à ces migrant-e-s qui, nuit après nuit, mettent leur vie en danger pour rejoindre l’Angleterre. En particulier, elle ne change rien à l’enchevêtrement des textes bilatéraux élaborés entre la France et l’Angleterre, largement en contradiction avec le droit de l’UE et qui, pour la plupart, aboutissent en pratique à interdire aux migrants de quitter la France. Elle permettra seulement à des femmes, des hommes et des enfants de retrouver un peu de dignité et c’est déjà beaucoup.

mercredi 28 octobre 2015

Réunion de section de novembre, changement de date

Réunion de section exceptionnellement le premier mardi de novembre, 
le mardi 3 novembre !

mardi 27 octobre 2015

Nous rejoindre !


Plus encore que de discours et de colloques, nous avons besoin en matière de droits de l'Homme, d'actions et de dévouement, et plus encore que de philosophes, de juristes ou de ministres, nous avons besoin de militants.
Robert Badinter

 

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lundi 26 octobre 2015

Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms (ou des personnes désignées comme telles), en France

(3e trimestre, année 2015)



Durant le 3e trimestre 2015, 4 767 personnes se sont faites évacuées de force par les autorités de 42 lieux de vie. 100 personnes ont dû quitter un lieu de vie faisant suite à un incendie. Ces chiffres représentent presque un doublement du nombre de personnes évacuées de force par rapport au trimestre précédent. Pratiquement le tiers des personnes recensées par les autorités vivant dans un bidonville ont été expulsées.

Il y eut 32 évacuations forcées faisant suite à une assignation par les propriétaires des terrains ou des squats devant les tribunaux, 8 faisant suite à un arrêté d’insalubrité ou de péril pris par la mairie ou le préfet et deux abandons de bidonville par les personnes elles-mêmes, sous la menace d’une évacuation forcée imminente. Sur les 42 évacuations effectuées par les autorités, des solutions d’hébergement temporaires n’ont été proposées que 11 fois. À la suite des 31 autres évacuations, les familles ont été tout simplement mises à la rue par les forces de l’ordre. Durant l’évacuation faisant suite à un incendie, il n’y a pas eu de solution d’hébergement d’urgence mise en place.

Depuis le début de l’année, la région Ile de France continue de concentrer 63 % des personnes évacuées.

Nous considérons que la circulaire du 26 août 2012 n’est plus qu’une lettre morte.

Les dernières condamnations internationales à l’encontre de la France sont lourdes.

« Il apparaît de plus en plus clairement qu’il existe une politique nationale systématique d'expulsions de force des Roms », a dit le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, Zeid Ra’ad Al Hussein.[1]
Les résultats observés ne font que confirmer ce constat accablant de l’expulsion « systématique ».

Comme le dit le Haut-Commissaire : « Deux des principaux organes des traités internationaux, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l’homme, ont plus tôt cette année exhorté la France à s'abstenir de telles expulsions forcées sans offre d'hébergement alternatif. Je me joins à eux pour demander à la France de remplacer cette politique punitive et destructrice par une politique véritablement inclusive. »

Cette politique d’expulsions est nuisible, car elle ne fait qu’aggraver la situation de précarité de ces personnes ; elle est absurde, car elle n’atteint pas l’objectif poursuivi d’éradiquer le bidonville, un autre se recréant juste un peu plus loin ; elle est aveugle puisque les autorités continuent depuis déjà des années à pourchasser inlassablement ces personnes, d’expulsion en expulsion, sans aucune amélioration ni résultat.

D’autre part, nous observons avec attention les réactions et les discours des autorités vis-à-vis des réfugiés et des migrants récemment arrivés, car nous craignons que les raisons qui ont guidé la politique mise en œuvre vis-à-vis des populations roms (ou désignées comme telles) ne prévalent aussi pour ces personnes. Nous avons déjà pu observer des comportements très similaires lors d’expulsions de campements de réfugiés à Paris (Austerlitz ou Mairie du 18e arrondissement de Paris) ou à Calais. Les mêmes politiques produisent les mêmes effets. Nous pensons que celle décrite ci-dessus et qui se concrétise par des expulsions à répétition des lieux de vie occupés par des Roms, s’applique de la même manière à ces personnes nouvellement arrivées et qu’elle reflète tout simplement la volonté politique non pas d’accueillir, mais bien de rejeter.

Ce n’est donc pas seulement pour les Roms, mais pour l’ensemble de ces populations vivant dans une extrême précarité que nous demandons la suspension des expulsions systématiques, la sécurisation des bidonvilles et leur assainissement, la mise en place de solutions adaptées pour l’insertion des familles à travers le droit commun et ceci avant toute expulsion, pour toutes les familles et sur tout le territoire. Le suivi de ces politiques devrait être organisé dans le cadre d’un dialogue permanent entre les pouvoirs locaux (communes, collectivités territoriales), les autorités régionales et nationales et les acteurs publics et associatifs actifs dans les bidonvilles.

Remarque :

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC). Sans avoir la prétention à l’exhaustivité de la situation étant donné le manque de données officielles disponibles, ce recensement voudrait cependant en être l’expression la plus objective possible.



dimanche 25 octobre 2015

Cercles de silence : oui à l’accueil, non à la rétention

Comme dans plus de 160 villes de France, deux « Cercles de silence » se tiennent chaque mois, en Ille-et-Vilaine, pour demander, de manière non-violente, la fermeture des Centres de rétention administrative (CRA), tel celui de Rennes-St-Jacques (bus 57, Parc des Expositions), ou leur transformation en centres d’accueil pour migrants. Aujourd’hui, les CRA servent à la rétention d’étrangers sans papiers menacés d’expulsion. Plusieurs organismes brétilliens (ACAT, Accueillir et Partager, Amitié entre les religions, Bienvenue !, CCFD, Cimade, Citoyens et chrétiens 35, Fraternités franciscaines, Ligue des droits de l’homme, Mouvement de la Paix, Secours catholique, Service civil international et Vie nouvelle) appellent ainsi à se rassembler : à Saint-Malo, le mardi 3 novembre, de 17h30 à 18h30, Porte Saint-Vincent ; à Rennes, le mercredi 4 novembre, de 18h à 19h, Place de la Mairie. Un site à consulter : www.cercle-silence.org


samedi 24 octobre 2015

Le rapport de la Commission d’enquête de la LDH sur les conditions ayant conduit à la mort de Rémi Fraisse (Sivens, octobre 2014)

Suite aux événements qui ont provoqué la mort de Rémi Fraisse dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014, la Ligue des droits de l’Homme a constitué en novembre 2014 une Commission d’enquête citoyenne visant à recenser systématiquement les faits liés à cet événement, à analyser son contexte et à porter ainsi un éclairage sur les conditions qui ont conduit à la mort de ce jeune militant écologiste sur le site de Sivens.

Mobilisant une vingtaine de personnes, cette Commission a procédé, sur la période d’une année, à une trentaine d’auditions sur les lieux même de l’événement et à proximité, auprès de personnes ayant été directement ou indirectement les protagonistes de ce drame, qui ont bien voulu répondre à ses questions (« zadistes », responsables associatifs, élus, témoins directs des événements du 25 octobre et de la période qui les a précédés). Ce travail a été complété par la lecture et le visionnage critiques de l’ensemble des écrits et documents audiovisuels publics et privés disponibles concernant cette affaire.

Le rapport s’attache à l’historique du projet de barrage, aux conditions de gestion du dossier et de la décision publique, ainsi qu’au jeu des différents acteurs impliqués. Dans une deuxième partie, il considère l’ensemble des violences commises sur le site dès la mise en œuvre du chantier, tant celles commises sur les forces de l’ordre que celles perpétrées par ces dernières à l’encontre des opposants au barrage. Le rapport examine de façon particulière le contexte spécifique du décès de Rémi Fraisse et particulièrement les conditions d’intervention des agents et des autorités responsables du maintien de l’ordre. Enfin, il revient sur ce qu’ont été les réactions des autorités étatiques et judiciaires dans les heures et les jours qui ont suivi cette mort.

Se décalant très sensiblement des informations et des rapports précédents qui ont pu être diffusés durant toute la période considérée, et à l’occasion même des faits, ce rapport d’enquête les éclaire d’un jour original en les passant tant au crible du droit qu’à celui des pratiques démocratiques et citoyennes. Il se conclut par une série de préconisations, à partir de l’analyse critique développée.




mardi 13 octobre 2015

[Communiqué LDH] Un prix Nobel qui honore la société civile tunisienne

Paris, le 12 octobre 2015

La Ligue des droits de l’Homme a eu l’occasion, à maintes reprises, d’exprimer sa solidarité envers toutes les forces de la société civile qui se sont battues pour faire reconnaître l’aspiration à la liberté et à la dignité du peuple tunisien. Elle se réjouit de l’attribution du prix Nobel de la paix au quartet qui a conduit le dialogue national permettant à la Tunisie de trouver le chemin d’une démocratie pluraliste.

Après les années de plomb du régime Ben Ali, le « printemps de jasmin » a ouvert la voie à l’ensemble des printemps arabes et confère à la Tunisie une responsabilité particulière. Le chemin qu’elle a choisi est difficile et le pays reste confronté à d’énormes difficultés économiques, financières et sociales. Les récents attentats perpétrés au musée du Bardo et dans un hôtel de Sousse témoignent de la volonté portée par certains groupes terroristes de plonger le pays dans le chaos, de déstabiliser l’Etat de droit et de le pousser à remettre en cause les acquis du printemps 2011 par une réponse exclusivement sécuritaire.

Avec ce prix, c’est l’ensemble de la société civile tunisienne qui est honorée, et la LDH entend poursuivre ses liens avec l’ensemble des forces démocratiques qui, sur le terrain, œuvrent à la défense de la démocratie et des droits de l’Homme.

jeudi 17 septembre 2015

Tribune de Françoise Dumont, présidente de la LDH.

L’État veut couper les vivres à la Fasti

Alors que la France s’est engagée 
à accueillir 24 000 réfugiés
 
Source : L'Humanité, 11 septembre 2015, http://www.humanite.fr/letat-veut-couper-les-vivres-la-fasti-583620
 
L’État dépense des dizaines de millions d’euros pour empêcher les migrant-e-s de poursuivre leur route migratoire, des centaines de millions d’euros pour expulser des étranger-e-s vivant tranquillement en famille, ou encore des réfugié-e-s vers leurs pays en guerre comme le Soudan et l’Afghanistan ; il bloque les réfugié-e-s à la frontière italienne, au mépris des accords de Schengen ; il laisse à la rue des centaines d’enfants étrangers sans famille, et il fait voter des lois de réclusion renforcée des demandeurs d’asile malchanceux.
Derrière cette spectaculaire politique de fermeture, on connaît peu l’entreprise de précarisation grandissante des migrant-e-s par toutes sortes de ruses administratives, et encore moins le travail de fourmi des associations auxquelles l’État délègue la mission d’accueil, d’accompagnement et d’insertion sociale des immigré-e-s. Parmi elles, les 57 Associations 
de solidarité avec tou-tes les immigré-e-s (Asti) et leur fédération, la Fasti, sont ainsi mobilisées pour l’égalité des droits de toutes et tous.
Leurs actions, comme celles d’une large partie du monde associatif, sont financées majoritairement par des fonds publics à différents échelons – collectivités territoriales, ministères, agences régionales de santé (ARS)… – sur la base d’appels à projets, renouvelés année après année. Ces financements sont nécessaires à la Fasti pour assurer les missions que lui ont confiées les Asti, notamment de coordination, de formation et de mutualisation des pratiques locales (accompagnement des personnes primo-arrivantes, accompagnement à la scolarité, formation linguistique, orientation vers les structures de droits communs, etc.)
Aujourd’hui, la Fasti est en danger : une récente décision du ministère de l’Intérieur, par le biais de la direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité (Daaen), compromet gravement la survie de ce mouvement pour la solidarité et la défense des droits des migrant-e-s. En effet, la Daaen vient de mettre un terme brutal à la subvention qu’elle accordait à la Fasti depuis plusieurs années, d’un montant de 105 000 euros annuels, une part conséquente d’un budget qui permettait de financer la formation des militant-e-s et bénévoles aux droits des étranger-e-s, aux techniques d’écoute et d’accueil, à la prévention et à la détection des situations de violences faites aux femmes.
Via quelques lignes transmises début août, la Daaen l’a informée ainsi : « Malgré tout l’intérêt porté à votre demande, j’ai néanmoins le regret de vous informer que votre projet n’a pu être retenu, au regard des priorisations que l’administration a dû effectuer dans le cadre d’une enveloppe budgétaire contrainte. » C’est dans cette logique néolibérale et de mise en concurrence des associations qu’on choisit, qu’on trie… Une association de plus qui disparaît au nom de priorités (dont nous ne connaissons pas le contenu), cela devient juste un acte technique.
Usager-e-s, militant-e-s associatif-ve-s, bénévoles, chercheurs-euses, artistes, éditeurs/éditrices, avocat-e-s, médecins… nous avons fait route avec la Fasti et/ou nous soutenons ses actions. Nous nous reconnaissons dans les batailles menées contre les discriminations sexistes, sociales et racistes, des années 1960 jusqu’à aujourd’hui, et dans les actions visant à favoriser l’émancipation de toutes et tous (permanences d’accès aux droits, ateliers sociolinguistiques, accompagnement à la scolarité, repas partagés…).
Nous ne pouvons pas accepter que soit ainsi sacrifiée une fédération d’associations et, avec elle, la vie de 25 000 bénéficiaires, l’engagement de 2 000 bénévoles et d’une dizaine de salarié-e-s. Sacrifier la Fasti sous couvert d’économies, c’est faire disparaître une association sérieuse, engagée, militante, qui participe, au quotidien, à faire vivre la solidarité et les engagements contenus dans la déclaration internationale des droits de l’homme, le préambule de la Constitution française et toutes les conventions en matière de respect des droits humains signés par la France. C’est faire le choix d’asphyxier un contre-pouvoir pourtant nécessaire à la vie démocratique.
Cela, alors même que le contexte national et international exigerait un renforcement de son action. 
Le nombre de personnes mourant sur les routes migratoires n’a en effet jamais été aussi élevé ; les actes racistes se multiplient et les discours publics ouvertement xénophobes se banalisent ; les lois sont de plus en plus répressives, liberticides 
et suspicieuses à l’égard des migrant-e-s et de leurs soutiens, quand elles ne contribuent pas à les criminaliser.
Détruire une organisation comme la Fasti, c’est affirmer l’abandon d’une politique migratoire respectueuse des droits humains, c’est affirmer l’abandon pur et simple du principe de solidarité.
Pour une véritable égalité des droits, la Fasti doit vivre !


Ce texte a été signé par : Jérôme Ruillier, scénariste et dessinateur de bandes dessinées
; Christophe Dabitch, auteur de bandes dessinées et écrivain ; Benjamin Flao,
scénariste et dessinateur de bandes dessinées ; Lionel Brouck, dessinateur de bandes
dessinées ; Grégory Lassalle, documentariste ; Romain Goupil, cinéaste ; Laurent
Cantet, cinéaste ; Christophe Ruggia, cinéaste ; Brigitte Roüan, cinéaste et comédienne ;
Pedro Vianna, rédacteur en chef de la revue Migrations-Société, éditions L’Agrume ;
Julien Salingue, docteur en science politique ; Éric Fassin, sociologue à l’université Paris-
VIII ; François Brun, sociologue ; Pierre Barron, sociologue ; Nicolas Jounin, sociologue ;
Olivier Le Cour Grandmaison, politologue ; Françoise Lorcerie, directrice de recherche
au CNRS ; Emmanuel Terray, anthropologue ; Marguerite Rollinde, sociologue ; Claude
Calame, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales ; Françoise
Martres, présidente du Syndicat de la magistrature ; Patrick Picard, syndicaliste CGT ;
Christine Kermoal, syndicaliste CGT ; Birgit Hilpert, syndicaliste CGT ; Marc Norguez,
syndicaliste CGT ; Éric Beynel, secrétariat national de l’Union syndicale Solidaires ; Cécile
Gondard-Lalanne, secrétariat national de l’Union syndicale Solidaires ; Sébastien
Peigney, secrétariat national de l’Union syndicale Solidaires ; Gus Massiah, ancien
président du Crid ; Abdallah Zniber, ancien président du réseau IDD ; Mouhieddine
Cherbib, ancien président de la FTCR ; Jean Rousseau, président d’Emmaüs International ;
Sissoko Anzoumane, porte-parole de la CSP 75 (coordination des sans-papiers du 75)
et de la CISPM (Coalition internationale des sans-papiers et migrants) ; Françoise Dumont,
présidente de la LDH ; Patrick Farbiaz, représentant de Sortir du colonialisme ;
la Cimade ; le Mrap ; le Comede, le Gisti.

mercredi 5 août 2015

[Communiqué commun] Projet de loi immigration : à quand une vraie réforme, respectueuse des droits des étrangers ?

Paris, le 30 juillet 2015.

Le projet de loi « Droit des étrangers », adopté le 23 juillet en première lecture à l’Assemblée nationale, s’inscrit globalement dans la même logique que les lois mises en place par la précédente majorité, les aggravant même parfois. Nos organisations demandent une révision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes étrangères.
C’est une réforme de fond qui était attendue de la part d’un gouvernement de gauche. Une clarification et une sécurisation du droit au séjour, permettant de rendre effectifs des principes tels que le droit de chacun.e au respect de sa vie privée et familiale. Un renversement de la logique d’intégration, affirmant que les personnes étrangères ont besoin de droits pour s’intégrer, et non de s’intégrer pour mériter des droits. Un arrêt de la politique désastreuse d’enfermement et d’expulsion de femmes, d’hommes et d’enfants au seul motif de leur situation administrative, sans réel regard sur leurs vies, leurs vulnérabilités, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopté en première lecture par l’Assemblée.
Prétendant apporter des améliorations en matière de séjour, le texte perpétue voire aggrave la précarité de la situation des personnes en situation régulière. La carte pluriannuelle, présentée comme une grande avancée, peut être retirée à tout moment, et l’accès à la carte de résident, seule garante de leur sécurité juridique, reste limité.
Certes, le texte renforce le droit au séjour pour les personnes victimes de violences et les parents d’enfant malade, et facilite l’accès à la nationalité française pour les enfants entrés en France avant l’âge de six ans.
Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enfermées dans les zones d’attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de séjour, parfois dans la précarité depuis de nombreuses années, notamment les travailleur.euses « sans-papiers ». Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots clés de la réforme qui renforce les moyens de contrôler, sanctionner, enfermer et expulser.
Le droit d’accès des préfets aux données personnelles détenues par les banques, écoles, hôpitaux… n’a nullement été remis en cause par l’Assemblée nationale. Pas plus que la possibilité qui leur est donnée d’interpeller au domicile, ou d’user à loisir de l’assignation à résidence ou de la rétention administrative. Certes, l’intervention du juge des libertés est restaurée dans un délai plus rapide, mais la durée de l’enfermement décidée par ce même magistrat est d’emblée rallongée. En outre, les audiences du juge administratif en visioconférence sont instituées, s’ajoutant à la cohorte des dispositions réservant aux personnes étrangères une justice d’exception au rabais.
L’inadmissible pratique qui consiste à placer des enfants derrière les barreaux des centres de rétention, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d’en finir, est désormais inscrite dans le marbre.
Quant au régime dérogatoire très défavorable des départements d’outre-mer, d’où plus de la moitié des expulsions sont réalisées dans les conditions les plus éloignées du droit, il est maintenu.
Le texte sera discuté à l’automne au Sénat, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, portées non seulement par nos organisations mais aussi par des autorités telles que le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme, doivent être mises en débat et adoptées.