jeudi 29 janvier 2015

Lancement de la campagne ‪#‎MadeInIllegality‬

FIDH - Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Communiqué de presse conjoint

Des ONG appellent la France à cesser toutes relations économiques avec les colonies israéliennes




Paris, le 27 janvier 2015 - La France doit cesser toutes relations économiques avec les colonies israéliennes ont déclaré aujourd’hui la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et la FIDH, lors du lancement de la campagne Made in illegality. Dans un document, les ONG rappellent que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et que toutes relations économiques avec ces colonies doivent être proscrites.

« En commerçant avec les colonies israéliennes, la France joue un rôle certain dans le renforcement de la colonisation. Or la France s’est positionnée contre la colonisation » ont déclaré les ONG. « Ce double discours est incohérent et doit être corrigé au plus vite ».

Des obligations juridiques de droit international interdisent ce type d’aide au maintien d’une situation illégale. La France, l’UE et les autres États membres ont pour devoir et responsabilité de prendre des mesures visant à l’arrêt de la colonisation et de l’occupation du Territoire palestinien par Israël.

Les échanges économiques et commerciaux entre la France et les colonies israéliennes sont très importants : commercialisation en France de produits fabriqués dans les colonies, entreprises françaises menant des activités économiques dans les colonies, autant d’activités qui font que la France et l’UE participent au soutien de cette politique de colonisation et contribuent à sa prospérité, comme à son expansion.

Par exemple, la société Orange, dont l’État est l’actionnaire minoritaire, est impliquée dans des activités dans les colonies à travers sa relation d’affaires avec Partner Communications. Cette société israélienne, opérateur de téléphonie, participe directement à la colonisation en Cisjordanie et sur les hauteurs du Golan. La société civile se mobilise depuis plusieurs années pour obtenir qu’Orange mette fin à sa relation d’affaire avec Partner Communications.

Parmi les produits manufacturés provenant des colonies, il y a les gazéificateurs Sodastream, fabriqués dans la colonie de Maale Adumim, qui sont vendus dans plusieurs centaines de magasins en France. Ces appareils nécessitent d’acheter régulièrement des recharges de gaz et des sirops, également produits en partie à Maale Adumim. L’entreprise Sodastream a récemment relocalisé une partie de sa production en Israël sur des terres dont les Bédouins sont expulsés par la force.

Télécharger le rapport Made in illegality

[Communiqué de l’AEDH] Journée internationale de la protection des données personnelles : de nouvelles atteintes en préparation, restons vigilants

http://www.ldh-france.org/journee-internationale-protection-donnees-personnelles-nouvelles-atteintes-en-preparation-restons-vigilants/

Bruxelles, le 27 janvier 2015

Le 28 janvier 1981 était ouvert à signature le premier instrument international juridiquement contraignant en matière de données personnelles, la Convention 108 du Conseil de l’Europe « pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ». Cette date du 28 janvier est devenue, depuis 2006, la journée internationale de la protection des données personnelles, « Privacy day ».

En cette occasion, l’AEDH ne peut qu’affirmer à nouveau son attachement aux garanties protégeant la vie privée et les données personnelles telles qu’affirmées dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme et précisées dans la Directive 95/46/CE de l’Union européenne et la Convention 108 du Conseil de l’Europe.

En référence à ces textes garants de droits fondamentaux, l’AEDH se doit, en cette journée, de dénoncer les dérives des fichiers commerciaux mais aussi celles des fichiers de police et de renseignement au prétexte de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme, qui ont été dénoncées par des lanceurs d’alerte. Non seulement les fichiers se multiplient, mais ils sont de plus en plus détournés de leur finalité, utilisés pour des usages aux objectifs disproportionnés par rapport à leur finalité, sans pour autant qu’une stricte nécessité soit prouvée. Aussi, l’AEDH dénonce à nouveau le fait que se mette en place « un système de caractère explicitement répressif qui s’applique à la totalité des citoyens et non pas seulement à ceux contre lesquels il y a des présomptions ou des indices d’être impliqués dans des actes illicites »1.

Les attaques terroristes récentes, en France les 7, 8 et 9 janvier 2015, sont l’occasion pour l’Union européenne et ses Etats membres de justifier un renforcement de leurs pratiques sécuritaires dans l’usage de fichiers de données personnelles, dans la réactivation de projets contestés par le Parlement européen, comme le PNR européen2 et dans la mise en place de nouvelles mesures. Ainsi, malgré de sévères appréciations du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur les projets déjà connus, seront proposés au Conseil des ministres Justice et Affaires intérieures (JAI) du 29 janvier à Riga3 : un contrôle renforcé d’Internet ; une déclaration des codes de cryptage par les entreprises de l’Internet et de télécommunications ; des amendements au code Schengen ; une meilleure prise en comptes des données biométriques dans le Système d’Information Schengen (SIS), en particulier concernant les étrangers ; l’intégration dans un même système européen de l’ensemble des fichiers financiers nationaux ; l’utilisation plus systématique et plus proactive des fichiers de casiers judiciaires (ECRIS) partagés entre les Etats membres.

Toutes ces mesures placées sous la direction et la coordination d’Europol, qui bénéficie déjà de l’accès à de nombreux fichiers tels que les fichiers relatifs aux transactions financières internationales, aux demandeurs d’asile (Eurodac), aux visas (Visa Information System – VIS), donneront ainsi à Europol un pouvoir considérable sans la moindre référence à un contrôle par une autorité indépendante, aux possibilités ou non d’user d’un droit à l’interopérabilité des fichiers et à l’utilisation de données sensibles, au respect des critères de proportionnalité et de nécessité dans leur utilisation notamment dans la lutte contre le terrorisme ce qui devrait être exclusif. Ce « méga système » proposé vient s’ajouter et compléter les systèmes déjà existants de contrôle des frontières, dont la récente mise en oeuvre du système EUROSUR4, ou à venir avec le projet de frontières intelligentes, directives unanimement contestées par le CEPD, le Parlement européen, l’AEDH et de nombreuses ONG. Un ensemble de mesures sans mise en place d’un système de garantie et de contrôle, alors même que le paquet « protection des données personnelles » destiné à remplacer la Directive 95, voté par le Parlement européen au printemps 2014 est actuellement bloqué par le Conseil.

Le droit, le respect des droits fondamentaux doivent toujours l’emporter sur toutes mesures liberticides, y compris quand il s’agit de lutter contre le terrorisme. Mettre en avant des objectifs sécuritaires n’est pas synonyme d’efficacité ; ils sont autant d’atteintes inacceptables à la vie privée et à la protection des données personnelles. La nécessaire lutte contre le terrorisme, doit impérativement se faire dans un cadre strictement nécessaire quant à l’utilisation des fichiers, les institutions et organismes concernés par leur usage devant être soumis au contrôle d’autorités indépendantes, voire judiciaires. La mise en place de ces mesures régressives en matière de droits constituerait de fait une nouvelle victoire des terroristes.

L’AEDH ne tombera pas dans le défaitisme qu’ont pu exprimer des membres de l’Université de Harvard le 23 janvier 2015 à l’occasion du Forum économique de Davos déclarant : « la sphère privée telle que nous la connaissons ne peut plus exister, la façon dont nous envisagions avant la sphère privée, c’est fini ». Affirmant d’autre part que nous serions maintenant à l’heure « d’un Maccartisme génétique »5, par la captation des données biométriques, en particulier l’ADN, et par leur usage par les services policiers et privés. Parler ainsi, c’est être déconnecté des droits, lesquels ne sont pas fondés sur une référence et une reconnaissance de ce que permettraient les technologies, y compris quand il s’agit de régressions dans les pratiques des gouvernements ou d’institutions comme l’Union européenne. Il n’y a pas de fatalité, mais un combat pour le respect des droits comme référence à tout Etat démocratique.

En cette journée du 28 janvier 2015, l’AEDH appelle tous les citoyens, leurs organisations représentatives à s’élever contre les mesures qui mettent en cause leur vie privée et la protection des données, les parlementaires à être des remparts à ces atteintes aux droits. Elle appelle les instances de décisions de l’Union européenne, les gouvernements qui en sont membres, à se ressaisir et à ce qu’ils prennent conscience que loin d’être efficaces de telles mesures sont non seulement une atteinte aux droits mais à terme une atteinte à la démocratie et à l’Etat de droit qu’ils sont censés défendre.

1 Communiqué AEDH du 16 novembre 2007.
2 PNR européen non seulement aux frontières de l’espace Schengen mais aussi pour les vols intra-européens.
3 Document de réunion du coordinateur de l’UE pour la lutte contre le terrorisme du 17 janvier 2015 (DS 1035/15).
4 Voir communiqué de l’AEDH du 20 juin 2012.
5 Communiqué AFP du 23 janvier 2015, notamment propos de Margo Seilzer et Sophia Rooth.

mercredi 28 janvier 2015

Campagne d'adhésion 'J'adhère à la LDH'

http://www.ldh-france.org/campagne/jadhere-a-la-ldh/

Aujourd’hui, en France et dans le monde, les mots de liberté, d’égalité et de fraternité sont bien trop souvent des mots vides de contenu, un peu abandonnés aux tensions et rapports de forces de nos sociétés.

Aujourd’hui, en France et dans le monde, la liberté, l’égalité et la fraternité ont besoin qu’on leur donne un coup de main. Que vous leur donniez un coup de main.

Face aux injustices, à des discriminations, à une atteinte aux droits, vous voulez agir ? Vous faire entendre ?

Vous avez raison, adhérez à la LDH !

POUR LES DROITS, POUR LES LIBERTES, J'ADHERE A LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME



Connaissez-vous la LDH ?

  

#JadherealaLDH

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lundi 26 janvier 2015

[Communiqué du collectif Votation citoyenne] C'est l'heure

Paris, le 26 janvier 2015


Il faut remettre en marche la démocratie et la citoyenneté. C'est une urgence pour un vivre ensemble partout en France. Droit de vote pour tous les résidents de nos communes !

Après les assassinats odieux commis par trois Français au nom d'un radicalisme délirant se réclamant de l'islam, des millions de personnes ont envahi les rues les 10 et 11 janvier            2015, pour refuser la peur et revendiquer un vivre ensemble fondé sur le respect des différences et les valeurs de liberté, d'égalité et de démocratie. 
Mais la liberté d'expression est attaquée, la démocratie est en panne et l'égalité piétine dans les quartiers populaires. Nombre de personnes qui participent activement à la vie économique, associative et culturelle de nos communes n'ont pas accès à la citoyenneté et ont été récemment exclues du temps de débats et de choix que sont les élections municipales. 
L'après-11 janvier devra dégager des mesures fortes pour s'attaquer aux inégalités qui divisent, et élargir la citoyenneté, moteur de la démocratie. 
Nous appelons la représentation nationale à dépasser les clivages partisans en votant massivement pour le droit de vote des étranger-e-s non communautaires aux élections locales, comme par deux fois l'Assemblée nationale en 2000 et le Sénat en 2011 l'ont fait. 
C'est l'heure, pour que la France rejoigne les nombreux pays en Europe qui ont déjà octroyé ce droit.
Trop de promesses non tenues depuis trente ans, sur ce sujet comme pour d'autres, ont entamé la confiance des populations, notamment dans les quartiers populaires envers les valeurs de la République et la démocratie. Seules des mesures à haute valeur républicaine pourront rappeler à toutes les personnes qui vivent dans ce pays qu'elles y ont toutes leur place. 

C'est l'heure, pour que l'ensemble des élus républicains démontrent aux millions de personnes rassemblées partout en France que l'après-11 janvier a commencé, et votent une loi afin que les résidents de nos communes puissent enfin devenir citoyens et voter quelle que soit leur nationalité.

La double lecture d’une manifestation historique

|  Par Les invités de Mediapart

Le 11 janvier a réuni à Paris des citoyens pour qui « la liberté ne se négocie pas » aux côtés de chefs d'Etat réunis dans une « union sacrée contre le terrorisme »Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme, rappelle à ces derniers que « combattre ce mal n’est pas incompatible, d’une part, avec les règles de l’Etat de droit, et, d’autre part, avec un traitement de fond des causes d’un phénomène qui n’a rien de spontané ».

L’extraordinaire marée humaine qui a envahi les rues de Paris est un de ces moments qui s’ancrera dans notre inconscient collectif comme un de ces instants précieux d’unité. Quoi qu’en disent ceux qui désignent des boucs émissaires, c’est bien un sentiment de fraternité qui a prévalu le 11 janvier 2015. Ce que le peuple de France, ses habitants de toutes religions (ou sans…), de toutes origines, de toutes nationalités ont exprimé, c’est l’exigence de vivre ensemble, avec cette tolérance qui n’est pas une démission mais une volonté de partage, dans un pays libre qui refuse la peur. Cette première lecture a fait effectivement, l’instant d’un dimanche, de Paris la capitale du monde par le message délivré à tous les idolâtres de la mort comme à tous les peuples et à leurs gouvernements : il n’est qu’une Humanité et la liberté ne se négocie pas.
A cette lecture de cette journée, sans doute historique, s’en ajoute une autre qui, si nous n’y prenons garde,  risque d’aboutir à l’inverse de ce que nous avons souhaité.
La prééminence donnée à la présence de plusieurs dizaines de chefs d’Etat a conduit à enfermer les manifestants dans une nasse. Pour symbolique que cela soit, l’espace de quelques heures le pavé parisien a été confisqué à ses occupants naturels. La présence de dirigeants qui n’ont rien à faire de la liberté de la presse, pratiquent un racisme et un antisémitisme ouvert, embastillent d’autres peuples ou, tout simplement, se moquent totalement des principes démocratiques, montre que ce ne sont pas les principes de la République et de la démocratie que sont venus défendre ces dirigeants, c’est l’union sacré des Etats contre le terrorisme. Et si la minute de silence observée, sans doute sincère, a permis une belle exposition médiatique, elle a dû avoir aussi un goût amer pour certains.
Bien sûr, nul ne saurait s’opposer, encore moins les démocraties, à ce que l’on jugule les agissements qui, sous un nom ou un autre, n’ont aucun respect pour la vie humaine et n’ont que la haine à la bouche.
Mais ce n’est pas faire preuve d’angélisme que de dire que se donner les moyens de combattre ce mal n’est pas incompatible, d’une part, avec les règles de l’Etat de droit, et, d’autre part, avec un traitement de fond des causes d’un phénomène qui n’a rien de spontané.
Demain, la France et l’Europe devront répondre aux questions des moyens de lutte contre le terrorisme. Ce débat est légitime. Il ne saurait pourtant être enfermé par les Etats dans l’exploitation de la peur ou dans leur tendance naturelle à déposséder les citoyens de leurs libertés au prétexte d’assurer leur sécurité.
On voit bien le tribut que les Etats-Unis paient à leur déclaration de guerre à « l’empire du mal ». On sait les conséquences ravageuses du Patriot Act et autres Guantanamo pour la dignité de ce pays, sa cohésion, pour son image dans le monde et la sécurité de celui-ci. Sachons apprendre de cette expérience, ne recommençons pas les mêmes erreurs. Résistons à la facilité de croire qu’un empilement de restrictions de nos libertés nous apportera une sécurité sans faille aussi illusoire que ravageuse pour la démocratie. A défaut, c’est l’espoir d’une France apaisée, celle que le peuple a appelé de ses vœux le 11 janvier, qui reculera.

jeudi 22 janvier 2015

[Communiqué LDH] Mesures contre le terrorisme : approbation partielle, rappel aux principes et vigilance totale

Paris, le 21 janvier 2015

La Ligue des droits de l'Homme apprécie à sa juste valeur politique que le gouvernement n'ait pas cédé à la surenchère législative et réglementaire que réclamaient les partis de droite, le FN, et autres partisans d’une « guerre de civilisation ». La restriction des libertés n'a jamais favorisé une meilleure sécurité, comme l’atteste le bilan du Patriot Act américain.

La Ligue des droits de l'Homme considère que le plan de renforcement des mesures de protection par un recrutement substantiel de personnels dans la police, le renseignement et la justice, en particulier dans la protection judiciaire de la jeunesse pour agir immédiatement sur le terrain, ainsi que l'affectation de moyens nouveaux en matériel étaient nécessaires. La LDH s'en félicite et souhaite que toute la formation nécessaire à l'exercice de leur métier soit organisée tant en ce qui concerne les opérations de contrôle, qu'en ce qui tient à l'exercice de tous les droits.

En revanche, la LDH sera très vigilante sur la prochaine loi sur le renseignement. Elle est susceptible de comporter des mesures dangereuses pour les libertés sans contrôle et contre-pouvoir suffisants.

De la même manière, la LDH s’interroge sur l’efficacité du projet de regroupement carcéral des détenus qualifiés de « radiaux islamistes ». Une telle mesure peut engendrer des situations insupportables au regard des droits élémentaires de ces personnes mais aussi les amener à se radicaliser encore plus. Dans le contexte de surpeuplement des prisons françaises, ce regroupement ne peut être abordé qu’avec prudence et en préservant les droits fondamentaux des prévenus.

Après avoir transféré le délit d’apologie du terrorisme dans le Code pénal de manière à abolir les garanties qu’offre la loi de 1881 sur la presse, le gouvernement envisage de faire de même en ce qui concerne la loi de 1972 contre le racisme. Les invraisemblables décisions rendues en comparution immédiate, et qui ont entraîné parfois des peines lourdes pour une divagation alcoolique, auraient dû amener le gouvernement à être plus prudent. La LDH considère que ce projet constitue un véritable danger pour la liberté de la presse et à la liberté d’expression. On ne lutte pas contre le racisme en portant atteinte à une autre liberté. Imagine-t-on Charlie jugé en correctionnel au milieu de trafics en tout genre pour la publication d’une caricature ? La LDH appelle le gouvernement à retirer ce projet et à retirer le délit d’apologie du terrorisme du Code pénal.

Enfin, la création d’un nouveau fichier dit antiterroriste conduit à s’interroger une nouvelle fois sur le nombre de fichiers qui existent, leur gestion et leur traitement, en fait, si ce n’est en droit, en dehors de tout contrôle.

La LDH rappelle une nouvelle fois que l’on ne peut efficacement lutter contre le terrorisme qu’en préservant la lettre et le principe de l’Etat de droit.

mercredi 21 janvier 2015

[Communiqué LDH] Naturalisation de Lassana Bathily : ce n'est qu'un début ?

Paris, le 20 janvier 2015

La Ligue des droits de l'Homme, invitée par le ministère de l'Intérieur, participera, en la personne de son secrétaire général Jacques Montacié, à la cérémonie de naturalisation de Lassana Bathily.
Ce jeune Malien n'est pas un inconnu pour la LDH. Depuis des années, Lassana Bathily est accompagné dans ses démarches par la section locale, conseillé par le service juridique, et suivi par son « parrain républicain », Denis Mercier, militant de la LDH Paris 19.
Depuis des années, la LDH agit auprès des pouvoirs publics pour changer radicalement une réglementation de l'immigration néfaste, dépassée, dangereuse, contraire aux droits de l'Homme mais couverte, en France, par un Ceseda qu'il faut d'urgence changer.
L'action courageuse de Lassana Bathily lui vaut une naturalisation accélérée. La LDH s'en réjouit et attend des pouvoirs publics une aussi grande diligence pour résoudre tant de situations dont le blocage reste insupportable.

samedi 17 janvier 2015

[Communiqué LDH Rennes] Acte islamophobe à Rennes

Rennes, le 16 janvier 2015
 
Les inscriptions « Er maez » (« dehors » en breton) et « Arabes », ont été taguées à la bombe dans la nuit du jeudi 8 janvier sur la façade d’un centre culturel et culturel islamique en construction à Rennes.
 
La section rennaise de la Ligue des Droits de l’Homme condamne cet acte islamophobe. 
 
L’intolérance, le racisme, la haine de l'autre ne pourront aboutir à rien face à la fraternité qui cimente notre société. Le contexte actuel faisant suite aux attaques de Charlie Hebdo évolue sur fond de racisme ambiant : ce climat n'est pas viable. Le mouvement démocratique qui a été défendu par les rassemblements du dimanche 11 janvier ne doit pas s'essouffler. Il ne s'agit que du début d'un combat en faveur des droits, de nos droits à tous.

mercredi 14 janvier 2015

[Communiqué LDH] Déjà 50 poursuites engagées au pénal pour apologie du terrorisme

Paris, le 14 janvier 2015

La loi antiterroriste, adoptée le 4 novembre 2014, a supprimé de la loi sur la presse l’apologie du terrorisme pour la transférer dans le Code pénal. Lors du débat parlementaire, la Ligue des droits de l'Homme avait démontré qu'il s'agissait d'une décision inefficace pour la sécurité, dangereuse pour les libertés et, pour tout dire, néfaste pour la crédibilité de la justice.

Les récentes poursuites en rafale sur la base de cette nouvelle disposition, au motif d'une apologie du terrorisme, donnent lieu à des condamnations parfois importantes, et sont prononcées dans les conditions détestables qui sont celles des comparutions immédiates, alors que le plus souvent il s’agit d’actes d'ivrognes ou d’imbéciles sans même aucune publicité. Ces peines pour des faits grotesques montrent à l'évidence combien la LDH avait raison de mettre en garde contre la possibilité de dérives qui auraient des conséquences redoutables pour des personnes. Ainsi les auteurs de tels faits seront-ils passibles d'une inscription dans le futur fichier antiterroriste ?

Pour que l'incrimination d'apologie du terrorisme garde son sens et son efficacité, la LDH appelle à retrouver la raison et à réintégrer le délit en question dans la loi sur la presse pour redonner son intégrité à ses dispositions protectrices des libertés.

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine à propos de la manifestation de soutien à Charlie Hebdo

Déclaration de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, le 14 janvier 2014


Partout en France, des millions de citoyen-ne-s ont répondu avec une légitime colère et une grande dignité à la vague de tuerie de la semaine dernière. L’équipe de Charlie Hebdo a été très fortement frappée ; mais la folie meurtrière a fait d’autres victimes parmi les clients juifs d’un supermarché kasher et les policiers.

Ces millions de citoyens ont voulu affirmer l’indispensable protection du droit d’expression, fût-il satirique, et – en opposition aux idéologies racistes – leur adhésion aux valeurs de la République – liberté, égalité, fraternité – c’est-à-dire de respect de l’autre et de solidarité qui sont la base d’une démocratie. Ils et elles se sont élevés contre la violence obscurantiste qui a frappé la France.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine adhère à cette protestation citoyenne mais elle s’indigne de la présence à la manifestation parisienne de dirigeants étrangers, en particulier d’Israël, comme Benyamin Netanyahou, Avigdor Lieberman et Naftali Bennett, mais aussi d’ailleurs – qui exercent à l’égard de leur propre population ou celle des territoires qu’ils occupent, une violence et une répression se situant à l’exact opposé des valeurs portées par cette marche.

Cette appropriation politicienne d’un élan populaire intense, à la mesure du crime, est porteuse d’amalgames mortifères (haine de l’autre, racisme, islamophobie ou « guerre de civilisations ») qui s’opposent à la volonté de vivre ensemble et de tolérance exprimée par les foules de manifestants.
La PFP réitère sa condamnation absolue des crimes commis, adresse ses condoléances aux proches de toutes les victimes mais s’élève fermement contre toute instrumentalisation qui en est faite.

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Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Membres : Amani, Artisans du Monde, AURDIP, AFPS, AJPF, Cedetim, CEMEA, Cimade, CICUP, CCFD-Terre Solidaire, CBSP, CVPR-PO, Comité Gaza Jérusalem Méditerranée, Enfants Réseau Monde/Services, FSGT, Génération Palestine, GREF, LDH, LIFPL-section française, MRAP, Mouvement de la Paix, MIR, MAN, Pax Christi France, Secours Catholique-Caritas France, SIDI, Terre des Hommes France, UJFP.

Observateurs : ACAT, Agir ensemble pour les droits de l'Homme, Amnesty International France, Association Pour Jérusalem, Afran-Saurel, CRID, Collectif judéo-arabe et citoyen pour la Palestine, Francas, GAIC, Handicap International, Médecins du Monde, Ritimo.

[Communiqué de Presse] 1995 – 2015 : des milliers de mort·e·s au large de Mayotte. Le « visa Balladur » tue !

Le 18 janvier 1995, le gouvernement Balladur décidait d'entraver la circulation des personnes dans l'archipel des Comores en imposant un visa d'entrée à Mayotte aux habitant·e·s des trois autres îles comoriennes (Mohéli, Anjouan, Grande Comore). Ainsi se concrétisait l'isolement de l'île de Mayotte détachée vingt ans plus tôt de l’État indépendant de l’Union des Comores à la suite d'une décision unilatérale française contestée par les Nations unies.

Depuis des siècles, des petites embarcations dénommées « kwassas » allaient d'une île à l'autre tissant ainsi entre leurs populations d’importants liens sociaux, familiaux et professionnels : aucune frontière ne peut effacer de tels liens. Or, avec le « visa Balladur » ces voisins comoriens sont devenus des « étrangers » potentiellement « clandestins » s'ils/elles persistent à circuler dans leur archipel commun.

Depuis, par une véritable militarisation du contrôle des frontières - navires armés, radars, hélicoptères, etc. -, Mayotte est érigée en forteresse hostile à la plupart des personnes cherchant à la rejoindre : comorien·ne·s mais aussi malgaches ou exilé.e.s originaires des pays de l’Afrique des grands lacs. Ce dispositif n'a pas stoppé les déplacements ou les retours consécutifs à une expulsion vers Mayotte, mais a eu pour conséquence directe la mort en mer de milliers de personnes. 

Que ce soit dans l'archipel des Comores ou dans l’espace méditerranéen, la politique menée par la France et l’Union européenne poursuit le même objectif : rendre les frontières toujours plus infranchissables en livrant une véritable guerre aux personnes déclarées indésirables au mépris des droits fondamentaux. Les instruments et les effets de cette politique à Mayotte sont moins connus mais largement comparables à ceux observés en Méditerranée :

·         des moyens policiers et militaires exceptionnels sont déployés ;
·         empêchées de pénétrer sur le sol mahorais légalement, les personnes migrantes sont contraintes d’emprunter des routes toujours plus longues et dangereuses ;
·         poursuivies sur terre ou au large de Mayotte, ces personnes sont victimes d’une politique de harcèlement, d’enfermement et d’expulsion massive[1] ;
·         une coopération franco-comorienne déjà amorcée[2] vise officiellement à « mettre un terme aux drames en mer dans l’archipel » mais en fait à déléguer et externaliser le contrôle des frontières à l’État comorien. Un accord de « circulation », semblable à la dizaine d’accords migratoires signés avec des États dits  d’origine et de transit, est en cours de négociation entre l’État français et l’État comorien. Si l’Etat comorien le signe, cela aura pour conséquences de renforcer l’assignation à résidence d’une très large partie de la population comorienne jugée indésirable à Mayotte.
Vingt ans après l’instauration du visa « Balladur », les organisations signataires ont décidé d’unir leurs forces au cours de l'année 2015 pour que nul n'ignore les conséquences des politiques anti-migratoires menées par la France et l’Union européenne dans l'océan Indien : cette tentative de transformer Mayotte en forteresse coupée de son environnement économique et culturel est la cause d’une véritable hécatombe silencieuse.

Abolissons le « visa Balladur » !


Signataires :

Réseaux associatifs : Migreurop (réseau européen et africain), MOM (Migrants Outre Mer), Sortir du colonialisme.

Associations : AFASPA (Association Française d’Amitié et de Solidarité avec les Peuples d’Afrique), l’Amicale Panafricaine, ATF (Association des Tunisiens en France), ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France), CCM (Conseil des Migrants au Maroc), CDISCOM (Collectif de Défense de l'Intégrité et de la Souveraineté des Comores), Comité Maoré, CSP 75 (Coordination des Sans Papiers 75), Emmaüs International, FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), Femmes en Luth citoyennes à part entière, FNC (Front Nouveau Citoyen) Mali, GAC (Guilde des Artistes Comoriens), GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), GRITAC (Groupe de Réflexion pour l'Intégrité Territoriale de l'Archipel des Comores), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Mémoires vives/Memoria Viva , MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Respaix Conscience Musulmane, UJFP (Union Juive Française pour la Paix), Village d’Eva.

Syndicat : Union syndicale Solidaires.

Partis politiques : Djawabu Ya Komori (parti politique comorien), Ensemble (mouvement politique français), Front Démocratique des Comores, MDA (Mouvement Démocratique pour l'Avenir des Comores), NPA (Nouveau Parti Anticapitaliste), PCF (Parti Communiste Français), Shuma (parti politique comorien).

[Communiqué LDH] Combattre le terrorisme, ce n’est pas restreindre les libertés

Paris, le 13 janvier 2015

"La fraternité qui s’est exprimée le 11 janvier exige un autre horizon que celui que l’on nous propose."

Le peuple de France est descendu dans la rue pour dire non au terrorisme et défendre les libertés. L’un et l’autre. Dans ce qui est devenu une sorte de réflexe pavlovien, la classe politique française souhaite ajouter encore à l’arsenal législatif de nouvelles mesures contre le terrorisme. Alors même que quinze lois ont été adoptées depuis 1986 et que les décrets d’application de la dernière ne sont pas publiés, notre sécurité serait, en effet, mieux assurée par de nouveaux pouvoirs confiés aux forces de l’ordre. Il n’en est rien. C’est un mensonge de prétendre que les dramatiques événements que nous venons de vivre seraient la conséquence d’une insuffisance législative. Il est exact en revanche que la déficience de moyens, les erreurs d’analyse, même si le travail des forces de sécurité française reste remarquable, méritent débat ; mais rien ne justifie les nouvelles dispositions envisagées.

La LDH regrette qu’après l’élan du 11 janvier, ces réponses sécuritaires restent la seule voie empruntée par les pouvoirs publics.

C’est d’une autre ambition dont nous avons besoin : de réponses de fond qui permettent de comprendre comment notre société a pu faire que de tels actes soient commis ; pas pour excuser, encore moins pour absoudre, mais pour éviter réellement qu’ils ne se reproduisent. Nous avons besoin surtout de réponses préventives. Toutes doivent renforcer l’esprit et la lettre de notre démocratie.

La LDH appelle les citoyens à ne pas se laisser enfermer dans le cercle de la peur. Elle les invite à rappeler aux pouvoirs publics, à la représentation politique française qu’à chaque fois que nous avons concédé de nos libertés, il s’en est suivi moins de démocratie, sans pour autant nous assurer plus de sécurité.

La fraternité qui s’est exprimée le 11 janvier exige un autre horizon que celui que l’on nous propose.

dimanche 11 janvier 2015

[Communiqué LDH Rennes] Dire NON à l’intolérance

La section Rennaise de la Ligue des Droits de l’Homme condamne avec la plus grande fermeté les assassinats de douze personnes dans les locaux du journal Charlie Hebdo.

A travers ces assassinats, et en particulier celui de ces quatre grands caricaturistes, c’est la liberté de la presse, liberté fondamentale, le droit à la caricature qui sont ainsi visés, au coeur de notre démocratie.

A travers ces assassinats, c’est la liberté de la presse qui est atteinte, et c’est la République qui est ainsi blessée.

Parce que nous n’acceptons pas l’intolérance,
Parce que nous n’acceptons pas le fanatisme,
Parce que la liberté de la presse doit être préservée de toutes formes de censure,

Nous appelons tous les citoyens, conjointement avec la Licra, le Mrap et SOS Racisme, quels que soient leurs engagements et leurs convictions, à sortir de chez eux le dimanche 11 janvier à 14h30 en hommage aux victimes de la tuerie dans les locaux de Charlie Hebdo.

Sans mots d’ordre, sans slogans, sans bannières, sans banderoles.

Juste pour être ensemble et pour dire NON.

samedi 10 janvier 2015

[Communiqué commun] Pour une République effective

Paris, le 9 janvier 2015

Aucun mot, aucune formule ne peuvent traduire notre peine : nous pleurons la mort de ceux et celles qui n’avaient qu’un crayon pour toute arme, et de ceux qui les protégeaient contre ce que nous pensions impossible. Les individus qui ont ainsi entonné un abominable hymne à la mort ont touché juste car c’est tout ce que nous aimons qu’ils ont assassiné : l’impertinence, le rire, l’inventivité, la joie de vivre, la liberté de penser, sans laquelle il n’est pas d’humanité. Et nous avons besoin que cette peine soit partagée entre tous, ici en France comme partout dans le monde. Ce monde qui a ressenti que cet événement n’était pas hexagonal mais notre histoire commune.
Bien sûr, il faudra enquêter, juger et sanctionner. Aucune démocratie ne peut accepter de plier face au fanatisme, à la violence, encore moins quand elle est dirigée contre un de ses piliers, la liberté d’expression. Bien sûr, c’est dans le cadre de l’Etat de droit que doivent agir les forces de l’ordre. C’est aussi sans stigmatisation des personnes se réclamant de l’islam que nous devons exprimer notre rejet de cette barbarie, si nous ne voulons pas entretenir des solidarités malsaines.
L’émotion ne suffit pas. Des voix s’élèvent pour appeler au rassemblement au nom des principes de la République. Mais de quelle République s’agit-il ? Il n’est pas certain que le mot suffise, en effet, à partager les mêmes principes ni les mêmes valeurs.
Le constat est terrible : sur fond de crise sociale permanente, la cohésion de notre pays a éclaté. Racisme et antisémitisme, stigmatisation d’une partie de la population, retour de la vieille antienne du bouc émissaire dont on ne retient que l’origine, relégation dans des ghettos territoriaux et scolaires, replis identitaires, ignorance de notre histoire, qu’elle concerne l’esclavage, la collaboration ou le colonialisme, et ces mots d’exclusion devenus si quotidiens au nom d’une conception dévoyée de la liberté d’expression. Pire, certains détenteurs de la parole publique n’ont pas su, et parfois pas voulu, respecter les symboles de l’égalité républicaine.
Ne le dissimulons pas, nous sommes tous responsables de cette situation. Cet échec nous est commun et nous ne saurions nous dispenser d’un regard critique sur nos propres actions.
Lorsque les principes mêmes de la République sont contredits par la réalité, chacun interpelle celle-ci dans une sorte de sauve-qui-peut généralisé en lui délivrant injonction d’agir pour son propre sort sans référence à l’intérêt commun.
S’il est bien que les partis politiques, acteurs essentiels de la vie démocratique, s’emparent de ce débat, c’est d’abord au citoyen de le mener. Avant même de rassembler les institutions et les organisations, c’est d’abord les hommes et les femmes de ce pays qu’il faut rassembler autour non d’une incantation, mais d’une République effective pour tous.
Parce que nous voulons vivre ensemble, sans racisme et sans discriminations, quelles que soient nos origines, parce que la laïcité sans adjectif, celle qui accueille sans exclure, est la garantie de la paix civile, parce que nous sommes attachés à chacun des termes fondateurs de la République – Liberté, Egalité et Fraternité –, nous avons décidé de le dire dans la rue dimanche 11 janvier, sans slogans ni bannières, simplement pour dire ensemble notre peine mais aussi notre adhésion à une République dans laquelle chacun peut, sans distinctions, se retrouver. Tel est le sens de notre appel.

Alain Jakubowicz, président de la Licra, Pierre Mairat, co-président du Mrap, Dominique Sopo, président de SOS Racisme, Pierre Tartakowsky, président de la LDH

mercredi 7 janvier 2015

[Communiqué LDH] La République blessée

Paris, le 7 janvier 2015


La Ligue des droits de l’Homme condamne avec la plus grande force l’assassinat de douze personnes dans les locaux de Charlie Hebdo.

Rien ne peut justifier une telle violence.

La LDH condamne avec la même fermeté la volonté d’intimider un organe de presse. C’est la liberté de la presse tout entière qui est ainsi atteinte. C’est la République qui est, elle-même, blessée.

La LDH exprime sa solidarité à la rédaction de Charlie Hebdo et aux blessés, et exprime ses condoléances aux familles des victimes.

Elle appelle au rassemblement prévu place de la République, à 17h, à Paris.

Face à une telle barbarie, c’est en se retrouvant autour des principes de la démocratie et de l’Etat de droit que nous pourrons y faire échec.